Dans un jugement r\u00e9cent, la Cour du Qu\u00e9bec a statu\u00e9 qu’une personne morale peut \u00eatre condamn\u00e9e au paiement de dommages punitifs en raison des agissements frauduleux de son administrateur, dirigeant et actionnaire.<\/p>\n
Dans cette affaire, le demandeur, Christian St-Jules (\u00abSt-Jules\u00bb) a vendu les actions qu’il d\u00e9tenait dans la cod\u00e9fenderesse Groupe Fulford inc. (\u00abFulford\u00bb) au cod\u00e9fendeur Gilbert B\u00e9lisle (\u00abB\u00e9lisle\u00bb). \u00c0 la suite de cette transaction, B\u00e9lisle est devenu actionnaire majoritaire de Fulford, en plus d’\u00eatre l’unique administrateur de la cod\u00e9fenderesse Produits \u00c9co-Flex Black Gold inc. (\u00ab\u00c9co-Flex\u00bb).<\/p>\n
En vertu de la vente d’actions intervenue entre St-Jules et B\u00e9lisle, les cod\u00e9fendeurs se sont engag\u00e9s \u00e0 verser \u00e0 St-Jules, 30% de la somme d\u00e9coulant d’un r\u00e8glement sur la demande reconventionnelle contre un cabinet d’avocats d’envergure. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, cette demande reconventionnelle a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par Fulford en r\u00e9ponse \u00e0 une r\u00e9clamation d’honoraires professionnels. Fulford estimait ne pas devoir quoi que ce soit \u00e0 titre d’honoraires. Le litige s’est finalement sold\u00e9 par un r\u00e8glement en vertu duquel le cabinet a vers\u00e9 un montant de 100 000$ \u00e0 Fulford. Ce r\u00e8glement a fait l’objet d’une quittance confidentielle entre ces derniers.<\/p>\n
Or, malgr\u00e9 le versement de cette somme \u00e0 Fulford, B\u00e9lisle s’est abstenu, \u00abvolontairement, sciemment et sans justification\u00bb, d’en faire part \u00e0 St-Jules. La Cour est d’avis que ce faisant, B\u00e9lisle a agi de mauvaise foi. Ce dernier devait tout de m\u00eame honorer son engagement, et ce, en d\u00e9pit du caract\u00e8re confidentiel de la quittance. Au surplus, le cabinet signataire de la quittance ne s’objectait pas \u00e0 ce que celle-ci soit divulgu\u00e9e pour les fins du litige. La Cour insiste \u00e9galement sur le fait que B\u00e9lisle a menti \u00e0 plusieurs reprises, que ce soit sous serment ou non, quant au paiement d’une somme d’argent par le cabinet.<\/p>\n
La Cour met aussi l’accent sur le fait que B\u00e9lisle a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 payer un ami personnel ainsi que son p\u00e8re par pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 St-Jules. Enfin, les cod\u00e9fendeurs ont dilapid\u00e9 le solde du montant en quelques mois. En raison de ces agissements, St-Jules a d\u00fb passer par plusieurs proc\u00e9dures judiciaires.<\/p>\n
\u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour est d’avis que les cod\u00e9fendeurs \u00e9taient de mauvaise foi et ont, par le fait m\u00eame, port\u00e9 atteinte aux droits de St-Jules. Ainsi, en plus de condamner les cod\u00e9fendeurs \u00e0 payer la somme de 30 000$ \u00e0 titre de dommages compensatoires, la Cour accueille la demande de St-Jules quant aux dommages moraux et punitifs.<\/p>\n
Dans un premier temps, la Cour estime qu’en raison des pertes de temps, du stress et des inconv\u00e9nients subis par St-Jules, les dommages moraux s’\u00e9l\u00e8vent \u00e0 5000$. En ce qui concerne l’octroi de dommages punitifs, la Cour se prononce comme suit:<\/p>\n
[93]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Par cons\u00e9quent, ils ont ainsi port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du demandeur ainsi qu\u2019\u00e0 la sauvegarde de sa dignit\u00e9, soit \u00e0 ses droits pr\u00e9vus aux\u00a0articles 1\u00a0et\u00a04\u00a0\u00a0de la\u00a0Charte des droits et libert\u00e9s de la personne\u00a0\u00a0<\/em>(Charte)\u00a0.<\/p>\n [94]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0En effet, la condamnation d\u2019une personne morale \u00e0 des dommages punitifs est possible lorsqu\u2019un individu, tel que monsieur B\u00e9lisle, profite de son poste d\u2019administrateur, dirigeant et actionnaire unique d\u2019une compagnie pour impliquer celle-ci dans des actes de nature frauduleuse, commis de mauvaise foi, afin d\u2019\u00e9luder ses obligations contractuelles.<\/p>\n De plus, la Cour est d’avis que les agissements des cod\u00e9fendeurs constituent une violation illicite et intentionnelle puisque B\u00e9lisle \u00e9tait anim\u00e9 par une volont\u00e9 de \u00abcauser au demandeur les cons\u00e9quences directes de ses gestes fautifs\u00bb. Pour ces raisons, elle \u00e9value les dommages punitifs \u00e0 5000$.<\/p>\n Cette d\u00e9cision nous enseigne donc que les agissements frauduleux de l’administrateur, dirigeant et actionnaire d’une personne morale peuvent mener \u00e0 une condamnation de la personne morale au paiement de dommages punitifs.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans un jugement r\u00e9cent, la Cour du Qu\u00e9bec a statu\u00e9 qu’une personne morale peut \u00eatre condamn\u00e9e au paiement de dommages punitifs en […]<\/p>\n","protected":false},"author":15,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[20],"tags":[],"class_list":["post-8530","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites-juridiques"],"yoast_head":"\n