{"id":8544,"date":"2015-06-03T14:35:27","date_gmt":"2015-06-03T18:35:27","guid":{"rendered":"https:\/\/wp.edilex.com\/non-conformite-quant-a-lexperience-requise-irregularite-majeure-ou-mineure\/"},"modified":"2024-03-26T10:58:05","modified_gmt":"2024-03-26T14:58:05","slug":"non-conformite-quant-a-lexperience-requise-irregularite-majeure-ou-mineure","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/edilex.com\/fr\/blog\/2015\/06\/03\/non-conformite-quant-a-lexperience-requise-irregularite-majeure-ou-mineure\/","title":{"rendered":"Non conformit\u00e9 quant \u00e0 l’exp\u00e9rience requise: irr\u00e9gularit\u00e9 majeure ou mineure?"},"content":{"rendered":"

En mati\u00e8re d’appel d’offres avec \u00e9valuation de la qualit\u00e9, il importe de distinguer l’\u00e9tape de l’\u00e9valuation des soumissions par le comit\u00e9 de s\u00e9lection de la v\u00e9rification de leur conformit\u00e9. En effet, la Cour sup\u00e9rieure a r\u00e9cemment r\u00e9it\u00e9r\u00e9 que l’\u00e9valuation des soumissions est un exercice subjectif, tandis que la v\u00e9rification de leur conformit\u00e9 constitue une question objective.<\/p>\n

L’importance de cette distinction r\u00e9side dans le fait que les tribunaux doivent faire preuve de prudence lorsqu’il est question de v\u00e9rifier la l\u00e9galit\u00e9 des travaux du comit\u00e9 de s\u00e9lection. Ainsi, la jurisprudence \u00e9nonce que les d\u00e9cisions du comit\u00e9 de s\u00e9lection doivent pr\u00e9sent\u00e9es des motifs s\u00e9rieux, notamment une irr\u00e9gularit\u00e9 majeure, pour \u00eatre rejet\u00e9es. Or, lorsqu’il est question de conformit\u00e9, les tribunaux ne sont pas tenus d’exercer le m\u00eame degr\u00e9 de prudence pour intervenir. Dans un jugement rendu la semaine derni\u00e8re<\/span><\/a><\/span>,<\/span>\u00a0la Cour sup\u00e9rieure a d\u00e9termin\u00e9 qu’elle avait comp\u00e9tence pour se pencher sur la conformit\u00e9 d’un soumissionnaire avec une exigence relative \u00e0 l’exp\u00e9rience.<\/p>\n

Les faits<\/strong><\/p>\n

La ville de Blainville (la \u00abVille<\/strong>\u00bb) a lanc\u00e9 un appel d’offres pour \u00abl’installation d’un rev\u00eatement synth\u00e9tique\u00bb sur un des ses terrains de soccer. Les documents d’appel d’offres pr\u00e9voient entre autres que l’entrepreneur doit d\u00e9tenir au moins cinq ann\u00e9es d’exp\u00e9rience au Qu\u00e9bec. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu que l’entrepreneur doit compter un contrema\u00eetre poss\u00e9dant aussi cinq ann\u00e9es d’exp\u00e9rience.<\/p>\n

Au terme du processus d’appel d’offres, la Ville re\u00e7oit six soumissions, dont celles de Tapitec inc. (\u00abTapitec<\/strong>\u00bb) et Les Sols Sportica inc. (\u00abSportica<\/strong>\u00bb), s’\u00e9levant respectivement \u00e0 482 274,98$ et 485\u00a0055,13$. Apr\u00e8s \u00e9valuation, le comit\u00e9 de s\u00e9lection attribue 78,00 points \u00e0 Tapitec et 79,83 \u00e0 Sportica. La soumission de cette derni\u00e8re \u00e9tant jug\u00e9e conforme, la Ville adjuge le contrat en sa faveur.<\/p>\n

Le nombre insuffisant d’ann\u00e9es d’exp\u00e9rience de Sportica constitue le principal point en litige. N\u00e9anmoins, son pr\u00e9sident et actionnaire majoritaire, Sylvain Leclair (\u00abLeclair<\/strong>\u00bb), a oeuvr\u00e9 dans le secteur pendant 25 ans.<\/p>\n

Les arguments<\/strong><\/p>\n

En raison de ce manque d’exp\u00e9rience, Tapitec estime que le contrat aurait d\u00fb lui \u00eatre octroy\u00e9. Elle souligne qu’elle a pr\u00e9sent\u00e9 le plus bas prix et obtenu le deuxi\u00e8me meilleur pointage. Tapitec est d’avis que bien que Sportica ait obtenu un meilleur pointage, sa soumission est non conforme et aurait d\u00fb \u00eatre rejet\u00e9e. Elle invoque qu’il s’agit d’une irr\u00e9gularit\u00e9 majeure pour laquelle la Ville ne peut passer outre.<\/p>\n

De son c\u00f4t\u00e9, la Ville soutient que l’exp\u00e9rience de Leclair et l’historique de Sportica viennent pallier \u00e0 cette insuffisance. Alternativement, elle soutient qu’il s’agit d’une irr\u00e9gularit\u00e9 mineure qui peut \u00eatre surmont\u00e9e en raison de l’exp\u00e9rience de Leclair.<\/p>\n

La d\u00e9cision<\/strong><\/p>\n

Les documents d’appel d’offres pr\u00e9voient que la Ville n’est pas tenue d’accepter quelque soumission que ce soit. Cependant, une fois qu’elle accepte une soumission, celle-ci doit \u00eatre conforme.<\/p>\n

Tel que mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, l’entrepreneur retenu doit poss\u00e9der cinq ann\u00e9es d’exp\u00e9rience dans le domaine. \u00c0 ce sujet, la Ville invoque que le terme \u00abentrepreneur\u00bb, tel que d\u00e9fini dans les documents d’appel d’offres, inclut un repr\u00e9sentant. La Cour rejette cet argument, pr\u00e9cisant qu’il est risqu\u00e9 d’interpr\u00e9ter ce terme trop largement. Elle souligne que partout dans l’appel d’offres, le terme \u00abentrepreneur\u00bb inclut seulement l’entreprise et non ses dirigeants. Ainsi, \u00e0 la lecture de la clause concernant l’exp\u00e9rience requise, la Cour affirme que la soumission de Sportica n’est pas conforme.<\/p>\n

Comme les documents d’appel d’offres pr\u00e9voient que la Ville peut passer outre un vice de forme ou un d\u00e9faut mineur, la Cour doit d\u00e9terminer la teneur de l’irr\u00e9gularit\u00e9. Elle r\u00e9it\u00e8re le principe \u00e9nonc\u00e9 par la jurisprudence, \u00e0 savoir que \u00abl’irr\u00e9gularit\u00e9 ne doit pas avoir d’effet sur le prix de la soumission et ne doit pas avoir rompu l’\u00e9quilibre entre les soumissionnaires\u00bb.<\/p>\n

En l’esp\u00e8ce, la Cour estime que la Ville peut passer outre l’exp\u00e9rience insuffisante de Sportica, qualifiant cette irr\u00e9gularit\u00e9 de d\u00e9faut technique. En effet, Sportica est \u00abun joueur s\u00e9rieux dans ce domaine hautement sp\u00e9cialis\u00e9\u00bb ayant \u00abla capacit\u00e9 de faire l’installation et l’entretien du terrain par la suite\u00bb. La Cour arrive \u00e0 cette conclusion puisqu’en r\u00e9alit\u00e9, Sportica poss\u00e8de 25 ans d’exp\u00e9rience dans le domaine, si on consid\u00e8re l’\u00e9poque pr\u00e9c\u00e9dant son incorporation lors de laquelle Leclair \u00e9tait propri\u00e9taire de la soci\u00e9t\u00e9 Defargo de 1985 \u00e0 2007. En 2007, il vend Defargo, tout en y travaillant pendant une ann\u00e9e. Puis, en 2009, son associ\u00e9e incorpore Sportica, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 laquelle il se joint apr\u00e8s avoir cess\u00e9 d’oeuvrer dans le domaine en raison d’une clause de non-concurrence.<\/p>\n

La Cour retient \u00e9galement le fait que Sportica a fait \u00e9tat de son exp\u00e9rience de mani\u00e8re \u00abcompl\u00e8te et v\u00e9ridique\u00bb dans sa soumission. Sportica a notamment joint son certificat d’immatriculation indiquant sa date d’incorporation. De plus, elle a distingu\u00e9 les projets r\u00e9alis\u00e9s avant son incorporation de ceux qui la succ\u00e8dent. Ce faisant, la Cour est d’avis que la Ville n’a pas \u00e9t\u00e9 induite en erreur quant \u00e0 l’exp\u00e9rience de Sportica. Elle ajoute que les pr\u00e9cisions donn\u00e9es par Sportica d\u00e9montrent qu’il y a eu une \u00abcontinuit\u00e9 de l’entreprise\u00bb.<\/p>\n

Pour ces motifs, la Cour rejette l’action de Tapitec en \u00e9non\u00e7ant que \u00abla Ville pouvait raisonnablement conclure que Sportica \u00e9tait la continuation des entreprises pr\u00e9c\u00e9dentes et avait donc l’exp\u00e9rience voulue\u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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