{"id":8597,"date":"2016-06-06T09:31:46","date_gmt":"2016-06-06T13:31:46","guid":{"rendered":"https:\/\/wp.edilex.com\/loppression-dun-employe-actionnaire\/"},"modified":"2024-03-26T10:57:33","modified_gmt":"2024-03-26T14:57:33","slug":"loppression-dun-employe-actionnaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/edilex.com\/fr\/blog\/2016\/06\/06\/loppression-dun-employe-actionnaire\/","title":{"rendered":"L’oppression d’un employ\u00e9-actionnaire"},"content":{"rendered":"

Dans une d\u00e9cision r\u00e9cente<\/a><\/span>, la cour sup\u00e9rieure \u00e9tait appel\u00e9e \u00e0 trancher un litige dans le dossier du cong\u00e9diement d\u2019une actionnaire minoritaire.<\/p>\n

En 2007, trois individus d\u00e9marrent une clinique m\u00e9dicale priv\u00e9e, la Clinique Access Med inc. Ils sont tous trois employ\u00e9s, administrateurs et actionnaires \u00e0 parts \u00e9gales de la soci\u00e9t\u00e9. En d\u00e9cembre 2012, on cong\u00e9die l\u2019une des actionnaires et, du m\u00eame coup, les deux autres actionnaires d\u00e9mettent cette derni\u00e8re de ses fonctions d\u2019administratrice de la soci\u00e9t\u00e9.  Elle r\u00e9clame donc une indemnit\u00e9 pour cong\u00e9diement injustifi\u00e9, des dommages moraux ainsi que des dommages pour atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation. La demanderesse pr\u00e9tend \u00e9galement que les d\u00e9fendeurs ont agi de mani\u00e8re abusive au moment de son cong\u00e9diement et de la r\u00e9vocation de son titre d\u2019administrateur.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision rappelle qu\u2019un actionnaire minoritaire peut s\u2019adresser au tribunal pour obtenir une ordonnance visant \u00e0 redresser la situation dans le cas o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 ou ses administrateurs agissent abusivement \u00e0 son \u00e9gard ou s\u2019ils se montrent injustes en lui portant pr\u00e9judice.  En faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 450 de la Loi sur les soci\u00e9t\u00e9s par actions<\/em>, le tribunal r\u00e9it\u00e8re que s\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019une ou des attentes raisonnables d\u2019un actionnaire ont \u00e9t\u00e9 frustr\u00e9es, on doit d\u00e9terminer si le comportement reproch\u00e9 constitue un abus, un pr\u00e9judice ou une omission injuste de tenir compte des int\u00e9r\u00eats en cause.<\/p>\n

Le tribunal conclue donc qu\u2019il y a abus de droit lorsqu\u2019il y a d\u00e9s\u00e9quilibre entre la protection des droits du plaignant et la libert\u00e9 d\u2019action des dirigeants, tout en tenant compte des int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame.  Il est primordial d\u2019analyser le comportement des administrateurs pour \u00e9valuer si ceux-ci ont pris la d\u00e9cision \u00e0 l\u2019avantage de la soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 leur propre avantage.<\/p>\n

Dans le pr\u00e9sent dossier, plusieurs gestes ont \u00e9t\u00e9 soumis au tribunal comme \u00e9tant des gestes ayant frustr\u00e9 la demanderesse de ses attentes raisonnables. Voici quelques gestes qui ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s par la juge comme des gestes d\u2019oppression des d\u00e9fendeurs dans le dossier :<\/p>\n