Dans le cadre d\u2019une foire aux questions, le minist\u00e8re des Finances a donn\u00e9 des pr\u00e9cisions sur le cr\u00e9dit instaurant une baisse d\u2019imp\u00f4t pour les familles, notamment en ce qui concerne l\u2019application du cr\u00e9dit dans le cas d\u2019une garde partag\u00e9e ainsi que l\u2019incidence du cr\u00e9dit dans le calcul des autres cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9raux et provinciaux.<\/p>\n
Contexte l\u00e9gislatif<\/strong><\/p>\n Le gouvernement a instaur\u00e9 un nouveau cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t non remboursable qui permettra aux couples ayant des enfants de moins de 18\u00a0ans de r\u00e9aliser des \u00e9conomies d\u2019imp\u00f4t pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 2\u00a0000\u00a0$ \u00e0 compter de 2014. Cette mesure fait suite \u00e0 l\u2019intention formul\u00e9e par le gouvernement dans sa plateforme \u00e9lectorale de 2011 de permettre aux couples ayant des enfants mineurs de partager jusqu\u2019\u00e0 50\u00a0000\u00a0$ de revenus d\u00e8s le retour \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre budg\u00e9taire.<\/p>\n Foire aux questions sur le cr\u00e9dit instaurant une baisse d\u2019imp\u00f4t pour les familles <\/strong><\/p>\n Dans la foire aux questions, l\u2019Agence du revenu du Canada (\u00ab\u00a0ARC\u00a0\u00bb) pr\u00e9cise que les parents d\u2019un enfant admissible qui ont une entente de garde partag\u00e9e peuvent tous deux demander le cr\u00e9dit instaurant une baisse d\u2019imp\u00f4t pour les familles lorsque leur enfant a habituellement r\u00e9sid\u00e9 avec chacun d\u2019eux tout au long de l\u2019ann\u00e9e. Pour demander le cr\u00e9dit, chaque parent doit avoir un \u00e9poux ou conjoint de fait admissible pour l\u2019ann\u00e9e et remplir toutes les autres conditions d\u2019admissibilit\u00e9 au cr\u00e9dit.<\/p>\n L\u2019ARC a aussi confirm\u00e9 que le revenu net du contribuable qui demande le cr\u00e9dit instaurant une baisse d\u2019imp\u00f4t pour les familles ne changera pas aux fins du calcul de certains autres cr\u00e9dits. Le cr\u00e9dit instaurant une baisse d\u2019imp\u00f4t pour les familles n\u2019aura pas d\u2019incidence sur les autres cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t fond\u00e9s sur le revenu net, notamment le cr\u00e9dit pour la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonis\u00e9e (\u00ab\u00a0TPS\/TVH\u00a0\u00bb), la prestation fiscale canadienne pour enfants, le montant en raison de l\u2019\u00e2ge et le montant pour \u00e9poux ou conjoint de fait. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une des distinctions entre le cr\u00e9dit instaurant une baisse d\u2019imp\u00f4t pour les familles et certains autres programmes de fractionnement du revenu (p.\u00a0ex., le fractionnement du revenu de pension).<\/p>\n Calcul de la baisse d\u2019imp\u00f4t pour les familles <\/strong><\/p>\n Pour d\u00e9terminer le montant du cr\u00e9dit, calculez d\u2019abord l\u2019imp\u00f4t combin\u00e9 que les conjoints devraient normalement payer une fois que les cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t non remboursables ont \u00e9t\u00e9 demand\u00e9s. Calculez ensuite l\u2019imp\u00f4t combin\u00e9 que les conjoints devraient payer (une fois que les cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t non remboursables ont \u00e9t\u00e9 demand\u00e9s) si le conjoint ayant le revenu le plus \u00e9lev\u00e9 avait fait l\u2019attribution notionnelle de la moiti\u00e9 de la diff\u00e9rence entre leurs revenus imposables (jusqu\u2019\u00e0 concurrence de 50\u00a0000\u00a0$) au conjoint ayant le revenu le plus faible. La diff\u00e9rence entre l\u2019imp\u00f4t \u00e0 payer selon ces deux calculs correspond au montant du cr\u00e9dit instaurant une baisse d\u2019imp\u00f4t pour les familles que l\u2019un des conjoints peut demander. Si la diff\u00e9rence entre ces deux montants d\u2019imp\u00f4t d\u00e9passe 2\u00a0000\u00a0$, le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t se limite \u00e0 2\u00a0000\u00a0$.<\/p>\n De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour \u00eatre admissible \u00e0 ce cr\u00e9dit non remboursable, un particulier doit \u00eatre un r\u00e9sident du Canada \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e, avoir un conjoint admissible (y compris un conjoint de fait) et un enfant \u00e2g\u00e9 de moins de 18\u00a0ans \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e qui r\u00e9side habituellement tout au long de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition avec le particulier ou avec son conjoint. Pour demander le cr\u00e9dit, les deux conjoints doivent produire une d\u00e9claration de revenus, et ils ne doivent pas faire le choix de fractionner leur revenu de pension, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n Si un enfant r\u00e9side avec ses deux parents tout au long de l\u2019ann\u00e9e, un seul de ces parents peut demander le cr\u00e9dit. \u00a0<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans le cadre d\u2019une foire aux questions, le minist\u00e8re des Finances a donn\u00e9 des pr\u00e9cisions sur le cr\u00e9dit instaurant une baisse d\u2019imp\u00f4t […]<\/p>\n","protected":false},"author":15,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[20],"tags":[],"class_list":["post-8495","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites-juridiques"],"yoast_head":"\n