{"id":8580,"date":"2015-11-18T00:00:00","date_gmt":"2015-11-18T05:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/wp.edilex.com\/projet-de-reglements-de-nombreux-changements-a-venir\/"},"modified":"2024-03-26T10:57:43","modified_gmt":"2024-03-26T14:57:43","slug":"projet-de-reglements-de-nombreux-changements-a-venir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/edilex.com\/fr\/blog\/2015\/11\/18\/projet-de-reglements-de-nombreux-changements-a-venir\/","title":{"rendered":"De nombreux changements \u00e0 venir aux r\u00e8glements sur les contrats publics"},"content":{"rendered":"

Le 11 novembre dernier, le Secr\u00e9tariat du Conseil du Tr\u00e9sor a publi\u00e9 un Projet de r\u00e8glement<\/a><\/span> modifiant les trois r\u00e8glements en mati\u00e8re de contrats publics : le R\u00e8glement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics<\/em> (RCA), le R\u00e8glement sur les contrats de services des organismes publics<\/em> (RCS) et le R\u00e8glement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics <\/em>(RCC).<\/p>\n

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Un tout nouveau r\u00e8glement est aussi propos\u00e9, le R\u00e8glement sur les contrats des organismes publics en mati\u00e8re de technologiques de l’information<\/em> (RCTI), et fait l’objet d’un blogue distinct que vous pourrez lire ici<\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n

Le projet ne pr\u00e9voit pas d’entr\u00e9e en vigueur officielle pour le moment, car des changements pourraient \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s. Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut d’ailleurs soumettre ses commentaires concernant les projets dans un d\u00e9lai de 45 jours de la publication du projet.<\/p>\n

Voici les principales propositions touchant l’ensemble des r\u00e8glements accompagn\u00e9es de quelques commentaires qui, nous l’esp\u00e9rons, contribueront \u00e0 la r\u00e9flexion collective qui s’impose face \u00e0 un tel projet:<\/p>\n

Technologies de l’information<\/strong> : en mati\u00e8re de TI, les contrats d’approvisionnement et de services ne seront plus r\u00e9gis par le RCA et le RCS, mais bien uniquement par le RCTI. Cela s’applique aussi aux contrats pour l’acquisition de logiciels actuellement vis\u00e9s par l’article 29.1 RCA.<\/p>\n

Soumissions \u00e9lectroniques<\/strong> : Les organismes publics pourront dor\u00e9navant offrir la possibilit\u00e9 aux soumissionnaires de transmettre leur soumission par voie \u00e9lectronique (art 4 (5.2\u00b0) <\/strong>RCA, RCS, RCC, 4 (9\u00b0) RCTI)*. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, cette transmission devra obligatoirement se faire via SEAO (art 9.2 RCA, RCS, RCC et 14 RCTI).<\/p>\n

Une fois la soumission re\u00e7ue, l’organisme public devra \u00eatre en mesure d’en v\u00e9rifier l’int\u00e9grit\u00e9 (art 10.1 RCA, RCS, 13.1 RCC et 24 RCTI). Si l’int\u00e9grit\u00e9 n’est pas \u00e9tablie, le soumissionnaire se verra accorder deux jours additionnels pour transmettre une version int\u00e8gre. Cette nouvelle transmission, dont l’int\u00e9grit\u00e9 doit \u00eatre \u00e9tablie, sera r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 faite avant la date et l’heure limites (art 7.0.1 RCA, RCS, RCC, 9 RCTI).<\/p>\n

Commentaire : Nous voyons d’un bon oeil l’introduction de cette option comme fa\u00e7on de soumissionner. Il sera int\u00e9ressant de voir comment le tout va se mat\u00e9rialiser sur SEAO. \u00c0 titre d’exemple, que faudra-t-il pr\u00e9voir pour s’assurer qu’un soumissionnaire plac\u00e9 dans une telle situation ne puisse indirectement modifier le prix de sa soumission apr\u00e8s avoir eu connaissance du prix de ses concurrents lors de l’ouverture publique?<\/em><\/p>\n

Aussi, le d\u00e9p\u00f4t d’une m\u00eame soumission par voie \u00e9lectronique et sur support papier sera r\u00e9put\u00e9 \u00e9quivaloir au d\u00e9p\u00f4t de plusieurs soumissions, entra\u00eenant le rejet de toutes les soumissions d\u00e9pos\u00e9es (art 7 RCA, RCS, RCC, 8 RCTI).<\/p>\n

Regroupements d’achats <\/strong>: Le projet de r\u00e8glement retire certaines obligations en mati\u00e8re de regroupements d’achats. Il s’agit de l’obligation d’identifier les organismes publics et personnes morales de droit public participants ou ayant exprim\u00e9 un int\u00e9r\u00eat \u00e0 participer au regroupement ainsi que de celle de contracter avec l’adjudicataire retenu (art 5 RCA, RCS et RCC).<\/p>\n

Commentaire : Nous ne comprenons pas bien l’objectif poursuivi par le l\u00e9gislateur \u00e0 cet \u00e9gard. En droit civil, l’identification des parties constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel \u00e0 la formation d’un contrat. En retirant cette information, de quelle fa\u00e7on allons-nous \u00e9tablir les parties contractantes? D’autre part, si le contrat doit se former via une personne interpos\u00e9e (mandataire), comme c’est le cas dans les achats group\u00e9s, comment le mandataire pourra-t-il limiter sa responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis les soumissionnaires sans d\u00e9noncer son mandat? Si l’on maintient le cap avec cette modification, il faudra trouver r\u00e9ponse \u00e0 ces questions.<\/em><\/p>\n

Conformit\u00e9<\/strong>: Les r\u00e8glements int\u00e9greront une nouvelle notion de non-conformit\u00e9 qui s’apparente \u00e0 la non-conformit\u00e9 mineure reconnue en jurisprudence, soit celle qui peut \u00eatre corrig\u00e9e (art 7.0.1 RCA, RCS, RCC, 9 RCTI). Outre le cas touchant l’int\u00e9grit\u00e9 d’une soumission transmise par voie \u00e9lectronique dont nous avons d\u00e9j\u00e0 trait\u00e9, voici quelques cas de non-conformit\u00e9 rem\u00e9diables :<\/p>\n