{"id":8566,"date":"2015-07-29T11:53:39","date_gmt":"2015-07-29T15:53:39","guid":{"rendered":"https:\/\/wp.edilex.com\/infractions-a-la-lcop-linadmissibilite-qui-en-resulte-est-une-consequence-considerable-pour-les-entreprises\/"},"modified":"2024-03-26T10:57:52","modified_gmt":"2024-03-26T14:57:52","slug":"infractions-a-la-lcop-linadmissibilite-qui-en-resulte-est-une-consequence-considerable-pour-les-entreprises","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/edilex.com\/fr\/blog\/2015\/07\/29\/infractions-a-la-lcop-linadmissibilite-qui-en-resulte-est-une-consequence-considerable-pour-les-entreprises\/","title":{"rendered":"Infractions \u00e0 la LCOP: l’inadmissibilit\u00e9 qui en r\u00e9sulte est une cons\u00e9quence consid\u00e9rable pour les entreprises"},"content":{"rendered":"

La Cour sup\u00e9rieure a r\u00e9cemment rendu une d\u00e9cision tr\u00e8s int\u00e9ressante<\/a><\/span> en mati\u00e8re d’infractions \u00e0 la Loi sur les contrats avec les organismes publics<\/a>\u00a0<\/span><\/em>(la \u00abLCOP<\/strong>\u00bb)<\/span>. Au terme de son analyse, la Cour \u00e9nonce que le plaidoyer de culpabilit\u00e9 de\u00a0la demanderesse n’a pas \u00e9t\u00e9 rendu \u00e0 la lumi\u00e8re d’un consentement \u00e9clair\u00e9. Elle a donc autoris\u00e9 la demanderesse \u00e0 retirer son plaidoyer, annulant ainsi la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 qui en d\u00e9coule.<\/p>\n

Les faits<\/strong><\/p>\n

Dans cette affaire, la demanderesse (\u00ab9060<\/strong>\u00bb) pr\u00e9sente une requ\u00eate en retrait de plaidoyer de culpabilit\u00e9. Dans le cadre\u00a0d’un processus d’appel d’offres lanc\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 de d\u00e9veloppements de la Baie-James (\u00abSDBJ<\/strong>\u00bb), 9060 d\u00e9pose une soumission pour la fourniture d’un relais routier \u00e0 titre d’entreprise de location. Parmi les conditions de conformit\u00e9 de cet appel d’offres, la SDBJ exige que l’attestation de Revenu Qu\u00e9bec faisant \u00e9tat du respect des lois fiscales ne soit pas dat\u00e9e de plus de 90 jours avant la date de r\u00e9ception des soumissions.<\/p>\n

Malgr\u00e9 cette exigence, 9060 d\u00e9pose une attestation dat\u00e9e du 21 f\u00e9vrier 2012, alors que la date de r\u00e9ception des soumissions est fix\u00e9e pour septembre 2012. Ainsi, la SDBJ demande \u00e0 9060 de lui transmettre une autre attestation. Le 17 septembre 2012, 9060 lui transmet une attestation dat\u00e9e du 7 septembre. Or, selon Revenu Qu\u00e9bec, 9060 aurait falsifi\u00e9 la date de cette attestation puisque cette derni\u00e8re a en r\u00e9alit\u00e9 \u00e9t\u00e9 \u00e9mise le 17 septembre 2012.<\/p>\n

La SDBJ rejette la soumission de 9060 en raison de la falsification all\u00e9gu\u00e9e par Revenu Qu\u00e9bec. Un constat d’infraction est par la suite signifi\u00e9 \u00e0 9060 \u00abpour avoir transmis une attestation de Revenu Qu\u00e9bec contenant des renseignements faux ou inexacts\u00bb. Peu de temps apr\u00e8s, elle\u00a0plaide coupable et acquitte l’amende de 500$ qui en r\u00e9sulte. Ce plaidoyer donne \u00e9galement lieu \u00e0 l’inscription de 9060 au RENA, la\u00a0rendant ainsi inadmissible \u00e0 conclure des contrats avec les organismes publics pendant\u00a05 ans.<\/p>\n

Les pr\u00e9tentions des parties<\/strong><\/p>\n

Au soutien de sa requ\u00eate, 9060 all\u00e8gue que son plaidoyer de culpabilit\u00e9 s’explique en raison du fait qu’elle voulait \u00e9viter d’engager des frais de contestation. Elle dit avoir plaid\u00e9 coupable \u00abpar commodit\u00e9 administrative\u00bb. Or, 9060 explique qu’elle n’a pas consult\u00e9 d’avocat avant son plaidoyer. Ce faisant, elle all\u00e8gue qu’elle ne pouvait savoir que cela entra\u00eenerait son inscription au RENA et son inadmissibilit\u00e9 \u00e0 contracter avec les organismes publics pendant 5 ans. Effectivement, le constat d’infraction indique l’amende minimale de 500$ sans faire mention des autres r\u00e9percussions de l’infraction.<\/p>\n

De son c\u00f4t\u00e9, Revenu Qu\u00e9bec soutient que l’inadmissibilit\u00e9 aux contrats publics n’est qu’\u00abune cons\u00e9quence administrative d’une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9\u00bb.<\/p>\n

Les questions en litige<\/strong><\/p>\n

La Cour doit donc r\u00e9pondre \u00e0 deux questions:<\/p>\n

1) Le consentement de 9060 \u00e0 plaider coupable \u00e9tait-il \u00e9clair\u00e9?; et<\/p>\n

2) 9060 dispose-t-elle de quelconques moyens de d\u00e9fense face \u00e0 l’infraction reproch\u00e9e?<\/p>\n

La d\u00e9cision\u00a0<\/strong><\/p>\n

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, on ne peut revenir sur son plaidoyer de culpabilit\u00e9. Ce n’est qu’exceptionnellement que les tribunaux permettent le retrait d’un tel plaidoyer puisque la \u00abstabilit\u00e9 des d\u00e9cisions judiciaires\u00bb en d\u00e9pend. La Cour explique ainsi que pour accueillir la requ\u00eate de 9060, cette derni\u00e8re doit d\u00e9montrer qu’elle poss\u00e8de des \u00abmotifs s\u00e9rieux et valables\u00bb. La Cour ajoute aussi que le fait de ne pas avoir consult\u00e9 un avocat constitue un facteur att\u00e9nuant quant au fardeau de preuve de la demanderesse.<\/p>\n

Pour \u00eatre valide, le plaidoyer doit \u00eatre \u00e9clair\u00e9. Cela signifie que \u00abl’accus\u00e9 doit comprendre la nature des all\u00e9gations faites contre lui et les cons\u00e9quences de son plaidoyer\u00bb. La deuxi\u00e8me \u00e9tape de l’analyse requiert que la Cour d\u00e9termine si la demanderesse a des \u00abmoyens s\u00e9rieux de d\u00e9fense\u00bb \u00e0 pr\u00e9senter.<\/p>\n

M\u00eame si la Cour rappelle que les accus\u00e9s doivent \u00eatre diligents en consultant un avocat, le contexte du droit p\u00e9nal r\u00e8glementaire n\u00e9cessite certaines distinctions. Premi\u00e8rement, les plaidoyers de culpabilit\u00e9 sont, la plupart du temps, extrajudiciaires et ne font donc pas l’objet d’une v\u00e9rification judiciaire. De plus, comme les impacts des infractions p\u00e9nales r\u00e8glementaires sont normalement moins importants que pour les infractions criminelles, les accus\u00e9s sont moins port\u00e9s \u00e0 retenir les services d’un avocat.<\/p>\n

Pour ces raisons, la Cour est d’avis que \u00ables poursuivants devraient inscrire sur les constats d’infraction les cons\u00e9quences principales qui d\u00e9coulent d’une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9\u00bb. \u00c9tant donn\u00e9 que l’inadmissibilit\u00e9 aux contrats publics est une cons\u00e9quence directe d’une infraction \u00e0 la LCOP, la Cour affirme que l’inscription de celle-ci sur le constat d’infraction assurerait le caract\u00e8re \u00e9clair\u00e9 du consentement de l’accus\u00e9 qui\u00a0plaide coupable.<\/p>\n

Non seulement l’inadmissibilit\u00e9 est une cons\u00e9quence directe d’une infraction \u00e0 la LCOP, mais \u00abla disqualification automatique des contrats publics pour une p\u00e9riode de cinq ans peut constituer la mise \u00e0 mort d’une entreprise qui contracte de mani\u00e8re significative avec l’\u00c9tat\u00bb. Cela correspond davantage \u00e0 une peine qu’\u00e0 une \u00absimple cons\u00e9quence administrative\u00bb.<\/p>\n

La Cour termine son analyse en \u00e9crivant ce qui suit:<\/p>\n

[42] \u00c0 tout \u00e9v\u00e9nement, compte tenu des cons\u00e9quences tr\u00e8s s\u00e9rieuses[32] r\u00e9sultant de l\u2019interdiction g\u00e9n\u00e9rale aux contrats publics, une entreprise accus\u00e9e doit pouvoir soigneusement consid\u00e9rer cet \u00e9l\u00e9ment en vue de faire un plaidoyer de culpabilit\u00e9 \u00e9clair\u00e9 \u00e0 une infraction \u00e0 la Loi sur les contrats des organismes publics.[33]<\/p>\n

[43] En l\u2019esp\u00e8ce, la preuve \u00e9tablit que 9060 ne disposait pas d\u2019informations ad\u00e9quates et ne comprenait pas les cons\u00e9quences catastrophiques de son plaidoyer, en particulier l\u2019inadmissibilit\u00e9 prolong\u00e9e aux contrats publics qui en d\u00e9coulerait.<\/p>\n

[44] Le Tribunal est convaincu que si 9060 avait su qu\u2019elle serait disqualifi\u00e9e, de m\u00eame que ses entreprises li\u00e9es, des contrats publics pour une p\u00e9riode de cinq ans, elle aurait tent\u00e9 de se d\u00e9fendre.[34]<\/p>\n

[45] Bien que l\u2019on puisse s\u2019attendre \u00e0 un degr\u00e9 de diligence plus \u00e9lev\u00e9 dans le cas d\u2019une entit\u00e9 corporative habitu\u00e9e \u00e0 faire affaire avec l\u2019\u00c9tat, ceci n\u2019affecte pas fondamentalement l\u2019analyse, compte tenu des consid\u00e9rations de principe pr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9es, soit le fait qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une infraction r\u00e9glementaire dans le contexte d\u2019un contentieux de masse et l\u2019absence de v\u00e9rification judiciaire.<\/p>\n

Enfin, la Cour est d’avis que 9060 dispose d’une d\u00e9fense de diligence raisonnable quant \u00e0 l’infraction reproch\u00e9e. Pour ces raisons, la Cour accueille la requ\u00eate en retrait de plaidoyer de 9060 et ordonne le renvoi du dossier en premi\u00e8re instance.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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