{"id":8593,"date":"2016-06-06T00:00:00","date_gmt":"2016-06-06T04:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/wp.edilex.com\/entente-de-confidentialite-trucs-et-astuces\/"},"modified":"2024-03-26T10:57:34","modified_gmt":"2024-03-26T14:57:34","slug":"entente-de-confidentialite-trucs-et-astuces","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/edilex.com\/fr\/blog\/2016\/06\/06\/entente-de-confidentialite-trucs-et-astuces\/","title":{"rendered":"Entente de confidentialit\u00e9: trucs et astuces"},"content":{"rendered":"

Si vous n’\u00e9tiez pas en semaine de rel\u00e2che la premi\u00e8re semaine de mars, vous avez peut-\u00eatre eu le temps\/plaisir\/d\u00e9go\u00fbt de lire mon billet sur la planification strat\u00e9gique d’une acquisition d’entreprise<\/a><\/span>. Nous avions alors entrepris la premi\u00e8re \u00e9tape d’une s\u00e9rie de publications en mati\u00e8re d’achat et vente d’entreprise, dont la suite logique traite de l’entente de confidentialit\u00e9.<\/p>\n

En effet, une fois la planification strat\u00e9gique menant \u00e0 l’achat d’une entreprise termin\u00e9e,  il faut traiter du premier document qui vient souvent ouvrir les discussions dans le cadre d’une n\u00e9gociation en vue d’un transfert d’entreprise: l’entente de confidentialit\u00e9, commun\u00e9ment appel\u00e9 le NDA<\/em>.<\/p>\n

L’\u00e9quipe du centre de documentation d’Edilex pr\u00e9sente ainsi l’engagement de confidentialit\u00e9:<\/p>\n

L’amorce d’une n\u00e9gociation, dans le but de conclure une vente d’entreprise, requiert souvent la mise \u00e0 disposition, de la part du vendeur \u00e9ventuel, d\u2019informations confidentielles sur l\u2019entreprise vis\u00e9e, permettant \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur \u00e9ventuel d\u2019\u00e9valuer l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019un tel achat. Bien que l\u2019obligation de bonne foi engage l\u2019\u00e9ventuel acqu\u00e9reur au respect d\u2019une certaine confidentialit\u00e9, il demeure pr\u00e9f\u00e9rable de d\u00e9finir les contours de cette obligation de confidentialit\u00e9 dans un \u00e9crit sp\u00e9cifique.<\/p><\/blockquote>\n

Le document (…) propose (…) les engagements de base, qu\u2019un b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019informations confidentielles privil\u00e9gi\u00e9es devrait souscrire, en faveur de la personne qui effectue une telle divulgation (…)<\/p><\/blockquote>\n

Par contre, plusieurs questions se posent lorsqu’on pr\u00e9pare une entente de confidentialit\u00e9. J’en couvrirai quelques-unes ci-dessous:<\/p>\n

1. Est-elle essentielle?<\/strong><\/p>\n

Non, mais ce document aide \u00e0 donner confiance aux parties qui s’appr\u00eatent \u00e0 d\u00e9voiler certains \u00e9l\u00e9ments de strat\u00e9gie, certaines informations financi\u00e8res ou encore des secrets de commerce. Fait important \u00e0 noter, l’entente de confidentialit\u00e9 n’est pas seulement pertinente dans le cadre de la vente d’une entreprise, mais bien dans toute situation qui peut comporter un risque de divulgation d’information sensible.<\/p>\n

2. Unilat\u00e9rale ou bilat\u00e9rale?<\/strong><\/p>\n

Certaines situations peuvent n\u00e9cessiter simplement un engagement unilat\u00e9ral lorsqu’une seule partie re\u00e7oit de l’information confidentielle. Or, les vendeurs voudront bien souvent conna\u00eetre certaines informations financi\u00e8res et op\u00e9rationnelles sur l’acheteur dans le cadre des n\u00e9gociations ayant lieu avant un achat d’entreprise, notamment lorsqu’il reste une balance du prix de vente ou que le prix est pay\u00e9 en actions. Il s’av\u00e9rera alors utile d’ins\u00e9rer une obligation bilat\u00e9rale. En fait, une obligation bilat\u00e9rale va mettre les deux parties en confiance, donc nous la recommandons habituellement \u00e0 nos clients…<\/p>\n

3. Quand inclure des clauses p\u00e9nales?<\/strong><\/p>\n

Le principe de responsabilit\u00e9 de base est que si une violation de l’entente est constat\u00e9e, il faudra prouver des dommages lorsqu’on fait une r\u00e9clamation. Or, il peut s’av\u00e9rer fort complexe de prouver des dommages dans une situation comme la violation d’une entente de confidentialit\u00e9. C’est donc pourquoi on choisit parfois d’inclure une p\u00e9nalit\u00e9 qui s’appliquerait automatiquement en cas de violation de l’entente.<\/p>\n

\u00c0 l’approche de discussions entourant un contrat commercial usuel, il est assez rare de voir des clauses p\u00e9nales dans l’entente de confidentialit\u00e9, \u00e0 l’exception de situations ou des informations tr\u00e8s sensibles seront divulgu\u00e9es, comme des listes de clients, listes d’employ\u00e9s, secrets de commerce, etc. On comprend que ces informations ne sont que rarement \u00e9chang\u00e9es lorsqu’on discute avec un fournisseur habituel, mais certaines ententes, comme des ententes de distribution ou de sous-traitance dans la production d’un bien peuvent n\u00e9cessiter qu’on ajoute des clauses avec une p\u00e9nalit\u00e9 pr\u00e9-d\u00e9termin\u00e9e en cas de violation.<\/p>\n

Dans le cadre de la vente d’une entreprise, certains vendeurs exigeront des clauses p\u00e9nales \u00e0 diff\u00e9rents moments dans le processus en fonction de la situation, notamment dans la situation d’une vente \u00e0 un comp\u00e9titeur. Il est donc un peu plus fr\u00e9quent d’en voir dans les ententes de confidentialit\u00e9 entourant la vente d’une entreprise. Ce n’est cependant pas une pratique g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e dans l’industrie, puisqu’elle peut avoir pour effet d’effrayer certains acheteurs. Or, ma position personnelle sur le sujet est que si un acheteur potentiel n’a pas d’intention autre que de tenter d’acqu\u00e9rir l’entreprise, une clause p\u00e9nale dans l’entente de confidentialit\u00e9 ne devrait pas vraiment l’effrayer. \u00c7a d\u00e9pend \u00e9galement de qui est l’acheteur potentiel…<\/p>\n

Donc, en r\u00e9sum\u00e9, comme \u00e0 toute bonne question juridique, la r\u00e9ponse courte est: \u00e7a d\u00e9pend.<\/p>\n

4. Faut-il ajouter une clause d’exclusivit\u00e9 \u00e0 cette \u00e9tape?<\/strong><\/p>\n

Dans le cadre de la vente d’une entreprise, le vendeur voudra habituellement conserver le plus d’options possibles tandis que l’acheteur tentera de restreindre les choix du vendeur afin de b\u00e9n\u00e9ficier d’une position de force. Ainsi commence une danse qui durera tout au long du processus de la vente de l’entreprise…<\/p>\n

Or, c’est habituellement le vendeur qui dicte les modalit\u00e9s de l’entente de confidentialit\u00e9 afin d’\u00eatre confortable pour partager de l’information sensible. Dans la majorit\u00e9 des cas, il ne sera donc pas \u00e0 son avantage d’inclure une clause d’exclusivit\u00e9.<\/p>\n

5. Combien de temps devrait durer cette entente?<\/strong><\/p>\n

R\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, on voudra faire durer l’entente pendant toute la p\u00e9riode des n\u00e9gociations, ainsi qu’une dur\u00e9e suppl\u00e9mentaire apr\u00e8s la fin de celles-ci, qui variera en fonction de l’importance de l’information \u00e0 divulguer et de la transaction projet\u00e9e. En effet, on envisage mal que, dans le cadre d’une transaction de quelques millions de dollars, la partie r\u00e9ceptrice puisse utiliser l’information sensible d\u00e8s le deuxi\u00e8me mois apr\u00e8s la fin des n\u00e9gociations. Il faudra donc juger de la dur\u00e9e pendant laquelle l’information demeurerait pertinente pour la partie r\u00e9ceptrice ou dommageable pour la partie divulgatrice. Par exemple, on peut envisager que la divulgation des montants de d\u00e9penses en marketing web d’une entreprise soit beaucoup moins importante que le partage d’une liste de clients.<\/p>\n

Il importe de mentionner que dans un processus de vente d’entreprise, la confidentialit\u00e9 sera habituellement r\u00e9it\u00e9r\u00e9e dans les documents subs\u00e9quents, comme la lettre d’intention ou le contrat de vente.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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