{"id":8536,"date":"2015-05-11T14:20:28","date_gmt":"2015-05-11T18:20:28","guid":{"rendered":"https:\/\/wp.edilex.com\/les-soumissionnaires-peuvent-ils-attester-de-la-conformite-technique-de-leur-soumission\/"},"modified":"2024-03-26T10:58:10","modified_gmt":"2024-03-26T14:58:10","slug":"les-soumissionnaires-peuvent-ils-attester-de-la-conformite-technique-de-leur-soumission","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/edilex.com\/fr\/blog\/2015\/05\/11\/les-soumissionnaires-peuvent-ils-attester-de-la-conformite-technique-de-leur-soumission\/","title":{"rendered":"Les soumissionnaires peuvent-ils attester de la conformit\u00e9 technique de leur soumission?"},"content":{"rendered":"<p>Dans une <a href=\"http:\/\/www.canlii.org\/fr\/qc\/qcca\/doc\/2015\/2015qcca810\/2015qcca810.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"><span style=\"text-decoration: underline; color: #0000ff;\">d\u00e9cision r\u00e9cente<\/span><\/a>, la Cour d\u2019appel s\u2019est prononc\u00e9e sur la validit\u00e9, pour le donneur d\u2019ordre, d\u2019exiger que ce soit les soumissionnaires qui attestent de la conformit\u00e9 technique de leur soumission. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la Cour \u00e9nonce que de leur exiger de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019aide de fiches techniques, accompagn\u00e9es d\u2019une attestation et des r\u00e9sultats des essais effectu\u00e9s, ne porte pas atteinte au principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les soumissionnaires.<\/p>\n<p>Dans cette d\u00e9cision, l\u2019appelante (\u00abOrthofab\u00bb) se pourvoit contre un jugement rejetant sa requ\u00eate en injonction interlocutoire. Par sa demande, Orthofab veut qu\u2019il soit ordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9e (la \u00abRAMQ\u00bb) de suspendre son processus d\u2019appel d\u2019offres pour l\u2019octroi de trois contrats d\u2019approvisionnement en fauteuils roulants et bases de positionnement.<\/p>\n<p>Le processus d\u2019appel d\u2019offres de la RAMQ avait d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une suspension \u00e0 la suite d\u2019une ordonnance de la Cour sup\u00e9rieure en 2012. Or, la RAMQ a de nouveau publi\u00e9 trois appels d\u2019offres concernant ces m\u00eames biens en 2013. Ces appels d\u2019offres comportaient des r\u00e8gles diff\u00e9rentes de la pr\u00e9c\u00e9dente. En raison de la requ\u00eate d\u2019Orthofab en injonction interlocutoire, le processus est suspendu.<\/p>\n<p>Orthofab soutient que le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les soumissionnaires et les exigences pr\u00e9vues par la <i>Loi sur les contrats avec les organismes publics<\/i> et le <i>R\u00e8glement sur les contrats d\u2019approvisionnement des organismes publics<\/i> (le \u00abR\u00e8glement\u00bb) ne sont pas respect\u00e9s. Dans un premier temps, elle invoque que la RAMQ ne demande pas aux soumissionnaires de lui fournir les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la v\u00e9rification de la conformit\u00e9. Dans un deuxi\u00e8me temps, Orthofab est d\u2019avis que la RAMQ \u00abse refuse \u00e0 toute analyse de conformit\u00e9 des produits soumissionn\u00e9s\u00bb, la pla\u00e7ant ainsi dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019\u00e9carter les soumissions non conformes.<\/p>\n<p>En premi\u00e8re instance, la requ\u00eate d\u2019Orthofab a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e au motif que la RAMQ n\u2019a pas clairement enfreint la r\u00e8glementation en s\u2019en remettant aux soumissionnaires pour l\u2019attestation de conformit\u00e9. Ainsi, en raison de la clause privative de l\u2019article 18 de la <i>Loi sur la r\u00e9gie de l\u2019assurance-maladie<\/i>, la Cour sup\u00e9rieure ne pouvait accueillir la requ\u00eate, faute de \u00abviolation claire de la Loi\u00bb.<\/p>\n<p>En appel, la Cour rejette le pourvoi. Les documents d\u2019appel d\u2019offres comportent une clause relative \u00e0 la conformit\u00e9 aux exigences techniques. Celle-ci pr\u00e9voit que si les renseignements indiqu\u00e9s dans les documents requis ne rencontrent pas les exigences techniques, la soumission sera rejet\u00e9e pour non-conformit\u00e9.<\/p>\n<p>L\u2019appel d\u2019offres concerne plusieurs cat\u00e9gories de biens. Ce faisant, chacune d\u2019entre elles poss\u00e8de une fiche technique \u00abdans laquelle les soumissionnaires doivent inscrire les r\u00e9sultats obtenus aux essais et produire une attestation\u00bb. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, l\u2019attestation doit indiquer que les quatre types d\u2019exigences techniques pr\u00e9vues au devis sont respect\u00e9s, soit les exigences particuli\u00e8res, de fabrication, sp\u00e9cifiques et documentaires.<\/p>\n<p>La Cour est d\u2019avis que les reproches d\u2019Orthofab quant \u00e0 la validit\u00e9 de cette fa\u00e7on de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 ne sont pas justifi\u00e9s. En effet, le R\u00e8glement n\u2019emp\u00eache d\u2019aucune fa\u00e7on que la v\u00e9rification soit effectu\u00e9e \u00e0 l\u2019aide de fiches techniques et d\u2019attestations des soumissionnaires. De plus, en appuyant ses propos sur la jurisprudence, la Cour r\u00e9it\u00e8re que le donneur d\u2019ordre n\u2019a pas \u00abl\u2019obligation implicite d\u2019enqu\u00eater sur la v\u00e9racit\u00e9 des d\u00e9clarations des soumissionnaires\u00bb.<\/p>\n<p>En r\u00e9ponse \u00e0 la pr\u00e9tention d\u2019Orthofab selon laquelle les soumissionnaires pourraient faire de fausses d\u00e9clarations quant \u00e0 la conformit\u00e9 de leur soumission, la Cour se prononce comme suit\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\">[25]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La RAMQ est en droit de s\u2019attendre \u00e0 ce que les soumissionnaires respectent leurs engagements. D\u2019ailleurs, les documents d\u2019appel d\u2019offres pr\u00e9voient qu\u2019elle peut proc\u00e9der \u00e0 des inspections afin de s\u2019assurer du respect des obligations contractuelles et r\u00e9silier tout contrat intervenu avec un soumissionnaire qui a pr\u00e9sent\u00e9 des renseignements faux ou trompeurs ou qui lui a fait de fausses repr\u00e9sentations. Dans ce cas, la r\u00e9siliation prend effet de plein droit \u00e0 compter de la date de la r\u00e9ception de l\u2019avis et le fournisseur devient responsable des dommages subis par la RAMQ du fait de la r\u00e9siliation du contrat.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\">[26]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La RAMQ, comme tout donneur d\u2019ouvrages, est soumise \u00e0 deux grands principes lorsqu\u2019elle lance un appel d\u2019offres\u00a0: 1) elle doit accepter une soumission conforme aux documents d\u2019appel d\u2019offres; et 2) elle a l\u2019obligation de traiter tous les soumissionnaires \u00e9quitablement.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\">[27]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La RAMQ estime que la v\u00e9rification de la conformit\u00e9 au moyen de fiches techniques, incluant les r\u00e9sultats des essais et une attestation du soumissionnaire, est suffisante. Le juge a retenu la preuve selon laquelle aucun laboratoire au Canada n\u2019est accr\u00e9dit\u00e9 pour \u00e9mettre des certifications de conformit\u00e9 \u00e0 la norme ISO\u00a07176 et que l\u2019exigence d\u2019une attestation de conformit\u00e9 par un ing\u00e9nieur s\u2019est av\u00e9r\u00e9e impraticable.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\">[28]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Par ailleurs et de la plus haute importance, la fa\u00e7on de proc\u00e9der choisie par la RAMQ n\u2019enfreint pas l\u2019obligation de traiter tous les soumissionnaires \u00e9quitablement. Tous sont sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 et tous doivent jouer franc-jeu.<\/p>\n<p>Il ressort donc de cette d\u00e9cision que le donneur d\u2019ordre peut exiger que la v\u00e9rification de la conformit\u00e9 aux exigences techniques soit effectu\u00e9e par les soumissionnaires, et ce, sans porter atteinte au principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les soumissionnaires.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dans une d\u00e9cision r\u00e9cente, la Cour d\u2019appel s\u2019est prononc\u00e9e sur la validit\u00e9, pour le donneur d\u2019ordre, d\u2019exiger que ce soit les soumissionnaires [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":15,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[20],"tags":[],"class_list":["post-8536","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites-juridiques"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.1 (Yoast SEO v27.5) - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-premium-wordpress\/ -->\n<title>Les soumissionnaires peuvent-ils attester de la conformit\u00e9 technique de leur soumission? 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