Votre clause de non-concurrence figure en tr\u00e8s bonne place parmi les plus importantes de toute convention de franchise, de groupement ou d\u2019affiliation.<\/p>\n
Prot\u00e8ge-t-elle vraiment le franchiseur ou ne lui offre-t-elle qu\u2019une fausse illusion de s\u00e9curit\u00e9?<\/p>\n
Au cours des r\u00e9centes ann\u00e9es, l\u2019on constate un resserrement certain des crit\u00e8res utilis\u00e9s par les tribunaux pour d\u00e9cider de la validit\u00e9 d\u2019une clause de non-concurrence et pour la rendre ex\u00e9cutoire, notamment par l\u2019\u00e9mission d\u2019une ordonnance d\u2019injonction.<\/em><\/strong><\/p>\n Selon la jurisprudence, une clause de non-concurrence ne sera jug\u00e9e valide que si \u00ab\u00a0elle est limit\u00e9e (quant \u00e0 sa dur\u00e9e, \u00e0 son territoire et aux activit\u00e9s qui y sont assujetties) \u00e0 ce qui est vraiment n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de son b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0<\/i>\u00bb.<\/p>\n En outre, il faudra aussi qu\u2019elle soit tr\u00e8s claire et que la personne qui la contracte sache exactement, au moment o\u00f9 elle la signe, tous les tenants et aboutissants de son engagement (notamment, encore une fois, en termes de dur\u00e9e, de territoire et d\u2019activit\u00e9s assujetties<\/i>).<\/p>\n Plac\u00e9 devant une clause de non-concurrence, un tribunal ne peut la modifier ni la r\u00e9\u00e9crire. Il n\u2019a aucun autre choix que la d\u00e9clarer valide ou de la d\u00e9clarer non valide ou inex\u00e9cutoire.<\/p>\n Pour un franchiseur ou un groupement, un jugement d\u00e9clarant invalide, ou inex\u00e9cutoire, une clause de non-concurrence apparaissant \u00e0 son contrat de franchise, de groupement ou d\u2019affiliation peut avoir des cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses puisqu\u2019il touche directement tous les autres contrats contenant la m\u00eame disposition et peut donc fragiliser consid\u00e9rablement tout son r\u00e9seau.<\/p>\n Comment savoir si votre clause de non-concurrence risque d\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9e invalide ou inex\u00e9cutoire par un tribunal?<\/p>\n Il n\u2019y a qu\u2019un seul moyen\u00a0: se tenir \u00e0 jour avec la jurisprudence (puisque cette jurisprudence \u00e9volue constamment, et rapidement<\/i>) en cette mati\u00e8re ou faire appel \u00e0 un(e) avocat(e) exp\u00e9riment\u00e9(e) dans ce type de clause.<\/p>\n Voici certains indices qui devraient vous inciter fortement r\u00e9viser d\u00e8s maintenant votre clause de non-concurrence\u00a0:<\/p>\n \t<\/p>\n \t<\/p>\n \t<\/p>\n \t<\/p>\n <\/ol>\n Il est aussi important de vous assurer que toutes les personnes qui doivent \u00eatre li\u00e9es par votre clause de non-concurrence (notamment les dirigeants, les administrateurs, les gestionnaires et les actionnaires du franchis\u00e9<\/i>) l\u2019ont bien sign\u00e9 en leur propre nom (et non seulement au nom du franchis\u00e9<\/i>).<\/p>\n Dans tous les cas, vous devriez relire attentivement, et aussi faire relire par les dirigeants du r\u00e9seau de franchises ou du groupement, votre clause de non-concurrence au moins \u00e0 tous les deux (2) ans.<\/p>\n \u00a0TROIS CONSEILS PRATIQUES\u00a0:<\/span><\/span><\/strong><\/p>\n 1.- \u00a0Votre convention devrait pr\u00e9voir des cons\u00e9quences s\u00e9v\u00e8res (par exemple, la r\u00e9siliation du contrat et une forte p\u00e9nalit\u00e9<\/i>) en cas de contravention.<\/span><\/span><\/strong><\/span><\/p>\n Le but de ces dispositions est de d\u00e9courager un franchis\u00e9, membre ou affili\u00e9 de tenter de contrevenir \u00e0 votre clause de non-concurrence, m\u00eame s\u2019il croit avoir des chances de la faire d\u00e9clarer inex\u00e9cutoire;<\/p>\n\t<\/p>\n