{"id":8512,"date":"2015-03-15T00:00:00","date_gmt":"2015-03-15T04:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/wp.edilex.com\/quebec-prolonge-le-programme-de-conge-fiscal-pour-grands-projets-dinvestissement_raphael_barchichat\/"},"modified":"2024-03-26T10:58:24","modified_gmt":"2024-03-26T14:58:24","slug":"quebec-prolonge-le-programme-de-conge-fiscal-pour-grands-projets-dinvestissement_raphael_barchichat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/edilex.com\/fr\/blog\/2015\/03\/15\/quebec-prolonge-le-programme-de-conge-fiscal-pour-grands-projets-dinvestissement_raphael_barchichat\/","title":{"rendered":"Qu\u00e9bec prolonge le programme de cong\u00e9 fiscal pour grands projets d\u2019investissement"},"content":{"rendered":"<p>Du fait des mises \u00e0 jour r\u00e9cemment annonc\u00e9es relativement au cong\u00e9 fiscal pour grands projets d\u2019investissement, un plus grand nombre de contribuables qu\u00e9b\u00e9cois seront maintenant admissibles \u00e0 ce cong\u00e9. Selon ces mesures, la dur\u00e9e du cong\u00e9 passe de 10 \u00e0 15\u00a0ans, les seuils d\u2019investissement sont r\u00e9duits et la p\u00e9riode d\u2019application est prolong\u00e9e de deux ans, entre autres modifications. Ce cong\u00e9 fiscal et le cong\u00e9 d\u2019imp\u00f4t sur la masse salariale avaient \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s dans le budget provincial\u00a02013-2014 du Qu\u00e9bec. Les nouvelles modifications ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es dans un bulletin d\u2019information dat\u00e9 du 10\u00a0f\u00e9vrier 2015.<\/p>\n<p><strong>Contexte\u00a0\u2013 R\u00e8gles sur le cong\u00e9 fiscal pr\u00e9c\u00e9dent <\/strong><\/p>\n<p>Dans son budget\u00a02013-2014, le gouvernement du Qu\u00e9bec a instaur\u00e9 un nouveau cong\u00e9 fiscal pour les grands projets d\u2019investissement afin de remplacer le cong\u00e9 fiscal similaire qui \u00e9tait offert auparavant. Le cong\u00e9 d\u2019imp\u00f4t s\u2019applique au revenu d\u00e9coulant des activit\u00e9s relatives \u00e0 un grand projet d\u2019investissement \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquelles la soci\u00e9t\u00e9 tient une comptabilit\u00e9 distincte; toutefois l\u2019aide fiscale totale ne peut exc\u00e9der 15\u00a0% des d\u00e9penses totales li\u00e9es au projet qui ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es avant le d\u00e9but de la p\u00e9riode de cong\u00e9. Le cong\u00e9 prend la forme d\u2019une d\u00e9duction dans le calcul du revenu imposable de la soci\u00e9t\u00e9, et il s\u2019applique \u00e9galement aux membres d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de personnes menant \u00e0 bien un projet admissible. Les soci\u00e9t\u00e9s et les soci\u00e9t\u00e9s de personnes peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cong\u00e9 de cotisation des employeurs au Fonds des services de sant\u00e9 (\u00ab\u00a0FSS\u00a0\u00bb) \u00e0 l\u2019\u00e9gard des salaires attribuables \u00e0 ce projet.<\/p>\n<p>En vertu de ce programme, les soci\u00e9t\u00e9s et les soci\u00e9t\u00e9s de personnes admissibles qui entreprennent un grand projet d\u2019investissement au Qu\u00e9bec apr\u00e8s le 20\u00a0novembre 2012 peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cong\u00e9 fiscal de 10\u00a0ans pour ce projet. Le cong\u00e9 s\u2019applique aux projets admissibles r\u00e9alis\u00e9s dans les secteurs suivants\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<ul>\n<li>la fabrication (y compris le traitement des produits miniers et forestiers, mais pas le traitement d\u2019une substance min\u00e9rale);<\/li>\n<li>le traitement et l\u2019h\u00e9bergement de donn\u00e9es;<\/li>\n<li>le commerce de gros;<\/li>\n<li>l\u2019entreposage.<\/li>\n<\/ul>\n<\/ul>\n<p>Les d\u00e9penses d\u2019investissement li\u00e9es au projet doivent totaliser au moins 300\u00a0millions de dollars (\u00e0 l\u2019exception des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l\u2019achat ou \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019un terrain, ou \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019une entreprise d\u00e9j\u00e0 exploit\u00e9e au Qu\u00e9bec). En 2013, ce seuil a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit \u00e0 200\u00a0millions de dollars pour les nouveaux projets entrepris apr\u00e8s le 7\u00a0octobre 2013.<\/p>\n<p>La p\u00e9riode de cong\u00e9 commence \u00e0 la plus tardive des dates suivantes\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li>la date \u00e0 laquelle le contribuable commence \u00e0 exploiter une entreprise distincte relative au projet d\u2019investissement;<\/li>\n<li>la date \u00e0 laquelle le contribuable atteint le seuil de 300\u00a0millions de dollars de d\u00e9penses d\u2019investissement attribuables au projet.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour b\u00e9n\u00e9ficier du cong\u00e9 d\u2019imp\u00f4t, les soci\u00e9t\u00e9s et les soci\u00e9t\u00e9s de personnes devaient pr\u00e9senter une premi\u00e8re demande avant le 21\u00a0novembre 2015 et obtenir des attestations annuelles.<\/p>\n<p><strong>Prolongation du cong\u00e9 fiscal<\/strong><\/p>\n<p>Le gouvernement du Qu\u00e9bec fait passer le cong\u00e9 d\u2019imp\u00f4t de 10\u00a0\u00e0 15\u00a0ans pour une soci\u00e9t\u00e9 ou une soci\u00e9t\u00e9 de personnes menant un projet d\u2019investissement admissible. Plus particuli\u00e8rement, le cong\u00e9 d\u2019imp\u00f4t de 15\u00a0ans s\u2019appliquera aux projets d\u2019investissement admissibles \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquels une premi\u00e8re demande d\u2019attestation a \u00e9t\u00e9 faite apr\u00e8s le 20\u00a0novembre 2012.<\/p>\n<p><strong>R\u00e9duction du seuil des d\u00e9penses d\u2019investissement<\/strong><\/p>\n<p>Le gouvernement du Qu\u00e9bec indique qu\u2019il r\u00e9duira le seuil des d\u00e9penses d\u2019investissement pour la qualification d\u2019un projet au cong\u00e9 fiscal. Selon cette modification, un projet peut se qualifier \u00e0 titre de grand projet d\u2019investissement lorsque le total des d\u00e9penses d\u2019investissement attribuables \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un projet d\u2019investissement au Qu\u00e9bec atteint 100\u00a0millions de dollars (auparavant 200 ou 300\u00a0millions de dollars, selon le cas) au plus tard \u00e0 la fin de la p\u00e9riode d\u2019investissement qui lui est applicable. Dans le cas d\u2019un projet d\u2019investissement qui commence apr\u00e8s le 10\u00a0f\u00e9vrier 2015 et pour lequel aucune demande de certificat n\u2019a \u00e9t\u00e9 produite \u00e0 cette date, cette r\u00e9duction s\u2019appliquera \u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la condition de maintien de ce seuil pendant la dur\u00e9e du cong\u00e9.<\/p>\n<p>En outre, le gouvernement du Qu\u00e9bec a r\u00e9duit davantage le seuil des d\u00e9penses d\u2019investissement, le faisant passer \u00e0 75\u00a0millions de dollars pour les grands projets d\u2019investissement r\u00e9alis\u00e9s dans les r\u00e9gions, les municipalit\u00e9s r\u00e9gionales de comt\u00e9s (\u00ab\u00a0MRC\u00a0\u00bb) et autres secteurs d\u00e9sign\u00e9s\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li>Abitibi-T\u00e9miscamingue;<\/li>\n<li>Bas-Saint-Laurent;<\/li>\n<li>C\u00f4te-Nord;<\/li>\n<li>Gasp\u00e9sie-\u00celes-de-la-Madeleine;<\/li>\n<li>Nord-du-Qu\u00e9bec;<\/li>\n<li>Saguenay-Lac-Saint-Jean;<\/li>\n<li>dans la r\u00e9gion administrative de la Capitale-Nationale, la MRC de Charlevoix-Est;<\/li>\n<li>dans la r\u00e9gion administrative de l\u2019Estrie, la MRC du Granit et la MRC du Haut-Saint-Fran\u00e7ois;<\/li>\n<li>dans la r\u00e9gion administrative des Laurentides, la MRC d\u2019Antoine-Labelle;<\/li>\n<li>dans la r\u00e9gion administrative de la Mauricie, la MRC de M\u00e9kinac et l\u2019agglom\u00e9ration de La Tuque;<\/li>\n<li>dans la r\u00e9gion administrative de l\u2019Outaouais, la MRC de Pontiac et la MRC de la Vall\u00e9e-de-la-Gatineau.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Prolongation de la p\u00e9riode d\u2019investissement<\/strong><\/p>\n<p>Le gouvernement du Qu\u00e9bec pr\u00e9cise qu\u2019il octroiera \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de personnes une p\u00e9riode de 60\u00a0mois (auparavant, cette p\u00e9riode \u00e9tait de 48\u00a0mois) commen\u00e7ant \u00e0 la date de la d\u00e9livrance du certificat initial, pour satisfaire \u00e0 la condition relative au seuil des d\u00e9penses d\u2019investissement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet, dans les cas o\u00f9 une demande d\u2019attestation annuelle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e avant le 10\u00a0f\u00e9vrier 2013.<\/p>\n<p>Aussi, de mani\u00e8re \u00e0 ne pas p\u00e9naliser une soci\u00e9t\u00e9 ou une soci\u00e9t\u00e9 de personnes pour les d\u00e9lais administratifs, le minist\u00e8re des Finances du Qu\u00e9bec aura le pouvoir discr\u00e9tionnaire de suspendre temporairement cette p\u00e9riode d\u2019investissement si la soci\u00e9t\u00e9 ou la soci\u00e9t\u00e9 de personnes ne peut entreprendre ou poursuivre la r\u00e9alisation de son projet sans avoir obtenu une autorisation du gouvernement du Canada, du gouvernement du Qu\u00e9bec ou d\u2019une municipalit\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Modification du d\u00e9but de la p\u00e9riode de cong\u00e9 <\/strong><\/p>\n<p>Le gouvernement du Qu\u00e9bec d\u00e9terminera que le cong\u00e9 fiscal d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ou d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de personnes relativement \u00e0 un grand projet d\u2019investissement commence \u00e0 la plus tardive des dates suivantes\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li>la date de l\u2019atteinte du seuil des d\u00e9penses d\u2019investissement par la soci\u00e9t\u00e9 ou la soci\u00e9t\u00e9 de personnes;<\/li>\n<li>la date \u00e0 laquelle commence l\u2019exercice des activit\u00e9s admissibles ou, dans le cas o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 ou la soci\u00e9t\u00e9 de personnes commencerait de fa\u00e7on progressive l\u2019exercice de ses activit\u00e9s admissibles, la date \u00e0 laquelle 90\u00a0% des biens destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans le cadre des activit\u00e9s admissibles relatives au grand projet d\u2019investissement seront pr\u00eats \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Prolongation de la p\u00e9riode de demande d\u2019un certificat initial<\/strong><\/p>\n<p>Le gouvernement du Qu\u00e9bec pr\u00e9cise que pour b\u00e9n\u00e9ficier du cong\u00e9 fiscal pour grands projets d\u2019investissement, une soci\u00e9t\u00e9 ou une soci\u00e9t\u00e9 de personnes devra pr\u00e9senter une demande de certificat initial par \u00e9crit au ministre des Finances avant le d\u00e9but de la r\u00e9alisation de son grand projet d\u2019investissement et au plus tard le 20\u00a0novembre 2017. Auparavant, la date limite pour pr\u00e9senter cette demande \u00e9tait fix\u00e9e au 20\u00a0novembre 2015. \u00a0 \u00a0\u00a0<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Du fait des mises \u00e0 jour r\u00e9cemment annonc\u00e9es relativement au cong\u00e9 fiscal pour grands projets d\u2019investissement, un plus grand nombre de contribuables [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":15,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[20],"tags":[],"class_list":["post-8512","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites-juridiques"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.1 (Yoast SEO v27.5) - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-premium-wordpress\/ -->\n<title>Qu\u00e9bec prolonge le programme de cong\u00e9 fiscal pour grands projets d\u2019investissement - 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