{"id":8539,"date":"2015-05-20T14:27:10","date_gmt":"2015-05-20T18:27:10","guid":{"rendered":"https:\/\/wp.edilex.com\/bordereau-de-prix-et-cahier-des-charges-lequel-prevaut-en-cas-de-contradiction\/"},"modified":"2024-03-26T10:58:08","modified_gmt":"2024-03-26T14:58:08","slug":"bordereau-de-prix-et-cahier-des-charges-lequel-prevaut-en-cas-de-contradiction","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/edilex.com\/fr\/blog\/2015\/05\/20\/bordereau-de-prix-et-cahier-des-charges-lequel-prevaut-en-cas-de-contradiction\/","title":{"rendered":"Bordereau de prix et cahier des charges: lequel pr\u00e9vaut en cas de contradiction?"},"content":{"rendered":"

Les organismes publics lancent fr\u00e9quemment des appels d’offres pour l’octroi de contrats assortis d’une p\u00e9riode de renouvellement. Or, en pareille situation, les soumissionnaires doivent-ils \u00e9galement sp\u00e9cifier \u00e0 quel prix le contrat sera ex\u00e9cut\u00e9 au cours de la p\u00e9riode de renouvellement? Doivent-ils plut\u00f4t se limiter \u00e0 proposer un prix pour la dur\u00e9e initiale du contrat? La Cour sup\u00e9rieure a r\u00e9cemment eu l’occasion de se pencher sur la question.<\/p>\n

Dans une d\u00e9cision<\/span><\/span><\/a> opposant le demandeur Louis-Philippe Vaillancourt (\u00abVaillancourt\u00bb) \u00e0 la Municipalit\u00e9 de La P\u00eache (la \u00abMunicipalit\u00e9\u00bb), la Cour a statu\u00e9 que les soumissionnaires ne doivent pas pr\u00e9senter de prix pour la p\u00e9riode de renouvellement.<\/p>\n

Depuis plus de 20 ans, Vaillancourt, \u00e9tant \u00e0 chaque fois le soumissionnaire le plus bas, se voit adjuger tous les contrats de balayage des trottoirs de la Municipalit\u00e9. Ces contrats ont toujours \u00e9t\u00e9 d’une dur\u00e9e de 3 ans avec une possibilit\u00e9 de renouvellement de 2 ans. \u00c0 sa grande surprise, les contrats de balayage pour les ann\u00e9es 2010 \u00e0 2012 ne lui sont pas octroy\u00e9s puisque sa soumission n’est pas la plus basse. En effet, sa soumission se situe au 3e rang. Cependant, la soumission la plus basse a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e pour non-conformit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l’\u00e9cart entre la soumission retenue et celle de Vaillancourt \u00e0 seulement 1004,73$.<\/p>\n

Bien qu’il ne soit pas le plus bas soumissionnaire, Vaillancourt a d\u00e9pos\u00e9 la soumission la plus basse sur une p\u00e9riode de 5 ans, soit pour la dur\u00e9e initiale du contrat et la p\u00e9riode de renouvellement. Ce faisant, il all\u00e8gue que la Municipalit\u00e9 doit prendre en consid\u00e9ration le prix soumis pour la p\u00e9riode de 5 ans et non seulement le prix li\u00e9 \u00e0 la dur\u00e9e initiale de 3 ans. Pour ces raisons, il intente une action en dommages contre la Municipalit\u00e9.<\/p>\n

Dans les faits, le bordereau de prix comporte deux rubriques, soit l’une demandant aux soumissionnaires d’indiquer leur prix quant aux 3 premi\u00e8res ann\u00e9es, et l’autre leur demandant de proposer un prix pour les 2 ann\u00e9es de renouvellement. Or, le cahier des charges pr\u00e9voit quant \u00e0 lui un prix distinct en ce qui concerne la p\u00e9riode de renouvellement. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il y est pr\u00e9vu que le prix pour cette p\u00e9riode sera celui du contrat de 3 ans, \u00abmajor\u00e9 de l’indice des prix \u00e0 la consommation\u00bb. La preuve indique que la Municipalit\u00e9 ne tient aucunement compte du prix inscrit sur le bordereau de prix quant \u00e0 la p\u00e9riode de renouvellement.<\/p>\n

Ainsi, la Municipalit\u00e9 a octroy\u00e9 les contrats de balayage au soumissionnaire ayant pr\u00e9sent\u00e9 la soumission la plus basse pour la dur\u00e9e initiale de 3 ans seulement. La Cour devait donc d\u00e9terminer si la Municipalit\u00e9 avait l’obligation d’accorder le contrat \u00e0 Vaillancourt \u00abmalgr\u00e9 le fait que le contrat porte sur trois ans, et le fait qu’en l’esp\u00e8ce le renouvellement de deux ans n’a pas eu lieu\u00bb.<\/p>\n

Apr\u00e8s examen, la Cour r\u00e9pond \u00e0 cette question par la n\u00e9gative. Premi\u00e8rement, la soumission de Vaillancourt est la plus basse uniquement dans l’\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 le contrat est r\u00e9ellement renouvel\u00e9, ce qui ne fut pas le cas en l’esp\u00e8ce. De plus, les documents d’appel d’offres d\u00e9montrent clairement qu’il s’agit d’un contrat de 3 ans. Ainsi, les soumissionnaires \u00abne s’engagent que pour un contrat de trois ans, et non pas pour cinq ans\u00bb. La Cour pr\u00e9cise que pour d\u00e9clencher la p\u00e9riode de renouvellement, la Municipalit\u00e9 doit d’abord opter en ce sens et le soumissionnaire retenu doit y consentir. Elle\u00a0rappelle aussi que le contrat de balayage n’a pas fait l’objet de renouvellement.<\/p>\n

Tout en reconnaissant que la Municipalit\u00e9 a commis une erreur en demandant un prix pour la p\u00e9riode de renouvellement dans le bordereau de prix, la Cour se prononce comme suit:<\/p>\n

<\/a>[62] \u00a0 \u00a0Ce serait un non-sens d\u2019agir ainsi quand le contrat, \u00e0 sa face m\u00eame, est de trois ans. Le bon sens exige que ce soit celui qui a d\u00e9pos\u00e9 la plus basse soumission pour trois ans qui soit celui qui ex\u00e9cutera le contrat de trois ans.<\/p>\n

[63] \u00a0 \u00a0 \u00a0Autrement, on octroie un contrat de trois ans \u00e0 celui qui a la plus basse soumission sur cinq ans alors qu\u2019il n\u2019y a aucune certitude que le contrat s\u2019\u00e9tendra sur une p\u00e9riode de cinq ans.<\/p>\n

[64] \u00a0 \u00a0 \u00a0 En fait, avec le passage du temps, nous savons maintenant qu\u2019il n\u2019y a pas eu de contrat se prolongeant \u00e0 cinq ans car le renouvellement possible pour deux ans n\u2019a pas eu lieu.<\/p>\n

[65] \u00a0 \u00a0 \u00a0 Tout ceci permet de conclure que la Municipalit\u00e9 n\u2019a commis aucune faute en octroyant le contrat au plus bas soumissionnaire conforme ayant propos\u00e9 le prix le plus bas pour les trois ann\u00e9es de ce contrat de trois ans.<\/p>\n

Au surplus, la Cour ajoute que m\u00eame si elle avait donn\u00e9 raison \u00e0 Vaillancourt, sa soumission aurait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e pour non-conformit\u00e9. En effet, l’absence d’initiales et de signature \u00e0 certains endroits dans les documents d’appel d’offres constitue, en l’esp\u00e8ce, un cas de rejet automatique.<\/p>\n

Ainsi, il ressort de cette d\u00e9cision qu’en pr\u00e9sence d’une contradiction entre le bordereau de prix et le cahier des charges, l’organisme public doit seulement consid\u00e9rer le prix propos\u00e9 pour la dur\u00e9e initiale du contrat, conform\u00e9ment \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu dans le cahier des charges.<\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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