Les groupes de soci\u00e9t\u00e9s devraient examiner les transactions auxquelles prennent part leurs soci\u00e9t\u00e9s de portefeuille afin de d\u00e9terminer s\u2019il existe un risque que l\u2019Agence du revenu du Canada (\u00ab ARC \u00bb) ou Revenu Qu\u00e9bec puisse \u00e9tablir une nouvelle cotisation \u00e0 l\u2019\u00e9gard des cr\u00e9dits de taxe sur les intrants (\u00ab CTI \u00bb) et des remboursements de taxe sur les intrants (\u00ab RTI \u00bb) demand\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, pour diff\u00e9rentes raisons, l\u2019ARC et Revenu Qu\u00e9bec ont contest\u00e9 des demandes de CTI et de RTI qui avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es par des soci\u00e9t\u00e9s de portefeuille. Par ailleurs, plusieurs cas de demandes de CTI par des soci\u00e9t\u00e9s de portefeuille ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s devant les tribunaux. Par cons\u00e9quent, les soci\u00e9t\u00e9s de portefeuille doivent \u00eatre pr\u00eates \u00e0 \u00e9tayer leurs demandes de CTI et de RTI.<\/p>\n
Les r\u00e8gles de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonis\u00e9e (\u00ab TPS\/TVH \u00bb) ainsi que de la taxe de vente du Qu\u00e9bec (\u00ab TVQ \u00bb) sont particuli\u00e8rement compliqu\u00e9es dans le cas des soci\u00e9t\u00e9s de portefeuille, car il peut s\u2019agir d\u2019entit\u00e9s de tailles et de types divers qui ont des activit\u00e9s et des d\u00e9penses vari\u00e9es et des obligations distinctes en mati\u00e8re d\u2019inscription et de d\u00e9claration. Certaines soci\u00e9t\u00e9s de portefeuille exercent des activit\u00e9s commerciales telles que la prestation de services de gestion, et peuvent \u00eatre admissibles \u00e0 certains CTI et RTI au titre des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 ces activit\u00e9s. Les activit\u00e9s d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s de portefeuille se limitent toutefois \u00e0 la d\u00e9tention d\u2019actions de soci\u00e9t\u00e9s li\u00e9es et d\u2019autres entit\u00e9s. M\u00eame si l\u2019unique activit\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille est la d\u00e9tention d\u2019actions d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9, elle pourrait tout de m\u00eame \u00eatre en mesure de demander des CTI et des RTI en vertu de r\u00e8gles sp\u00e9ciales. Ces entit\u00e9s pourraient aussi prendre part \u00e0 diff\u00e9rents types de transactions assujetties \u00e0 des r\u00e8gles et \u00e0 des conditions particuli\u00e8res relativement \u00e0 la TPS\/TVH et \u00e0 la TVQ, par exemple l\u2019acquisition de biens immobiliers, la participation \u00e0 des prises de contr\u00f4le ou des refinancements.<\/p>\n
Contexte<\/strong><\/p>\n Il n\u2019est pas rare que des soci\u00e9t\u00e9s de portefeuille fassent partie de diff\u00e9rents groupes de soci\u00e9t\u00e9s au Canada et dans de nombreux secteurs d\u2019activit\u00e9s tels que le secteur des mines, de la fabrication, de l\u2019immobilier et des services financiers. Les soci\u00e9t\u00e9s de portefeuille peuvent servir uniquement \u00e0 d\u00e9tenir des actions d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s, ainsi qu\u2019\u00e0 d\u2019autres fins.<\/p>\n En g\u00e9n\u00e9ral, les soci\u00e9t\u00e9s de portefeuille n\u2019exercent pas d\u2019activit\u00e9s commerciales et ne peuvent pas demander de CTI et de RTI \u00e0 l\u2019\u00e9gard des taxes pay\u00e9es sur leurs d\u00e9penses, en vertu des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de la TPS\/TVH et de la TVQ. Toutefois, des r\u00e8gles sp\u00e9ciales permettent aux soci\u00e9t\u00e9s de portefeuille admissibles de demander des CTI et des RTI si elles remplissent certaines conditions. Malgr\u00e9 ces dispositions et des d\u00e9cisions favorables des tribunaux, l\u2019ARC a contest\u00e9 certaines de ces demandes. L\u2019ARC applique une interpr\u00e9tation stricte des conditions relatives \u00e0 ces r\u00e8gles sp\u00e9ciales pour contester et refuser des CTI demand\u00e9s par des soci\u00e9t\u00e9s de portefeuille.<\/p>\n Votre soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille est-elle touch\u00e9e? <\/strong><\/p>\n Si votre groupe de soci\u00e9t\u00e9s comprend des soci\u00e9t\u00e9s de portefeuille, vous devriez examiner les faits et circonstances qui vous sont propres pour aider \u00e0 g\u00e9rer les risques li\u00e9s aux taxes et \u00e0 r\u00e9duire les possibilit\u00e9s de pertes. Dans le cas de chaque soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille, vous devriez vous poser les questions suivantes :<\/p>\n \u2022 La soci\u00e9t\u00e9 exerce-t-elle des activit\u00e9s autres que la d\u00e9tention d\u2019actions et de dettes?<\/p>\n \u2022 La soci\u00e9t\u00e9 participe-t-elle \u00e0 des op\u00e9rations de structuration? Prend-elle part au financement d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 li\u00e9e?<\/p>\n \u2022 Toutes les soci\u00e9t\u00e9s dans le groupe produisent-elles des fournitures taxables avec contrepartie de sorte que le crit\u00e8re de \u00ab la totalit\u00e9 ou la presque totalit\u00e9 \u00bb relativement aux r\u00e8gles sp\u00e9ciales puisse \u00eatre respect\u00e9?<\/p>\n \u2022 La soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille a-t-elle pris part \u00e0 une prise de contr\u00f4le? A-t-elle tent\u00e9 d\u2019acqu\u00e9rir au moins 90 % des actions d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9?<\/p>\n \u2022 La soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille a-t-elle acquis des biens et des services ou pr\u00e9voit-elle le faire dans un avenir proche? Si c\u2019est le cas, la soci\u00e9t\u00e9 agit-elle pour son propre compte ou \u00e0 titre de mandataire pour une autre entit\u00e9 du groupe? La soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille fait-elle l\u2019acquisition de services pour une autre entit\u00e9 du groupe de soci\u00e9t\u00e9s?<\/p>\n \u2022 Est-ce qu\u2019une autre entit\u00e9 du groupe de soci\u00e9t\u00e9s fait l\u2019acquisition de services qui sont en r\u00e9alit\u00e9 li\u00e9s aux activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille?<\/p>\n \u2022 La soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille a-t-elle produit des choix relatifs \u00e0 la TPS\/TVH (et \u00e0 la TVQ) avec des entit\u00e9s \u00e9troitement li\u00e9es?<\/p>\n \u2022 La soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille a-t-elle demand\u00e9 des CTI et des RTI au titre de la TPS\/TVH et de la TVQ pay\u00e9es sur certains co\u00fbts? Ces CTI et RTI ont-ils \u00e9t\u00e9 demand\u00e9s dans la bonne p\u00e9riode de d\u00e9claration? Y a-t-il de la documentation ad\u00e9quate \u00e0 l\u2019appui de la demande de CTI et de RTI?<\/p>\n \u2022 La soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille est-elle une institution financi\u00e8re vis\u00e9e par la r\u00e8gle de minimis, et donc assujettie aux nombreuses r\u00e8gles s\u2019appliquant aux institutions financi\u00e8res? Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille est-elle tenue de produire des d\u00e9clarations de renseignements annuelles?<\/p>\n Inscription et demandes de CTI et de RTI<\/strong><\/p>\n La date de prise d\u2019effet de l\u2019inscription d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille est extr\u00eamement importante. Les soci\u00e9t\u00e9s de portefeuille qui ne sont pas inscrites doivent d\u00e9terminer si elles pourraient \u00eatre admissibles \u00e0 des CTI et \u00e0 des RTI, et si elles devraient s\u2019inscrire avant d\u2019engager des co\u00fbts ou de conclure certaines op\u00e9rations. Les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la TPS\/TVH et \u00e0 la TVQ qui sont engag\u00e9s avant la date de prise d\u2019effet de l\u2019inscription ne seront pas recouvrables. Il convient de faire cette d\u00e9termination le plus t\u00f4t possible pour s\u2019assurer que la TPS\/TVH et la TVQ ne soient pas engag\u00e9es avant l\u2019inscription.<\/p>\n D\u00e9tention d\u2019actions de soci\u00e9t\u00e9s li\u00e9es et r\u00e8gles sp\u00e9ciales en mati\u00e8re de CTI <\/strong><\/p>\n En g\u00e9n\u00e9ral, une soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille qui ne d\u00e9tient que des actions ou des dettes d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas admissible \u00e0 ces CTI en vertu des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales, puisque cette d\u00e9tention n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme une activit\u00e9 commerciale aux fins de la TPS\/TVH et de la TVQ. Cependant, des r\u00e8gles sp\u00e9ciales de la TPS\/TVH s\u2019appliquent \u00e0 certaines soci\u00e9t\u00e9s de portefeuille qui investissent dans des soci\u00e9t\u00e9s li\u00e9es exer\u00e7ant des activit\u00e9s commerciales, si la totalit\u00e9 ou la presque totalit\u00e9 des actifs de ces soci\u00e9t\u00e9s li\u00e9es est utilis\u00e9e dans le cadre d\u2019activit\u00e9s commerciales. \u00c9tant donn\u00e9 que la d\u00e9tention d\u2019actions constitue une activit\u00e9 exon\u00e9r\u00e9e, certaines soci\u00e9t\u00e9s de portefeuille ne r\u00e9pondraient pas \u00e0 toutes les conditions des r\u00e8gles sp\u00e9ciales. Les dispositions l\u00e9gislatives traitent cette situation en permettant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille d\u2019inclure dans ses calculs la valeur des actions d\u2019une filiale de la soci\u00e9t\u00e9 li\u00e9e si la filiale respecte le crit\u00e8re de \u00ab la totalit\u00e9 ou la presque totalit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n Ces r\u00e8gles offrent effectivement un m\u00e9canisme de \u00ab transparence \u00bb qui permet, sous r\u00e9serve de certaines conditions, \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille admissible de demander des CTI au titre de la TPS\/TVH pay\u00e9e sur certaines d\u00e9penses relatives aux dettes d\u2019une filiale, ou \u00e0 l\u2019acquisition, la d\u00e9tention ou la disposition des actions de la filiale. Des r\u00e8gles sp\u00e9ciales s\u2019appliquent \u00e9galement aux prises de contr\u00f4le. Ces r\u00e8gles sp\u00e9ciales en mati\u00e8re de CTI pourraient ne pas s\u2019appliquer \u00e0 certaines soci\u00e9t\u00e9s de portefeuille dont le groupe contient des soci\u00e9t\u00e9s de personnes et des fiducies.<\/p>\n L\u2019ARC a not\u00e9 que la question de savoir si une soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille a acquis un bien ou un service pour l\u2019utiliser \u00ab relativement aux \u00bb actions ou aux dettes de sa filiale est une question de fait. Toutefois, l\u2019ARC a adopt\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises une interpr\u00e9tation restrictive de l\u2019expression \u00ab relativement \u00e0 \u00bb; elle s\u2019est pench\u00e9e sur l\u2019utilisation imm\u00e9diate des intrants pour d\u00e9terminer l\u2019admissibilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 aux CTI. Cette interpr\u00e9tation stricte demeure le fondement de plusieurs questions de v\u00e9rification et de diff\u00e9rends.<\/p>\n M\u00e9thodes d\u2019attribution des CTI<\/strong><\/p>\n Une soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille n\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement pas admissible \u00e0 des CTI et des RTI si elle n\u2019exerce pas d\u2019activit\u00e9s commerciales. Par contre, les soci\u00e9t\u00e9s de portefeuille qui exercent certaines activit\u00e9s commerciales, comme la prestation de services de gestion, sont admissibles \u00e0 une portion des CTI et des RTI si elles remplissent certaines conditions. Si une soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille engage de la TPS\/TVH sur les co\u00fbts relatifs \u00e0 la fois \u00e0 des activit\u00e9s commerciales (p. ex., des fournitures taxables et des activit\u00e9s commerciales r\u00e9put\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gles sp\u00e9ciales en mati\u00e8re de CTI \u00e0 l\u2019intention des soci\u00e9t\u00e9s de portefeuille) et \u00e0 des fournitures exon\u00e9r\u00e9es de la TPS, cette soci\u00e9t\u00e9 est tenue d\u2019attribuer les co\u00fbts au compte fiscal appropri\u00e9 pour s\u2019assurer qu\u2019elle ne demande des CTI qu\u2019au titre de la TPS\/TVH pay\u00e9e relativement \u00e0 ses activit\u00e9s commerciales. Depuis 2013, des r\u00e8gles similaires s\u2019appliquent aux fins de la TVQ.<\/p>\n Dans le cadre des v\u00e9rifications, les m\u00e9thodes d\u2019attribution des CTI suscitent souvent des questions. L\u2019ARC peut refuser des CTI au motif que la m\u00e9thode d\u2019attribution n\u2019est pas juste ni raisonnable, ou qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suivie de fa\u00e7on continue tout au long d\u2019un exercice. En outre, si la soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille est une institution financi\u00e8re vis\u00e9e par la r\u00e8gle de minimis, d\u2019autres questions d\u2019attribution pourraient \u00eatre soulev\u00e9es.<\/p>\n Examen des co\u00fbts avant les op\u00e9rations<\/strong><\/p>\n Les soci\u00e9t\u00e9s de portefeuille qui prennent part \u00e0 certaines op\u00e9rations de restructuration peuvent engager d\u2019importants montants de TPS\/TVH et de TVQ sur certains co\u00fbts. Avant d\u2019engager des co\u00fbts significatifs au nom d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille qui n\u2019est pas admissible \u00e0 des CTI et \u00e0 des RTI, vous devriez examiner l\u2019op\u00e9ration et d\u00e9terminer si la d\u00e9pense est engag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 appropri\u00e9e au sein du groupe. Plusieurs r\u00e8gles comptables et autres r\u00e8gles doivent \u00eatre prises en consid\u00e9ration aux fins de cette d\u00e9termination.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les groupes de soci\u00e9t\u00e9s devraient examiner les transactions auxquelles prennent part leurs soci\u00e9t\u00e9s de portefeuille afin de d\u00e9terminer s\u2019il existe un risque […]<\/p>\n","protected":false},"author":15,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[20],"tags":[],"class_list":["post-8555","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites-juridiques"],"yoast_head":"\n