{"id":8529,"date":"2015-04-23T10:27:42","date_gmt":"2015-04-23T14:27:42","guid":{"rendered":"https:\/\/wp.edilex.com\/appel-doffres-en-construction-lentrepreneur-detient-il-la-licence-appropriee\/"},"modified":"2024-03-26T10:58:14","modified_gmt":"2024-03-26T14:58:14","slug":"appel-doffres-en-construction-lentrepreneur-detient-il-la-licence-appropriee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/edilex.com\/fr\/blog\/2015\/04\/23\/appel-doffres-en-construction-lentrepreneur-detient-il-la-licence-appropriee\/","title":{"rendered":"Appel d’offres en construction : l’entrepreneur d\u00e9tient-il la licence appropri\u00e9e?"},"content":{"rendered":"

L’\u00e9tat du droit sur la question est clair : la d\u00e9tention des licences appropri\u00e9es par les soumissionnaires constitue une condition sine qua non<\/em> \u00e0 l’adjudication des contrats de construction.<\/p>\n

Ainsi, il va de soi que le donneur d’ordres n’adjugera pas un contrat en faveur du soumissionnaire le plus bas si celui-ci ne poss\u00e8de pas les licences requises par la nature des travaux \u00e0 r\u00e9aliser. Pour cette raison, la description des travaux dans les documents d’appel d’offres doit \u00eatre claire.<\/p>\n

Dans une d\u00e9cision r\u00e9cente<\/span><\/a>,<\/span><\/span><\/span>\u00a0la Cour sup\u00e9rieure a condamn\u00e9 le M.T.Q. au paiement de dommages correspondant aux gains\u00a0<\/span>manqu\u00e9s et aux pertes subies par Construction TRB inc. (\u00abTRB\u00bb) – entrepreneur en construction – pour avoir rejet\u00e9 la soumission de ce dernier faute de d\u00e9tenir la licence requise.<\/p>\n

Au terme de son analyse, la Cour est d’avis que deux licences diff\u00e9rentes permettaient \u00e0 TRB d’effectuer les travaux et que puisqu’il d\u00e9tenait l’une d’entre elles, le M.T.Q. a eu tort de rejeter sa soumission.<\/p>\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, l’appel d’offres vise la construction d’un ponceau. \u00c0 la lumi\u00e8re du rapport de soumissions, TRB a pr\u00e9sent\u00e9 la soumission la plus basse. Or, le M.T.Q. rejette sa soumission puisqu’il ne d\u00e9tient pas la licence appropri\u00e9e. De son c\u00f4t\u00e9, TRB estime que la licence qu’il poss\u00e8de est suffisante pour r\u00e9aliser les travaux et r\u00e9clame 332 773,68$ \u00e0 titre de frais g\u00e9n\u00e9raux, profits et co\u00fbts d’estimation.<\/p>\n

D’entr\u00e9e de jeu, la Cour rappelle que pour r\u00e9ussir dans sa r\u00e9clamation, TRB doit prouver la faute du M.T.Q., les dommages, soit les pertes subies et gains manqu\u00e9s, ainsi que le lien de causalit\u00e9.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 la nature des travaux \u00e0 r\u00e9aliser, la Cour est d’avis que la d\u00e9tention de l’une des deux licences mentionn\u00e9es ci-haut est suffisante et se prononce comme suit:<\/p>\n

[63]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0Si le M.T.Q. d\u00e9sire confier des travaux \u00e0 une entreprise qui poss\u00e8de des comp\u00e9tences d\u00e9coulant d\u2019une licence particuli\u00e8re, il lui revient, \u00e0 titre de donneur d\u2019ordres, de d\u00e9finir les travaux de telles sortes que l\u2019on puisse identifier l\u2019objet principal du contrat.\u00a0 Dans les cas o\u00f9 cette identification permet \u00e0 des entrepreneurs d\u00e9tenant diverses licences de d\u00e9poser une offre, le donneur d\u2019ordres sait que l\u2019objet du contrat peut alors \u00eatre accord\u00e9 \u00e0 des entrepreneurs pouvant d\u00e9tenir l\u2019une ou l\u2019autre de ces licences, comme les tribunaux l\u2019ont reconnu.\u00a0 Dans le pr\u00e9sent dossier, les licences 1.4 et 1.5 permettent l\u2019ex\u00e9cution des travaux relatifs ce ponceau.<\/p>\n

Le M.T.Q. a donc commis une faute en rejetant la soumission de TRB. Quant au lien de causalit\u00e9, la Cour explique que la soumission de TRB aurait \u00e9t\u00e9 retenue, n’e\u00fbt \u00e9t\u00e9 cette faute puisque :<\/p>\n

1. L’entrepreneur a remis la plus basse des soumissions;<\/p>\n

2. La soumission est conforme;<\/p>\n

3. L’entrepreneur est apte \u00e0 r\u00e9aliser les travaux.<\/p>\n

En ce qui concerne l’\u00e9valuation des dommages, la Cour peut soit, 1) s’appuyer sur l’\u00ab\u00e9valuation fiable et r\u00e9aliste suivant le d\u00e9tail de l’\u00e9valuation des travaux remise par le soumissionnaire\u00bb, ou 2) se fier sur la \u00abprofitabilit\u00e9 du soumissionnaire au cours des ann\u00e9es suivant l’analyse des \u00e9tats financiers de ce dernier\u00bb.<\/p>\n

Apr\u00e8s analyse, la Cour retient la deuxi\u00e8me m\u00e9thode. En effet, elle estime que la soumission de TRB n’est pas suffisamment fiable pour \u00eatre en mesure d’utiliser la premi\u00e8re m\u00e9thode. Premi\u00e8rement, comme TRB a l’intention de confier une bonne partie des travaux \u00e0 un sous-traitant, les profits estim\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9partis entre eux. Puis, la Cour est d’avis que les co\u00fbts du projet n’ont pas fait l’objet d’une \u00e9valuation convaincante.<\/p>\n

Ainsi, la Cour choisit plut\u00f4t d’\u00e9valuer les dommages en fonction de la profitabilit\u00e9 de TRB \u00e0 l’\u00e9gard de contrats comparables qu’il a r\u00e9alis\u00e9s. Partant, elle se prononce comme suit:<\/p>\n

[78]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0L\u2019entrepreneur qui se voit priv\u00e9 d\u2019un contrat peut r\u00e9clamer son profit net sur tels travaux.\u00a0 Afin de r\u00e9aliser des travaux, l\u2019entrepreneur doit participer \u00e0 des appels d\u2019offres.\u00a0 Il engage des frais pour maintenir l\u2019entreprise en mesure d\u2019obtenir des contrats.\u00a0 Ces frais sont r\u00e9partis sur l\u2019ensemble des contrats ex\u00e9cut\u00e9s durant son ann\u00e9e financi\u00e8re.<\/p>\n

[79]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0Les frais de si\u00e8ge (exemple\u00a0: locaux, \u00e9quipement, fourniture, employ\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration d\u2019une soumission) sont des d\u00e9penses n\u00e9cessaires au maintien de l\u2019entreprise afin qu\u2019elle obtienne des contrats.\u00a0 Ces d\u00e9penses sont assum\u00e9es par l\u2019ensemble des contrats obtenus par l\u2019entrepreneur.\u00a0 Une partie de ces d\u00e9penses sont \u00e9pong\u00e9es \u00e0 m\u00eame la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire (b\u00e9n\u00e9fice brut) de l\u2019entrepreneur sur le contrat qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 parce qu\u2019il en a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9.<\/p>\n

[80]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0R\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les entreprises incluent dans la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire, les \u00ab frais g\u00e9n\u00e9raux et profits \u00bb (voir par. 9 de la d\u00e9fense) ou encore \u00ab administration des profits\u00bb.<\/p>\n

[81]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0Les frais d\u2019administration se composent \u00e0 la fois de l\u2019administration proprement dite du contrat perdu et des frais d\u2019administration de l\u2019ensemble des co\u00fbts relatifs au maintien de l\u2019entreprise afin qu\u2019elle obtienne de nouveaux contrats.\u00a0 Les premiers doivent \u00eatre \u00e9cart\u00e9s, le contrat n\u2019\u00e9tant pas r\u00e9alis\u00e9.\u00a0 Les seconds constituent une perte r\u00e9clamable en sus du profit net.\u00a0 Cette perte r\u00e9clamable est compos\u00e9e principalement des frais de si\u00e8ge qui sont n\u00e9cessaires au maintien de l\u2019entreprise afin de d\u00e9poser de nouvelles soumissions et de maintenir ses activit\u00e9s.<\/p>\n

Ce faisant, la Cour revoit \u00e0 la baisse la r\u00e9clamation de TRB en lui accordant 64 481,28$, soit 21 893,76$ pour les gains manqu\u00e9s et 42 587,52$ \u00a0pour les pertes subies.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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