L\u2019\u00e9largissement r\u00e9cent d\u2019une r\u00e8gle anti-\u00e9vitement qui impose \u00e0 titre de gain en capital certains dividendes inter-soci\u00e9t\u00e9s qui seraient par ailleurs d\u00e9ductibles pourrait avoir des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur les soci\u00e9t\u00e9s canadiennes qui re\u00e7oivent des dividendes d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s canadiennes. Ces changements \u00e9largissent consid\u00e9rablement l\u2019\u00e9ventail des circonstances dans lesquelles la r\u00e8gle peut s\u2019appliquer. Bon nombre d\u2019op\u00e9rations courantes impliquant des soci\u00e9t\u00e9s qui donnent lieu \u00e0 des dividendes pourraient d\u00e9sormais \u00eatre vis\u00e9es.<\/p>\n
Si votre soci\u00e9t\u00e9 envisage de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9organisation ou de verser un dividende inter-soci\u00e9t\u00e9s important, nous vous encourageons \u00e0 examiner en profondeur la nouvelle r\u00e8gle afin de d\u00e9terminer si elle pourrait s\u2019appliquer. Dans l\u2019affirmative, il pourrait s\u2019av\u00e9rer n\u00e9cessaire d\u2019envisager des op\u00e9rations alternatives pour l\u2019atteinte de vos objectifs d\u2019affaires.<\/p>\n
La nouvelle r\u00e8gle annonc\u00e9e dans le budget f\u00e9d\u00e9ral 2015 \u00e9largit le champ d\u2019application \u00e9ventuel de la r\u00e8gle anti-\u00e9vitement tel qu\u2019elle est \u00e9nonc\u00e9e au paragraphe 55(2) de la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Cette nouvelle r\u00e8gle, qui aura des r\u00e9percussions pour de nombreuses soci\u00e9t\u00e9s qui re\u00e7oivent des dividendes inter-soci\u00e9t\u00e9s, s\u2019applique aux dividendes re\u00e7us apr\u00e8s le 20 avril 2015.<\/p>\n
Le pr\u00e9sent bulletin traite des principales modifications apport\u00e9es \u00e0 la r\u00e8gle anti-\u00e9vitement \u00e9nonc\u00e9e au paragraphe 55(2) et de leur incidence potentielle sur les soci\u00e9t\u00e9s canadiennes.<\/p>\n
Ajout de deux tests d\u2019objet dans le nouveau r\u00e9gime<\/strong><\/p>\n Dans les rubriques suivantes, nous regarderons de plus pr\u00e8s les modifications propos\u00e9es dans le budget f\u00e9d\u00e9ral 2015 relativement \u00e0 la r\u00e8gle anti-\u00e9vitement du paragraphe 55(2). Ces mesures pr\u00e9voient l\u2019ajout de deux nouveaux tests d\u2019objet \u00e0 la r\u00e8gle anti-\u00e9vitement actuelle du paragraphe 55(2), apparemment en r\u00e9ponse \u00e0 la d\u00e9cision rendue par la Cour canadienne de l\u2019imp\u00f4t en faveur du contribuable dans l\u2019affaire D&D Livestock Ltd. c. la Reine (2013 DTC 1251 (CCI)).<\/p>\n Selon l\u2019ancienne r\u00e8gle, le paragraphe 55(2) ne s\u2019appliquait pas \u00e0 un dividende qui r\u00e9duisait la JVM d\u2019une action dont le prix de base rajust\u00e9 \u00e9tait \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 sa JVM. Dans un tel cas, un dividende pouvait r\u00e9duire la JVM de l\u2019action, et cr\u00e9er ainsi une perte accumul\u00e9e pouvant servir \u00e0 mettre \u00e0 l\u2019abri de l\u2019imp\u00f4t un gain en capital accumul\u00e9 relativement \u00e0 un autre bien.<\/p>\n La nouvelle r\u00e8gle tente de cibler ce type d\u2019op\u00e9ration par l\u2019ajout de deux nouveaux tests d\u2019objet. Elle pourrait s\u2019appliquer pour traiter \u00e0 titre de gain en capital un dividende d\u00e9ductible (autre qu\u2019un dividende r\u00e9put\u00e9 d\u00e9coulant du rachat, de l\u2019acquisition ou de l\u2019annulation d\u2019actions en vertu du paragraphe 84(3)) lorsque l\u2019un des objets du dividende est :<\/p>\n Resserrement de l\u2019exception visant les parties li\u00e9es<\/strong><\/p>\n L\u2019ancienne r\u00e8gle pr\u00e9voyait une exception importante pour les op\u00e9rations entre parties li\u00e9es qui s\u2019appliquait \u00e0 tous les types de dividendes. La nouvelle r\u00e8gle pr\u00e9voit que l\u2019exception visant les op\u00e9rations entre parties li\u00e9es s\u2019applique uniquement aux dividendes r\u00e9put\u00e9s (qui correspondent \u00e0 la valeur de rachat moins le capital vers\u00e9 des actions) qui d\u00e9coulent du rachat, de l\u2019acquisition ou de l\u2019annulation d\u2019actions en vertu du paragraphe 84(3).<\/p>\n Dividendes en actions \u2013 Nouvelle application de la r\u00e8gle anti-\u00e9vitement<\/strong><\/p>\n Une modification majeure apport\u00e9e \u00e0 la r\u00e8gle pr\u00e9vue au paragraphe 55(2) a d\u00e9sormais une incidence sur les dividendes sur des actions ayant une valeur de rachat \u00e9lev\u00e9e et un capital vers\u00e9 limit\u00e9, qui transf\u00e8rent de la valeur aux actions \u00e9mises par des dividendes en actions. Auparavant, seule la valeur du capital vers\u00e9 d\u2019un dividende sur des actions ayant une valeur de rachat \u00e9lev\u00e9e et un capital vers\u00e9 limit\u00e9 faisait l\u2019objet d\u2019une surveillance \u00e9troite en vertu du paragraphe 55(2). Selon les nouvelles r\u00e8gles, le montant d\u2019un dividende en actions aux fins du paragraphe 55(2) ne sera plus \u00e9gal au capital vers\u00e9 des actions re\u00e7ues \u00e0 titre de dividendes en actions; il correspondra d\u00e9sormais au plus \u00e9lev\u00e9 entre leur capital vers\u00e9 et leur JVM. Ainsi, tous les types de dividendes en actions entreront dans le champ d\u2019application du paragraphe 55(2).<\/p>\n Des modifications complexes touchant les r\u00e8gles sur le calcul du prix de base rajust\u00e9 des actions lors de paiement de dividendes en actions ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es parall\u00e8lement aux nouvelles modifications visant le paragraphe 55(2).<\/p>\n Exception visant le revenu prot\u00e9g\u00e9 \u2013 Ne s\u2019applique pas en l\u2019absence d\u2019un gain en capital sur des actions<\/strong><\/p>\n Le paragraphe 55(2) ne s\u2019applique pas \u00e0 un dividende pay\u00e9 \u00e0 m\u00eame le revenu gagn\u00e9 et non distribu\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 (c.-\u00e0-d. le revenu prot\u00e9g\u00e9 en main) lorsque le dividende r\u00e9duit un gain sur une action qui serait autrement r\u00e9alis\u00e9 lors de la disposition des actions par l\u2019actionnaire. D\u2019une perspective de politique fiscale, le revenu qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 et impos\u00e9 entre ses mains peut \u00eatre distribu\u00e9 \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9 canadienne sans qu\u2019un niveau suppl\u00e9mentaire d\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s soit per\u00e7u du c\u00f4t\u00e9 de l\u2019actionnaire.<\/p>\n En vertu des nouveaux tests d\u2019objet, le paragraphe 55(2) peut s\u2019appliquer lorsqu\u2019il y a une perte accumul\u00e9e sur une action ou que la JVM d\u2019une action est \u00e9gale \u00e0 son prix de base rajust\u00e9. Dans de telles situations, l\u2019exception visant le revenu prot\u00e9g\u00e9 ne pourrait \u00eatre utilis\u00e9e, puisqu\u2019elle s\u2019applique uniquement lorsqu\u2019il y a un gain accumul\u00e9 sur une action.<\/p>\n Resserrement de l\u2019exception relative \u00e0 l\u2019imp\u00f4t de la partie IV<\/strong><\/p>\n Une autre modification \u00e9limine du paragraphe 55(2) l\u2019exception relative \u00e0 l\u2019imp\u00f4t de la partie IV lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire du dividende est assujetti \u00e0 l\u2019imp\u00f4t de la partie IV sur le dividende, mais qu\u2019il obtient un remboursement de dividende en versant un dividende \u00e0 un particulier. Par cons\u00e9quent, l\u2019exception ne s\u2019applique d\u00e9sormais que si aucun remboursement au titre de dividende n\u2019est vers\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire du dividende initial.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019\u00e9largissement r\u00e9cent d\u2019une r\u00e8gle anti-\u00e9vitement qui impose \u00e0 titre de gain en capital certains dividendes inter-soci\u00e9t\u00e9s qui seraient par ailleurs d\u00e9ductibles pourrait […]<\/p>\n","protected":false},"author":15,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[20],"tags":[],"class_list":["post-8553","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites-juridiques"],"yoast_head":"\n\n
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