{"id":8506,"date":"2015-02-26T10:31:02","date_gmt":"2015-02-26T15:31:02","guid":{"rendered":"https:\/\/wp.edilex.com\/jugement-recent-les-risques-de-ne-pas-signer-la-convention-de-franchise-avant-louverture-de-lentreprise-franchisee\/"},"modified":"2024-03-26T10:58:29","modified_gmt":"2024-03-26T14:58:29","slug":"jugement-recent-les-risques-de-ne-pas-signer-la-convention-de-franchise-avant-louverture-de-lentreprise-franchisee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/edilex.com\/fr\/blog\/2015\/02\/26\/jugement-recent-les-risques-de-ne-pas-signer-la-convention-de-franchise-avant-louverture-de-lentreprise-franchisee\/","title":{"rendered":"Jugement r\u00e9cent : Les risques de ne pas signer la convention de franchise avant l’ouverture de l’entreprise franchis\u00e9e!"},"content":{"rendered":"

Je me fais toujours un devoir de sensibiliser mes clients franchiseurs \u00e0 l\u2019importance de bien signer la convention de franchise et tous les autres contrats pertinents \u00e0 la franchise avant l\u2019ouverture de l\u2019entreprise franchis\u00e9e.<\/p>\n

En effet, une fois l\u2019entreprise franchis\u00e9e ouverte, il devient facile d\u2019oublier qu\u2019un contrat n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 et, encore plus, le franchis\u00e9 a alors beaucoup moins d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 signer un contrat qui lui impose plusieurs contraintes.<\/p>\n

Ceci sans compter le risque qu\u2019un probl\u00e8me de n\u00e9gociation ne surgisse au moment de signer le contrat. Que faire alors si l\u2019entreprise franchis\u00e9e est d\u00e9j\u00e0 ouverte au public sans que la convention de franchise n\u2019ait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e?<\/p>\n

Le jugement rendu par la Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec le 23 f\u00e9vrier dernier dans l\u2019affaire Boucherie St-Jean de Lachute inc. c. M&M Meat Shop ltd. (Les Aliments M&M<\/i>) (que vous pouvez lire en cliquant ici<\/span><\/a><\/span><\/b><\/span>) illustre bien l\u2019une des cons\u00e9quences pratiques du fait pour un franchiseur de permettre qu\u2019une entreprise franchis\u00e9e soit ouverte sans que le contrat de franchise n\u2019ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement sign\u00e9.<\/p>\n

Dans cette affaire, un franchis\u00e9, Boucherie St-Jean de Lachute inc., a exploit\u00e9 pendant pr\u00e8s de deux ans (de d\u00e9cembre 2010 \u00e0 septembre 2012<\/i>) une franchise d\u2019Aliments M&M sans que le contrat de franchise pertinent n\u2019ait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir rempli, \u00e0 titre personnel, le formulaire de renseignements du franchiseur, M. Pierre St-Jean, le principal dirigeant du franchis\u00e9, a par la suite toujours refus\u00e9 de signer la convention de franchise \u00e0 titre personnel et insist\u00e9 que cette convention ne soit sign\u00e9e que par sa soci\u00e9t\u00e9, Boucherie St-Jean de Lachute inc.<\/p>\n

D\u2019autre part, \u00e0 travers tout le Canada, le franchiseur, Les Aliments M&M, fait toujours signer sa convention de franchise \u00e0 titre personnel par les personnes physiques qu\u2019elle approuve comme franchis\u00e9s et leur permet ensuite, en vertu d\u2019une entente de cession, de c\u00e9der leurs droits \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 qui exploite la franchise (\u00e9videmment sans relever les signataires initiaux de leurs obligations personnelles vis-\u00e0-vis le franchiseur<\/i>).<\/p>\n

Sur un autre plan, toutes les factures du franchiseur li\u00e9es \u00e0 l\u2019ouverture de cette franchise (dont celles pour les achats d\u2019\u00e9quipement et les frais de transfert<\/i>) ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 du franchis\u00e9.<\/p>\n

Au chapitre de la convention de franchise, un premier projet (dans lequel le franchis\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas identifi\u00e9<\/i>) a \u00e9t\u00e9 transmis au franchis\u00e9 en ao\u00fbt 2010 et un second projet (dans lequel le franchis\u00e9 \u00e9tait identifi\u00e9 comme le dirigeant principal du franchis\u00e9 ainsi que sa soci\u00e9t\u00e9 op\u00e9rante \u00e9taient tous deux identifi\u00e9s comme \u00e9tant le franchis\u00e9<\/i>) lui a \u00e9t\u00e9 transmis en novembre 2010 (soit quelques jours seulement avant la date d\u2019ouverture de l\u2019entreprise franchis\u00e9e<\/i>).<\/p>\n

D\u00e8s r\u00e9ception de ce dernier projet (celui de novembre 2010<\/i>), le franchis\u00e9 et son dirigeant ont avis\u00e9 le franchiseur qu\u2019ils voulaient que la convention de franchise n\u2019intervienne qu\u2019entre le franchiseur et la soci\u00e9t\u00e9 du franchis\u00e9 (et non avec aussi le principal dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 franchis\u00e9e<\/i>).<\/p>\n

S\u2019en suivit, de d\u00e9cembre 2010 \u00e0 septembre 2012, divers \u00e9changes o\u00f9 chacun du franchiseur et du franchis\u00e9 se sont retranch\u00e9s derri\u00e8re leurs positions respectives, le franchiseur insistant sur le fait que sa politique unique pour tous ses 500 franchis\u00e9s \u00e0 travers tout le Canada consistait \u00e0 faire signer la convention de franchise par les franchis\u00e9s en leur nom personnel, suivi d\u2019une cession \u00e0 leurs soci\u00e9t\u00e9s, et le franchis\u00e9 maintenant sa position \u00e0 l\u2019effet que la convention de franchise ne soit sign\u00e9e que par sa soci\u00e9t\u00e9 et non en son nom personnel.<\/p>\n

Ne pouvant trouver une solution \u00e0 cette impasse, le franchiseur a d\u00e9cid\u00e9, par un avis du 12 septembre 2012, de mettre son franchis\u00e9 en demeure de cesser d\u2019exploiter sa franchise pour le motif que la convention de franchise n\u2019avait toujours pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e.<\/p>\n

Le franchis\u00e9 obtemp\u00e9ra alors \u00e0 cette demande pour ensuite engager une poursuite au montant de 290\u00a0460,95$ (repr\u00e9sentant le co\u00fbt des travaux et achats effectu\u00e9s en vue d\u2019op\u00e9rer le magasin franchis\u00e9<\/i>) contre les Aliments M&M pour \u00ab\u00a0r\u00e9siliation unilat\u00e9rale et intempestive de la convention de franchise\u00a0<\/i>\u00bb.<\/p>\n

De la preuve soumise devant lui, notamment des factures initialement adress\u00e9es par le franchiseur \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 du franchis\u00e9 (alors que le franchiseur savait d\u00e9j\u00e0 que le principal dirigeant de cette soci\u00e9t\u00e9 refusait de s\u2019engager personnellement<\/i>) pour les achats d\u2019\u00e9quipement, les frais de transfert et les frais de formation, le tribunal a conclu que le franchis\u00e9 \u00ab\u00a0pouvait raisonnablement croire que M&M accepterait de ne pas lier Pierre St-Jean personnellement<\/i>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019argument soulev\u00e9 par le franchiseur \u00e0 l\u2019effet que M. St-Jean avait rempli et sign\u00e9 personnellement le formulaire de renseignements du franchiseur, le tribunal a not\u00e9 que ce formulaire (r\u00e9dig\u00e9 par le franchiseur<\/i>) stipulait, d\u00e8s le d\u00e9but, une mention \u00e0 l\u2019effet que \u00ab\u00a0Ce formulaire n\u2019engage aucunement les deux parties<\/i>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, le tribunal a conclu que les Aliments M&M \u00ab\u00a0ne pouvait pas unilat\u00e9ralement mettre fin \u00e0 l\u2019entente intervenue entre les parties et sa d\u00e9cision unilat\u00e9rale d\u2019interrompre la livraison des marchandises et retirer la banni\u00e8re M&M \u00e9tait abusive, fautive et g\u00e9n\u00e9ratrice de responsabilit\u00e9\u00a0\u00bb <\/i>et a donc accueilli la poursuite du franchis\u00e9.<\/p>\n

Au chapitre des dommages, apr\u00e8s avoir d\u00e9duit certains paiements faits par le bailleur du local et une d\u00e9pr\u00e9ciation de 25% pour la dur\u00e9e d\u2019exploitation de la franchise, le tribunal a condamn\u00e9 le franchiseur \u00e0 payer \u00e0 son ex-franchis\u00e9 une somme de 88\u00a0658,42$ plus int\u00e9r\u00eats et d\u00e9pens.<\/p>\n

Aliments M&M dispose maintenant d\u2019un d\u00e9lai de 30 jours de ce jugement pour d\u00e9cider de le porter en appel.<\/p>\n

Et tout ceci aurait pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9 en s\u2019assurant que la convention de franchise soit sign\u00e9e avant l\u2019ouverture de l\u2019\u00e9tablissement franchis\u00e9\u2026<\/p>\n

Je vous invite \u00e0 me contacter (par courrier \u00e9lectronique \u00e0 jhgagnon@jeanhgagnon.com\u00a0<\/span><\/i><\/b><\/span>ou par t\u00e9l\u00e9phone au 514.931.2602<\/span><\/i><\/b><\/span>) pour toute question ou tout commentaire.<\/p>\n

Jean<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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