Pour pr\u00e9server les avantages li\u00e9s au report pr\u00e9vus aux termes de l\u2019actuel r\u00e9gime des immobilisations admissibles, les clients ayant des gains accumul\u00e9s importants \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leurs immobilisations admissibles pourraient avoir int\u00e9r\u00eat \u00e0 entreprendre une op\u00e9ration qui leur permettrait de cristalliser ces gains avant que la loi touchant les immobilisations admissibles ne soit modifi\u00e9e. Dans le budget f\u00e9d\u00e9ral 2014, le gouvernement avait annonc\u00e9 la tenue d\u2019une consultation publique sur une proposition visant l\u2019abrogation du r\u00e9gime fiscal des immobilisations admissibles et son remplacement par une nouvelle cat\u00e9gorie de d\u00e9duction pour amortissement (\u00ab\u00a0DPA\u00a0\u00bb) des immobilisations admissibles qui aurait pour effet d\u2019augmenter le co\u00fbt fiscal \u00e0 la disposition des immobilisations admissibles. Il avait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 dans ce budget que des propositions l\u00e9gislatives d\u00e9taill\u00e9es seraient publi\u00e9es aux fins de commentaires dans les plus brefs d\u00e9lais et l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier de la mise en application de ces propositions serait \u00e9tabli apr\u00e8s la consultation. Toutefois, aucune proposition n\u2019a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e et la consultation n\u2019a pas encore eu lieu.<\/p>\n
Puisque le prochain budget f\u00e9d\u00e9ral devant \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 le 21\u00a0avril 2015 pourrait donner des pr\u00e9cisions sur les nouvelles r\u00e8gles susceptibles d\u2019\u00eatre mises en place dans ce domaine, il y aurait lieu de conclure les op\u00e9rations impliquant la disposition d\u2019immobilisations admissibles avant le jour du budget pour se pr\u00e9valoir de l\u2019avantage de 10\u00a0% li\u00e9 au report en cas de disposition, lequel prendra fin aux termes des r\u00e8gles propos\u00e9es. Il est toutefois possible (bien que peu probable) que le minist\u00e8re des Finances publie avant le budget un document de consultation pr\u00e9voyant une date d\u2019application des nouvelles r\u00e8gles ant\u00e9rieure \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t du budget.<\/p>\n
Contexte <\/strong><\/p>\n Dans le budget f\u00e9d\u00e9ral 2014, le gouvernement avait annonc\u00e9 la tenue d\u2019une consultation publique sur une proposition visant l\u2019abrogation du r\u00e9gime des immobilisations admissibles et son remplacement par une nouvelle cat\u00e9gorie de DPA. Les r\u00e8gles propos\u00e9es pr\u00e9voyaient aussi le transfert \u00e0 la nouvelle cat\u00e9gorie de DPA des comptes du montant cumulatif pour immobilisations admissibles (\u00ab\u00a0MCIA\u00a0\u00bb) existants du contribuable.<\/p>\n Les d\u00e9penses actuellement ajout\u00e9es au compte du MCIA \u00e0 un taux d\u2019inclusion de 75\u00a0% seraient d\u00e9sormais incluses dans la nouvelle cat\u00e9gorie de DPA au taux de 100\u00a0%. Le taux d\u2019amortissement de la nouvelle cat\u00e9gorie s\u2019\u00e9tablirait \u00e0 5\u00a0% (au lieu de 7\u00a0%) aux termes du r\u00e9gime des immobilisations admissibles. Les propositions comprennent aussi des r\u00e8gles sp\u00e9ciales qui s\u2019appliqueraient \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019achalandage et de certaines d\u00e9penses et rentr\u00e9es de fonds n\u2019ayant pas trait \u00e0 un bien sp\u00e9cifique, ainsi que des r\u00e8gles transitoires visant le transfert des soldes des comptes MCIA existants \u00e0 la nouvelle cat\u00e9gorie de DPA apr\u00e8s la mise en application des r\u00e8gles propos\u00e9es. Cette modification aurait pour effet d\u2019instaurer une nouvelle cat\u00e9gorie de biens amortissables aux fins de la DPA.<\/p>\n Incidence de la proposition sur les dispositions d\u2019immobilisations admissibles <\/strong><\/p>\n Les gains d\u00e9coulant des dispositions d\u2019immobilisations admissibles (y compris l\u2019achalandage, les listes de clients, les permis, les droits de franchise et les quotas agricoles) sont actuellement imposables \u00e0 50\u00a0% \u00e0 titre de revenu d\u2019entreprise. Aux termes des r\u00e8gles propos\u00e9es, les gains tir\u00e9s d\u2019immobilisations admissibles seraient imposables \u00e0 50\u00a0% \u00e0 titre de gains en capital. Cette modification donnerait lieu \u00e0 une hausse d\u2019environ 10\u00a0% de l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s dans les diverses provinces. Cette hausse repr\u00e9sente plus particuli\u00e8rement l\u2019exc\u00e9dent de 50\u00a0% du taux d\u2019imposition combin\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral et provincial de 2015 applicable aux gains en capital (lequel varie de 22,4\u00a0% en Alberta \u00e0 25,4\u00a0% en Nouvelle-\u00c9cosse et \u00e0 l\u2019\u00cele-du-Prince-\u00c9douard) par rapport \u00e0 50\u00a0% du taux d\u2019imposition combin\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral et provincial de 2015 applicable au revenu d\u2019entreprise exploit\u00e9e activement (lequel varie de 12,5\u00a0% en Alberta \u00e0 15,5\u00a0% en Nouvelle-\u00c9cosse et \u00e0 l\u2019\u00cele-du-Prince-\u00c9douard). Bien que l\u2019\u00e9cart fiscal ait une incidence n\u00e9gligeable sur le montant int\u00e9gral de la distribution vers\u00e9e \u00e0 chaque actionnaire, les r\u00e8gles propos\u00e9es se traduiraient par la perte d\u2019un avantage important li\u00e9 au report d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n Agissez maintenant <\/strong><\/p>\n Pour pr\u00e9server les avantages li\u00e9s au report pr\u00e9vus aux termes du r\u00e9gime actuel, les clients ayant des gains accumul\u00e9s importants \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leurs immobilisations admissibles auraient int\u00e9r\u00eat \u00e0 entreprendre une op\u00e9ration qui leur permettrait de cristalliser ces gains avant que la loi touchant les immobilisations admissibles ne soit modifi\u00e9e.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Pour pr\u00e9server les avantages li\u00e9s au report pr\u00e9vus aux termes de l\u2019actuel r\u00e9gime des immobilisations admissibles, les clients ayant des gains accumul\u00e9s […]<\/p>\n","protected":false},"author":15,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[20],"tags":[],"class_list":["post-8525","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites-juridiques"],"yoast_head":"\n