{"id":8537,"date":"2015-05-13T09:14:53","date_gmt":"2015-05-13T13:14:53","guid":{"rendered":"https:\/\/wp.edilex.com\/resiliation-pour-inexecution-contractuelle-ou-resiliation-unilaterale\/"},"modified":"2024-03-26T10:58:09","modified_gmt":"2024-03-26T14:58:09","slug":"resiliation-pour-inexecution-contractuelle-ou-resiliation-unilaterale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/edilex.com\/fr\/blog\/2015\/05\/13\/resiliation-pour-inexecution-contractuelle-ou-resiliation-unilaterale\/","title":{"rendered":"R\u00e9siliation pour inex\u00e9cution contractuelle ou r\u00e9siliation unilat\u00e9rale?"},"content":{"rendered":"

Dans une d\u00e9cision r\u00e9cente<\/span><\/a>, la Cour sup\u00e9rieure devait d\u00e9terminer la validit\u00e9 de la r\u00e9siliation d’un contrat de d\u00e9marchage publicitaire intervenu entre une municipalit\u00e9 (la \u00abMunicipalit\u00e9\u00bb) et une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e dans la location d’espaces promotionnels (\u00abPLC\u00bb).<\/p>\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, PLC r\u00e9clame 137 782, 50$ pour la r\u00e9siliation de son contrat avec la Municipalit\u00e9. Cette somme repr\u00e9sente le paiement des services rendus avant la r\u00e9siliation, le gain manqu\u00e9 et une compensation pour troubles et inconv\u00e9nients d\u00e9coulant de la r\u00e9siliation fautive. De son c\u00f4t\u00e9, la Municipalit\u00e9 se porte demanderesse reconventionnelle et r\u00e9clame des dommages pour le pr\u00e9judice subi en raison du manquement de PLC \u00e0 ses obligations contractuelles.<\/p>\n

Tous les 3 ans, le contrat de d\u00e9marchage publicitaire \u00e9tait consign\u00e9 dans une entente \u00e9crite.\u00a0L’entente dat\u00e9e du mois d’ao\u00fbt 2011 conf\u00e8re exclusivement le droit \u00e0 PLC de conclure des contrats de location avec des annonceurs pour des espaces publicitaires situ\u00e9s dans trois ar\u00e9nas de la Municipalit\u00e9.<\/p>\n

Or, peu de temps apr\u00e8s sa conclusion, la Municipalit\u00e9 avise PLC qu’elle a eu vent du fait que cette derni\u00e8re aurait fait d\u00e9faut de respecter certaines de ses obligations. Ce faisant, elle enjoint PLC de suspendre ses activit\u00e9s afin d’effectuer certaines v\u00e9rifications. En novembre 2011, la Municipalit\u00e9 adopte une r\u00e9solution r\u00e9siliant le contrat de d\u00e9marchage publicitaire en raison du non-respect de l’entente par PLC.<\/p>\n

En demande, PLC all\u00e8gue que la Municipalit\u00e9 n’a pas respect\u00e9 leur entente en ne lui donnant pas un avis de 30 jours lui permettant de rem\u00e9dier \u00e0 la situation. De plus, PLC est d’avis que leur relation contractuelle correspond \u00e0 un mandat, emp\u00eachant ainsi la Municipalit\u00e9 d’y mettre fin unilat\u00e9ralement. Elle reproche \u00e0 cette derni\u00e8re d’avoir \u00e9t\u00e9 de mauvaise foi et d’avoir commis un abus de droit.<\/p>\n

Quant \u00e0 la Municipalit\u00e9, elle est plut\u00f4t d’avis que leur entente constitue \u00e0 la fois un contrat de service et un mandat. Elle ajoute \u00e9galement que les parties n’ont jamais renonc\u00e9 \u00e0 ce que la Municipalit\u00e9 puisse mettre fin unilat\u00e9ralement \u00e0 leur relation. De plus, elle pr\u00e9tend que PLC a bris\u00e9 le lien de confiance qui les unissait en manquant \u00e0 ses obligations. Ainsi, elle soutient qu’elle a exerc\u00e9 son droit \u00e0 la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale et non son droit de r\u00e9silier pour inex\u00e9cution contractuelle.<\/p>\n

Au terme de son analyse, la Cour estime qu’il s’agissait \u00e0 la fois d’un contrat de service et d’un mandat. N\u00e9anmoins, elle est d’avis que la Municipalit\u00e9 n’a pas correctement exerc\u00e9 son droit \u00e0 la r\u00e9siliation.<\/p>\n

D’entr\u00e9e de jeu, la Cour pr\u00e9cise que malgr\u00e9 l’emploi du terme \u00abmandat\u00bb, l’entente intervenue entre les parties constitue un contrat de service puisque PLC s’engage \u00e0 fournir des services de d\u00e9marchage en \u00e9change d’une r\u00e9mun\u00e9ration. Accessoirement, il s’agit d’un mandat puisque le contrat comporte l’accomplissement de certains actes de nature juridique tel la signature de contrats publicitaires. Cette qualification a pour effet d’assujettir les parties aux r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de contrat de service en ce qui concerne le volet d\u00e9marchage et \u00e0 celles relevant du mandat pour le volet repr\u00e9sentation.<\/p>\n

En l’esp\u00e8ce, la Cour analyse l’exercice du droit \u00e0 la r\u00e9siliation en vertu des dispositions applicables aux contrats de service, \u00e9tant d’avis que le litige concerne les obligations de PLC en tant que prestataire de services et non \u00e0 titre de mandataire.<\/p>\n

La Cour rejette les pr\u00e9tentions de la Municipalit\u00e9 en expliquant que l’\u00e9num\u00e9ration de cas de d\u00e9faut donnant droit \u00e0 la r\u00e9siliation n’emporte pas une renonciation au droit de mettre fin unilat\u00e9ralement au contrat. Cependant, la Municipalit\u00e9 a mis fin au contrat pour non-respect de l’entente, donc pour inex\u00e9cution contractuelle. De plus, la Municipalit\u00e9 n’a pas agi comme si elle avait unilat\u00e9ralement r\u00e9sili\u00e9 l’entente. Premi\u00e8rement, elle n’a pas pay\u00e9 l’indemnit\u00e9 de rupture pr\u00e9vue \u00e0 l’article 2129 C.c.Q. Deuxi\u00e8mement, elle s’est port\u00e9e demanderesse reconventionnelle afin de r\u00e9clamer des dommages pour troubles et inconv\u00e9nients. La Cour est d’avis que ces agissements sont incompatibles avec la notion de r\u00e9siliation unilat\u00e9rale.<\/p>\n

En s’interrogeant sur la validit\u00e9 de la r\u00e9siliation de l’entente, la Cour rappelle que cette derni\u00e8re pr\u00e9voit qu’un avis de 30 jours est n\u00e9cessaire. Or, aucun n’avis n’a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 \u00e0 PLC. La Cour se prononce comme suit \u00e0 ce sujet:<\/p>\n

[105]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La preuve d\u00e9montre qu\u2019aucun avis ou mise en demeure pr\u00e9alable d\u00e9taillant les manquements reproch\u00e9s n\u2019a \u00e9t\u00e9 transmis par la Ville \u00e0 PLC, avant l\u2019adoption de la r\u00e9solution du Conseil de Ville, le 28 novembre 2011.<\/p>\n

[106]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Il ne s\u2019agit pas d\u2019une situation o\u00f9 les manquements \u00e9taient tels, que PLC \u00e9tait en demeure de plein droit.<\/p>\n

[107]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 PLC n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 avis\u00e9, en temps opportun, de la teneur des manquements reproch\u00e9s et il a ainsi \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 d\u2019y rem\u00e9dier. La r\u00e9solution de la Ville qui lui a \u00e9t\u00e9 transmise le 30 novembre 2011 est laconique et pr\u00e9voit, comme seul motif de r\u00e9siliation, le\u00a0: \u00ab non-respect de l\u2019entente<\/i> \u00bb.<\/p>\n

[108]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le Tribunal est d\u2019avis que la Ville n\u2019a pas respect\u00e9 les conditions pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019exercice de son droit de r\u00e9silier le Contrat pour cause puisqu\u2019aucun avis pr\u00e9alable n\u2019a \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 PLC. Au surplus, pour les motifs d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9s, aucun des d\u00e9fauts invoqu\u00e9s par la Ville \u00e0 l\u2019encontre de PLC ne donnent pas ouverture \u00e0 la r\u00e9siliation du Contrat pour cause.<\/p>\n

Ainsi, cette d\u00e9cision r\u00e9it\u00e8re l’importance pour les parties de respecter les conditions pr\u00e9alables \u00e0 la r\u00e9siliation pour inex\u00e9cution contractuelle dans le cadre d’un contrat de service.<\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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