{"id":8581,"date":"2015-11-18T00:00:00","date_gmt":"2015-11-18T05:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/wp.edilex.com\/nouveau-reglement-pour-les-contrats-de-technologies-de-linformation\/"},"modified":"2024-03-26T10:57:44","modified_gmt":"2024-03-26T14:57:44","slug":"nouveau-reglement-pour-les-contrats-de-technologies-de-linformation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/edilex.com\/fr\/blog\/2015\/11\/18\/nouveau-reglement-pour-les-contrats-de-technologies-de-linformation\/","title":{"rendered":"Nouveau r\u00e8glement pour les contrats en technologies de l’information"},"content":{"rendered":"

Comme nous vous le mentionnons dans un autre billet<\/a><\/span>, le Secr\u00e9tariat du Conseil du Tr\u00e9sor a r\u00e9cemment publi\u00e9 un Projet de r\u00e8glement<\/a><\/span> pour les contrats publics en mati\u00e8re de technologies de l’information : le R\u00e8glement sur les contrats des organismes publics en mati\u00e8re de technologies de l’information <\/em>(\u00ab RCTI \u00bb).<\/p>\n

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Ce futur r\u00e8glement visera tous les contrats d’acquisition de biens ou de prestation de services en mati\u00e8re de technologie de l’information, c’est-\u00e0-dire ceux cherchant \u00ab \u00e0 assurer ou \u00e0 permettre des fonctions de traitement et de communication d’informations par des moyens \u00e9lectroniques, dont notamment leur collecte, leur transmission, leur affichage et leur stockage \u00bb (art 1 RCTI). Le R\u00e8glement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics<\/em> (\u00ab RCA \u00bb) et le R\u00e8glement sur les contrats de services des organismes publics<\/em> (\u00ab RCS \u00bb) <\/em>ne trouveront plus application pour ces contrats. L’article 29.1 RCA qui s’appliquait aux contrats d’acquisition de logiciels sera d’ailleurs abrog\u00e9.<\/p>\n

Le projet ne pr\u00e9voit pas d\u2019entr\u00e9e en vigueur officielle pour le moment, car des changements pourraient \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s. Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut d\u2019ailleurs soumettre ses commentaires concernant les projets dans un d\u00e9lai de 45 jours de la publication du projet.<\/p>\n

Voici un r\u00e9sum\u00e9 des points \u00e0 retenir :<\/p>\n

R\u00e8glement hybride :<\/strong> Le RCTI est hybride, en ce qu’il peut s’appliquer tant \u00e0 des contrats de services que d’approvisionnement. Certains articles du RCTI s’appliquent uniquement aux contrats de services alors que d’autres s’appliquent uniquement aux contrats d’approvisionnement. Par exemple, le r\u00e8glement reprend le r\u00e9gime d’homologation (approvisionnement) et celui de la qualification (services).<\/p>\n

Modes d’adjudication<\/strong>: Les contrats d’approvisionnement en TI pourront \u00eatre adjug\u00e9s selon le prix le plus bas. Ils pourront aussi \u00eatre adjug\u00e9s \u00e0 la suite d’une \u00e9valuation de la qualit\u00e9, selon le principe de qualit\u00e9 minimale (annexe 1) ou selon le prix ajust\u00e9 le plus bas (annexe 2). Pour les contrats de services en TI, deux options s’ajoutent : l’appel d’offres en 2 \u00e9tapes (existant dans le RCS) et l’adjudication suite \u00e0 un dialogue comp\u00e9titif (art 20 \u00e0 23 RCTI). Nous nous int\u00e9ressons plus particuli\u00e8rement \u00e0 ce dernier mode, tout nouveau dans la r\u00e9glementation qu\u00e9b\u00e9coise. Le choix de ce mode d’adjudication doit tout d’abord \u00eatre approuv\u00e9 par le dirigeant de l’organisme public (art 20 RCTI). Ensuite, la proc\u00e9dure suivante s’applique :<\/p>\n