Il semble, d\u2019apr\u00e8s les orientations qu\u2019elle a publi\u00e9es dans deux nouvelles notes de service sur le prix de transfert (\u00ab\u00a0PTM\u00a0\u00bb) en janvier 2015, que l\u2019Agence du revenu du Canada (\u00ab\u00a0ARC\u00a0\u00bb) se pr\u00e9pare \u00e0 effectuer un plus grand nombre de v\u00e9rifications fiscales \u00e0 l\u2019\u00e9gard des commissions pour frais de gestion inter-soci\u00e9t\u00e9s. Une nouvelle note de service (PTM\u00a015) sur les services intragroupe, qui traite notamment des commissions pour frais de gestion, semble refl\u00e9ter certains aspects du r\u00e9cent projet de l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (\u00ab\u00a0OCDE\u00a0\u00bb) concernant l\u2019\u00e9rosion de la base d\u2019imposition et le transfert de b\u00e9n\u00e9fices (\u00ab\u00a0BEPS\u00a0\u00bb en anglais), et insiste sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour les contribuables de s\u2019assurer que leurs politiques en mati\u00e8re de prix de transfert soient conformes avec ce qui figure dans leurs documents accessibles au public. En outre, une deuxi\u00e8me note de service (PTM\u00a016) portant sur le r\u00f4le des donn\u00e9es pluriannuelles dans les analyses du prix de transfert rappelle que les contribuables canadiens ne peuvent pas uniquement se fier \u00e0 la documentation sur les prix de transfert pr\u00e9par\u00e9e par leurs soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res \u00e9trang\u00e8res pour \u00e9tayer leur position aupr\u00e8s de l\u2019ARC.<\/p>\n
Ces nouvelles notes de service visent \u00e0 clarifier la politique de l\u2019ARC et \u00e0 fournir des orientations et des pr\u00e9cisions relativement \u00e0 diverses questions en mati\u00e8re de prix de transfert. Les contribuables devraient revoir leurs politiques et leur documentation existantes en mati\u00e8re de prix de transfert \u00e0 la lumi\u00e8re de ces nouvelles publications, et y apporter tous les ajustements n\u00e9cessaires.<\/p>\n
Services intragroupe<\/strong><\/p>\n Dans sa nouvelle note de service sur les services intragroupe (PTM 15), l\u2019ARC se penche de mani\u00e8re exhaustive sur les commissions pour frais de gestion en fournissant de nombreuses pr\u00e9cisions quant aux commentaires qu\u2019elle avait formul\u00e9s \u00e0 ce propos dans une circulaire d\u2019information ant\u00e9rieure, soit l\u2019IC87-2R, Prix de transfert international. Dans l\u2019ensemble, la note de service sur les services intragroupe semble \u00eatre fond\u00e9e sur les exigences de documentation \u00e9nonc\u00e9es dans le Plan d\u2019action concernant l\u2019\u00e9rosion de la base d\u2019imposition et le transfert de b\u00e9n\u00e9fices de l\u2019OCDE, de fa\u00e7on \u00e0 se pr\u00e9munir contre les types les plus courants de paiements ayant pour effet d\u2019\u00e9roder la base d\u2019imposition, comme les commissions pour frais de gestion et les d\u00e9penses du si\u00e8ge social.\u00a0 La note de service mentionne que les contribuables doivent s\u2019assurer que leur politique en mati\u00e8re de prix de transfert est conforme avec ce qui figure dans leurs documents accessibles au public, et que la base qu\u2019ils utilisent aux fins de la r\u00e9partition soit explicite, d\u00e9finissable et disponible. L\u2019ARC indique aussi que les contribuables devront, \u00e0 l\u2019aide de renseignements d\u00e9taill\u00e9s et de justificatifs, d\u00e9montrer qu\u2019un avantage a \u00e9t\u00e9 tir\u00e9 des services fournis et qu\u2019il n\u2019y a pas d\u00e9doublement des frais.<\/p>\n La nouvelle note de service renferme \u00e9galement des orientations sur les co\u00fbts non d\u00e9ductibles qui pourraient s\u2019av\u00e9rer litigieux. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, l\u2019ARC indique que lorsque le montant des commissions pour frais de gestion factur\u00e9s correspond \u00e0 un montant de pleine concurrence, et que le type de contrat n\u2019est pas repr\u00e9sentatif de ceux habituellement conclus dans les relations entre les parties sans lien de d\u00e9pendance, l\u2019ARC peut examiner les commissions pour frais de gestion afin de d\u00e9terminer de fa\u00e7on exacte le service pour lequel l\u2019entit\u00e9 canadienne paie. Cela pourrait amener l\u2019ARC \u00e0 refuser en partie la d\u00e9duction de commissions pour frais de gestion qui auraient autrement constitu\u00e9 un montant de pleine concurrence aux termes d\u2019autres articles de la Loi, et entra\u00eener une double imposition pour laquelle aucun all\u00e8gement n\u2019est disponible.<\/p>\n Donn\u00e9es pluriannuelles<\/strong><\/p>\n L\u2019autre nouvelle note de service de l\u2019ARC (PTM 16) r\u00e9affirme la position administrative de l\u2019ARC relativement \u00e0 l\u2019utilisation de donn\u00e9es pluriannuelles et d\u2019analyses statistiques dans l\u2019application des m\u00e9thodes de prix de transfert. Cette note de service rappelle qu\u2019il existe des diff\u00e9rences importantes dans la fa\u00e7on dont l\u2019ARC et les autorit\u00e9s fiscales des \u00c9tats-Unis testent et \u00e9valuent la nature sans lien de d\u00e9pendance des prix de transfert. Selon la note de service, l\u2019ARC est d\u2019avis que les contribuables devraient tester les prix de transfert utilis\u00e9s dans le cadre d\u2019op\u00e9rations entre parties li\u00e9es pour chaque ann\u00e9e d\u2019imposition en utilisant les r\u00e9sultats obtenus \u00e0 la suite d\u2019op\u00e9rations comparables au cours de la m\u00eame ann\u00e9e d\u2019imposition. L\u2019ARC affirme en outre que dans le contexte d\u2019une v\u00e9rification, elle examinera les r\u00e9sultats de donn\u00e9es comparables d\u2019une ann\u00e9e \u00e0 l\u2019autre (tandis que les r\u00e8glements am\u00e9ricains en mati\u00e8re de prix de transfert pr\u00e9voient g\u00e9n\u00e9ralement une obligation de tester les prix de transfert \u00e0 l\u2019aide d\u2019une moyenne pluriannuelle). Par cons\u00e9quent, les contribuables canadiens ne peuvent se fier uniquement \u00e0 la documentation am\u00e9ricaine en mati\u00e8re de prix de transfert pour d\u00e9fendre les prix de transfert qu\u2019ils ont \u00e9tablis, advenant une contestation de la part de l\u2019ARC.\u00a0<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Il semble, d\u2019apr\u00e8s les orientations qu\u2019elle a publi\u00e9es dans deux nouvelles notes de service sur le prix de transfert (\u00ab\u00a0PTM\u00a0\u00bb) en janvier […]<\/p>\n","protected":false},"author":15,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[20],"tags":[],"class_list":["post-8514","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites-juridiques"],"yoast_head":"\n