Une pratique populaire dans les march\u00e9s publics impose la production d’un extrait de r\u00e9solution d’une soci\u00e9t\u00e9 par actions comme document d’accompagnement d’une soumission, sous peine de non conformit\u00e9 de cette derni\u00e8re. \u00a0Il r\u00e9sulte de cette pratique qu’un organisme public, suite au constat de l’absence d’un tel document, se voit parfois obliger de rejeter la meilleure soumission pour non-respect d’une exigence qui, selon nous, n’a pas sa raison d’\u00eatre. Voyons pourquoi.<\/p>\n
L’exigence de produire un tel extrait a historiquement pour but, lorsque celui-ci est constitu\u00e9 en soci\u00e9t\u00e9 par actions,\u00a0d’\u00e9tablir la preuve de consentement du soumissionnaire. Bien qu’il s’agisse ici de la meilleure fa\u00e7on de d\u00e9montrer l’existence d’une d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs en faveur du signataire d’une soumission, la question \u00e0 se poser est la suivante: est-ce \u00e0 ce point essentiel aux yeux de la loi pour justifier le rejet d’une soumission? La r\u00e9ponse est, selon nous, non, dans la plupart des cas.<\/p>\n
En effet, la majorit\u00e9 des entreprises qui r\u00e9pondent \u00e0 un appel d’offres sont des soci\u00e9t\u00e9s par actions constitu\u00e9es conform\u00e9ment au droit canadien qui reconna\u00eet l’application d’une r\u00e8gle de droit importante d\u00e9nomm\u00e9e par les tribunaux \u00abindoor management rule\u00bb. Selon cette r\u00e8gle, les tiers, agissant de bonne foi, b\u00e9n\u00e9ficient d’une pr\u00e9somption d’autorit\u00e9 de la personne qui pr\u00e9tend agir pour et au nom de la soci\u00e9t\u00e9 par actions avec laquelle ils contractent. Autrement dit, le non respect des r\u00e8gles internes \u00e9manant des statuts, r\u00e8glements internes ou conventions entre actionnaires d’une soci\u00e9t\u00e9 par actions qui d\u00e9pose une soumission ne sont pas opposables aux tiers de bonne foi. \u00a0Les organismes publics, en tant que b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette r\u00e8gle, ont donc le droit de croire que la personne avec laquelle ils transigent jouit des pouvoirs et autorisations requis pour signer et donner plein effet \u00e0 la soumission sans qu’il soit n\u00e9cessaire d’obtenir un extrait de r\u00e9solution \u00e0 cette fin.<\/p>\n
Cette r\u00e8gle, d’origine britannique, pr\u00e9vaut dans de nombreux pays dont le droit des soci\u00e9t\u00e9s est d’inspiration anglaise dont notamment les \u00c9tat-Unis, la Grande-Bretagne, l’Australie etc.). Exception faite de l’Europe continentale, ces pays repr\u00e9sentent le principal bassin des soumissionnaires au Qu\u00e9bec.<\/p>\n
Cela dit, il faut reconsid\u00e9rer cette pratique qui ne sert pas n\u00e9cessairement bien les march\u00e9s publics ou, \u00e0 tout le moins, l’assouplir pour ne pas en faire arbitrairement un cas de mort subite d’une soumission.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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