{"id":8541,"date":"2015-05-26T11:04:08","date_gmt":"2015-05-26T15:04:08","guid":{"rendered":"https:\/\/wp.edilex.com\/violation-du-code-de-soumission-du-bsdq-la-preuve-du-lien-de-causalite-est-requise\/"},"modified":"2024-03-26T10:58:07","modified_gmt":"2024-03-26T14:58:07","slug":"violation-du-code-de-soumission-du-bsdq-la-preuve-du-lien-de-causalite-est-requise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/edilex.com\/fr\/blog\/2015\/05\/26\/violation-du-code-de-soumission-du-bsdq-la-preuve-du-lien-de-causalite-est-requise\/","title":{"rendered":"Violation du Code de soumission du BSDQ : la preuve du lien de causalit\u00e9 est requise"},"content":{"rendered":"

Le Bureau des soumissions d\u00e9pos\u00e9es du Qu\u00e9bec (le \u00abBSDQ\u00bb) est un organisme cr\u00e9\u00e9 par diverses associations li\u00e9es au secteur de la construction. Sa mission : \u00abpermettre aux entrepreneurs g\u00e9n\u00e9raux et sp\u00e9cialis\u00e9s, et ultimement aux propri\u00e9taires, de b\u00e9n\u00e9ficier des bienfaits d’une saine concurrence par l’application d’un Code de soumission\u00bb (le \u00abCode\u00bb).<\/p>\n

Le Code de soumission<\/strong><\/p>\n

Le Code s’applique lorsque le donneur d’ordre y assujettit son appel d’offres ou bien dans le cas de travaux d\u00e9coulant d’une sp\u00e9cialit\u00e9 \u00e9num\u00e9r\u00e9e \u00e0 son annexe I. Il emploie les termes \u00abentrepreneur destinataire\u00bb pour d\u00e9finir les entrepreneurs g\u00e9n\u00e9raux \u00e0 qui sont pr\u00e9sent\u00e9es les soumissions des entrepreneurs sp\u00e9cialis\u00e9s.<\/p>\n

Dans un jugement r\u00e9cent<\/span><\/a><\/span>, la Cour sup\u00e9rieure a d\u00fb se prononcer sur l’application de l’article J-7 du Code. Cette disposition<\/span><\/a><\/span> s’applique aux cas pour lesquels l’entrepreneur destinataire n’a re\u00e7u qu’une seule ou aucune soumission en lien avec la sp\u00e9cialit\u00e9 requise par les travaux. Elle pr\u00e9voit que le BSDQ peut transmettre \u00e0 l’entrepreneur destinataire les noms d’entrepreneurs sp\u00e9cialis\u00e9s ayant soumissionn\u00e9 dans la sp\u00e9cialit\u00e9 des travaux. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’article J-7 pr\u00e9voit qu’il revient \u00e0 l’entrepreneur destinataire de communiquer avec ceux-ci. Si l’un de ces soumissionnaires souhaite pr\u00e9senter sa soumission \u00e0 \u00a0un entrepreneur destinataire, le contrat ne peut \u00eatre octroy\u00e9 \u00abqu’aux prix et conditions de l’une des soumissions qu’ils avaient d\u00e9pos\u00e9s au BSDQ \u00e0 l’intention d’un ou de plusieurs entrepreneurs destinataires\u00bb. Cet article permet donc \u00e0 l’entrepreneur destinataire de prendre connaissance des soumissions des entrepreneurs sp\u00e9cialis\u00e9s dans la pr\u00e9paration de son appel d’offres.<\/p>\n

Les faits\u00a0<\/strong><\/p>\n

Cette affaire d\u00e9coule d’un appel d’offres lanc\u00e9 par la Ville de Montr\u00e9al (la \u00abVille\u00bb) pour la r\u00e9fection d’une piscine municipale. Cet appel d’offres est assujetti au Code de soumission. Au terme du processus, la Ville doit retenir la soumission conforme offrant le plus bas prix.<\/p>\n

Savite inc. (\u00abSavite\u00bb) d\u00e9pose une soumission au BSDQ \u00e0 titre d’entrepreneur sp\u00e9cialis\u00e9 en ma\u00e7onnerie \u00e0 6 entrepreneurs destinataires, incluant Procova. Cette soumission s’av\u00e8re \u00eatre la seule re\u00e7ue par Procova, laquelle souhaite d\u00e9poser une soumission \u00e0 titre d’entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la Ville.<\/p>\n

Ce faisant, Procova se pr\u00e9vaut de l’article J-7 du Code et requiert du BSDQ qu’il lui transmette les noms des soumissionnaires sp\u00e9cialis\u00e9s ne lui ayant pas pr\u00e9sent\u00e9 d’offre. Une fois ces noms re\u00e7us, un repr\u00e9sentant de Procova transmet le formulaire appropri\u00e9 au BSDQ pour l’informer des noms des soumissionnaires sp\u00e9cialis\u00e9s qu’elle consid\u00e8rera. Ce formulaire contient une case \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de laquelle figure la mention \u00abrefus\u00e9\u00bb, qui est coch\u00e9e par le repr\u00e9sentant. Bien que Denpro inc. (\u00abDenpro\u00bb) ait initialement inform\u00e9 Procova de son d\u00e9sint\u00e9ressement \u00e0 faire affaire avec elle, le contrat lui est octroy\u00e9 et Procova d\u00e9pose \u00e0 son tour une soumission \u00e0 la Ville. Au terme du processus d’appel d’offres, la Ville retient la soumission de Procova. Or\u00a0faute de temps, Denpro donne le contrat de Procova en sous-traitance.<\/p>\n

Lorsqu’elle constate que Procova a octroy\u00e9 le contrat \u00e0 Denpro, Savite leur pr\u00e9cise qu’elle est la plus basse soumissionnaire conforme et que par cons\u00e9quent, elle aurait d\u00fb obtenir le contrat. Pour cette raison, Savite intente une action en dommages-int\u00e9r\u00eats, r\u00e9clamant 127,625.51$ pour pertes de profit.<\/p>\n

La d\u00e9cision<\/strong><\/p>\n

Les questions en litige sont les suivantes:<\/p>\n

1) Les r\u00e8gles du Code de soumission du BSDQ sont-elles g\u00e9n\u00e9ratrices de responsabilit\u00e9 civile?<\/p>\n

2) L\u2019acceptation de la soumission de Denpro par Procova constitue-t-elle une violation des r\u00e8gles du Code de soumission du BSDQ qui \u00e9quivaut \u00e0 faute contractuelle?<\/p>\n

3) S\u2019il y a faute, Savite a-t-elle prouv\u00e9 une perte de profits et un lien causal avec la faute?<\/p>\n

La Cour r\u00e9pond par l’affirmative \u00e0 la premi\u00e8re question. Quant \u00e0 la deuxi\u00e8me question, elle est d’avis que Procova n’a pas respect\u00e9 l’article J-7 du Code. En effet, cette disposition pr\u00e9voit qu’\u00abil appartient \u00e0 cet entrepreneur destinataire de communiquer s’il le d\u00e9sire avec ces soumissionnaires\u00bb. En l’esp\u00e8ce, la Cour retient que Procova a coch\u00e9 la case \u00abrefus\u00e9\u00bb dans le formulaire. Ce faisant, \u00abProcova indiquait alors au BSDQ qu’elle refusait la soumission de Denpro\u00bb. Ainsi, elle ne pouvait par la suite retenir cette soumission. De plus, la Cour rejette l’argument de Procova fond\u00e9 sur l’erreur de bonne foi de son repr\u00e9sentant.<\/p>\n

La Cour ajoute qu’\u00abil s’agit d’une violation des r\u00e8gles reli\u00e9es \u00e0 l’octroi de contrats au plus bas soumissionnaire conforme\u00bb.<\/p>\n

En ce qui concerne la derni\u00e8re question, la Cour r\u00e9pond par la n\u00e9gative. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le soumissionnaire victime d’une faute contractuelle a droit \u00e0 une compensation pour pertes de profit lorsqu’il d\u00e9montre l’existence d’un lien de causalit\u00e9. Or selon Savite, il n’est pas n\u00e9cessaire de d\u00e9montrer que la Ville aurait octroy\u00e9 le contrat \u00e0 Procova si cette derni\u00e8re avait retenu sa soumission. De son c\u00f4t\u00e9, Procova est d’avis que sa soumission n’aurait pas \u00e9t\u00e9 la plus basse parmi les entrepreneurs destinataires si elle avait retenu la soumission de Savite, celle-ci \u00e9tant plus \u00e9lev\u00e9e que celle de Denpro.<\/p>\n

D’entr\u00e9e de jeu, la Cour pr\u00e9cise qu’il n’existe aucun pr\u00e9c\u00e9dent sur la relation tripartite dont il est question,\u00a0\u00ab\u00e0 savoir la pr\u00e9sence d’un soumissionnaire l\u00e9s\u00e9 (Savite), d’un entrepreneur destinataire fautif (Procova) et d’un donneur d’ouvrage (la Ville)\u00bb. \u00a0Apr\u00e8s analyse, la Cour \u00e9nonce que le lien de causalit\u00e9 doit \u00eatre \u00e9tabli:<\/p>\n

[78] \u00a0 \u00a0 […] M\u00eame s\u2019il n\u2019existe pas de pr\u00e9c\u00e9dent portant sur la dynamique tripartite \u00ab\u00a0soumissionnaire-entrepreneur destinataire-donneur d\u2019ouvrage\u00a0\u00bb, la jurisprudence portant sur les cas de relation bipartite \u00ab\u00a0soumissionnaire-donneur d\u2019ouvrage\u00a0\u00bb s\u2019applique int\u00e9gralement ici de l\u2019avis de la Cour.\u00a0 Conclure autrement violerait non seulement les principes de base de la responsabilit\u00e9 civile contractuelle, mais conduirait \u00e9galement \u00e0 des situations totalement injustes et \u00e9conomiquement non fond\u00e9es.\u00a0 Si l\u2019on acceptait la th\u00e8se de Savite, cela signifierait qu\u2019un soumissionnaire ayant pr\u00e9sent\u00e9 une soumission avec un montant astronomique, totalement hors norme, pourrait \u00eatre indemnis\u00e9 en cas de faute d\u2019un entrepreneur destinataire, peu importe la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique de savoir si ce dernier aurait ou non eu le contrat du donneur d\u2019ouvrage.\u00a0 La Cour r\u00e9it\u00e8re que la causalit\u00e9 doit s\u2019appliquer ici, comme dans tout recours civil. […]<\/p>\n

Ainsi, la Cour rejette le recours de Savite puisque selon la balance des probabilit\u00e9s, \u00a0la Ville n’aurait pas retenu la soumission de Procova.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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