{"id":8551,"date":"2015-06-22T14:09:40","date_gmt":"2015-06-22T18:09:40","guid":{"rendered":"https:\/\/wp.edilex.com\/exceptionnellement-une-municipalite-peut-tacitement-se-lier-a-un-contrat\/"},"modified":"2024-03-26T10:58:01","modified_gmt":"2024-03-26T14:58:01","slug":"exceptionnellement-une-municipalite-peut-tacitement-se-lier-a-un-contrat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/edilex.com\/fr\/blog\/2015\/06\/22\/exceptionnellement-une-municipalite-peut-tacitement-se-lier-a-un-contrat\/","title":{"rendered":"Exceptionnellement, une municipalit\u00e9 peut tacitement se lier \u00e0 un contrat"},"content":{"rendered":"

R\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la th\u00e9orie du mandat apparent s’applique \u00e0 l’Administration gouvernementale. Ainsi, cela signifie que les fonctionnaires peuvent engager contractuellement l’Administration lorsque les conditions de la th\u00e9orie du mandat apparent sont r\u00e9unies, et ce, sans autorisation l\u00e9gislative.<\/p>\n

Or, cette r\u00e8gle comporte une exception: la th\u00e9orie du mandat apparent ne trouve pas application \u00e0 l’\u00e9gard des organismes infragouvernementaux telle une municipalit\u00e9. En effet, ce sont les lois constitutives des municipalit\u00e9s qui leur permettent\u00a0de contracter, le plus souvent par voie d’adoption de r\u00e9solutions ou de r\u00e8glements.<\/p>\n

Cependant,\u00a0la jurisprudence apporte plusieurs nuances \u00e0 cette exception. Les tribunaux ont, \u00e0 plusieurs reprises, reconnu que les municipalit\u00e9s peuvent contracter\u00a0implicitement. C’est en s’appuyant entre autres sur ce courant jurisprudentiel que la Cour sup\u00e9rieure<\/span><\/a> a r\u00e9cemment statu\u00e9 que la Ville de Qu\u00e9bec (la \u00abVille<\/strong>\u00bb) s’est engag\u00e9e tacitement dans un partenariat avec GM D\u00e9veloppement inc. (\u00abGM<\/strong>\u00bb).<\/p>\n

Dans les faits, GM propose \u00e0 la Ville un projet de revitalisation de la Place Jacques-Cartier. Ce faisant, les parties s’impliquent ensemble dans la phase de d\u00e9veloppement du projet. Or, apr\u00e8s environ 3 ans, la Ville ne souhaite pas poursuivre le projet avec GM. Cette derni\u00e8re\u00a0r\u00e9clame donc le remboursement des honoraires professionnels d\u00e9coulant du d\u00e9veloppement du projet, en plus de r\u00e9clamer des dommages pour \u00abperte d’opportunit\u00e9 d’affaires\u00bb.<\/p>\n

Au soutien de sa demande, GM invoque que \u00ables parties ont implicitement conclu une entente \u00e0 l’automne 2005 pour le projet de revitalisation\u00bb. Quant \u00e0 la Ville, celle-ci pr\u00e9tend que comme il n’y a\u00a0pas de r\u00e9solution autorisant l’octroi d’un tel contrat \u00e0 GM,\u00a0aucune entente n’est intervenue. Elle souligne de plus qu’il s’agit d’un contrat d’une valeur de plus de 100 000$ n\u00e9cessitant le lancement d’un processus d’appel d’offres, ce qui n’a pas eu lieu en l’esp\u00e8ce. La Ville rejette \u00e9galement la th\u00e9orie du mandat apparent en indiquant que ses fonctionnaires ne peuvent la lier contractuellement.<\/p>\n

D’entr\u00e9e de jeu, la Cour entame son analyse\u00a0en r\u00e9it\u00e9rant les principes applicables en mati\u00e8re de mandat apparent. Elle pr\u00e9cise que bien que cette r\u00e8gle ne s’applique pas aux municipalit\u00e9s, certaines circonstances exceptionnelles<\/span> peuvent l’engager contractuellement:<\/p>\n

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<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n

[116] En somme, le Tribunal retient que, de mani\u00e8re exceptionnelle, une municipalit\u00e9 peut, par sa conduite ou celle de ses fonctionnaires, s\u2019engager contractuellement en exprimant tacitement son consentement, selon les circonstances particuli\u00e8res d\u00e9gag\u00e9es par la jurisprudence, notamment :<\/p>\n

<\/p>\n

    \t<\/p>\n
  1. Si le contrat est l\u00e9gal et ne contrevient pas \u00e0 l\u2019ordre public;<\/li>\n

    \t<\/p>\n

  2. Le fait que la municipalit\u00e9 ait autoris\u00e9 le cadre g\u00e9n\u00e9ral des travaux ou d\u00e9j\u00e0 attribu\u00e9 des sommes pour l\u2019ex\u00e9cution des travaux;<\/li>\n

    \t<\/p>\n

  3. Lorsque, par ses actions, ses interactions avec le demandeur ou le promoteur, ou son comportement, la municipalit\u00e9 ou ses fonctionnaires approuvent implicitement ou ratifient le contrat;<\/li>\n

    \t<\/p>\n

  4. Si des fonctionnaires autoris\u00e9s fournissent des instructions ou des autorisations au demandeur ou au promoteur, particuli\u00e8rement dans la mesure o\u00f9 il existe une relation juridique pr\u00e9existante entre les parties;<\/li>\n

    \t<\/p>\n

  5. Le fait que la municipalit\u00e9 s\u2019associe formellement ou encourage le projet du demandeur ou du promoteur;<\/li>\n

    \t<\/p>\n

  6. Le fait que le projet ou les interactions entre la municipalit\u00e9 et le promoteur soient publics ou que la municipalit\u00e9 prenne des actions publiques dans le sens de la r\u00e9alisation du projet;<\/li>\n

    \t<\/p>\n

  7. Si le demandeur ou le promoteur agit de bonne foi;<\/li>\n

    \t<\/p>\n

  8. Si le contrat est \u00e0 l\u2019avantage et profite \u00e0 la municipalit\u00e9 et \u00e0 ses citoyens, ou si ceux-ci n\u2019en subissent aucun pr\u00e9judice;<\/li>\n

    \t<\/p>\n

  9. Lorsque la municipalit\u00e9 invoque le d\u00e9faut d\u2019accomplir des formalit\u00e9s administratives, mais ne plaide pas ou n\u2019invoque pas de mani\u00e8re sp\u00e9cifique les fondements des exigences obligatoires.<\/li>\n

    <\/ol>\n

    Tout en pr\u00e9cisant que la Ville ne s’est engag\u00e9e que pour la phase de d\u00e9veloppement du projet, la Cour conclut que plusieurs \u00e9l\u00e9ments militent en faveur de l’existence d’un partenariat entre la Ville et GM. Cette relation s’est cristallis\u00e9e lorsque \u00abl’accompagnement est devenu partenariat avec GM\u00bb. Parmi les \u00e9l\u00e9ments ayant amen\u00e9s la Cour \u00e0 cette conclusion, on retrouve notamment le fait que:<\/p>\n

    1) GM se conformait aux directives de la Ville;<\/p>\n

    2) la Ville a allou\u00e9 un montant de 1,5 million de dollars pour les frais de services professionnels li\u00e9s au projet;<\/p>\n

    3) la Ville a suspendu l’ex\u00e9cution de contrats de services professionnels intervenus avec des architectes afin de travailler avec GM;<\/p>\n

    4) le directeur g\u00e9n\u00e9ral a approuv\u00e9\u00a0la phase de d\u00e9veloppement du projet;<\/p>\n

    5) la Ville a autoris\u00e9 une demande de d\u00e9rogation au zonage de\u00a0GM;<\/p>\n

    6) elle a adopt\u00e9 les plans de construction par voie de r\u00e8glement.<\/p>\n

    \u00c0 cela, la Cour ajoute qu’il ne s’agit pas d’une entente ill\u00e9gale ou contraire \u00e0 l’ordre public. De plus, ce partenariat \u00e9tait public \u00abet les actions officielles de la Ville donnaient \u00e0 croire que le projet de d\u00e9veloppement \u00e9tait autoris\u00e9 au plan municipal\u00bb.<\/p>\n

    Nuance importante: la Cour compare le partenariat des parties avec la terminologie utilis\u00e9e en mati\u00e8re d’appel d’offres, soit celle du \u00abcontrat A\u00bb et du \u00abcontrat B\u00bb. En effet, ce partenariat \u00abdevait s’articuler entre deux volets: (1) la phase de d\u00e9veloppement du projet, et (2) la phase d’ex\u00e9cution du projet\u00bb. Ainsi, la Cour est d’avis que la Ville ne s’est li\u00e9e contractuellement que pour la premi\u00e8re phase.<\/p>\n

    Pour ces raisons, la Cour condamne la Ville \u00e0 payer les frais professionnels de GM, pour la phase de d\u00e9veloppement seulement, dans une proportion de 75%. Elle rejette donc la r\u00e9clamation de GM quant \u00e0 la perte d’opportunit\u00e9 d’affaires puisque la Ville ne s’est pas engag\u00e9e pour la phase de r\u00e9alisation du projet.<\/p>\n

    Il ressort donc de cette d\u00e9cision qu’exceptionnellement, une municipalit\u00e9 peut tacitement s’engager contractuellement sans qu’une r\u00e9solution ou un r\u00e8glement soit\u00a0adopt\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

    <\/div>\n

    <\/div>\n

    <\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    R\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la th\u00e9orie du mandat apparent s’applique \u00e0 l’Administration gouvernementale. 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