{"id":8599,"date":"2016-06-17T15:31:31","date_gmt":"2016-06-17T19:31:31","guid":{"rendered":"https:\/\/wp.edilex.com\/les-sequestres-et-le-non-dit\/"},"modified":"2024-03-26T10:57:33","modified_gmt":"2024-03-26T14:57:33","slug":"les-sequestres-et-le-non-dit","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/edilex.com\/fr\/blog\/2016\/06\/17\/les-sequestres-et-le-non-dit\/","title":{"rendered":"Les s\u00e9questres et le non-dit"},"content":{"rendered":"

On dit et on \u00e9crit beaucoup de choses dans le Merveilleux Monde de l\u2019Insolvabilit\u00e9<\/em>\u00a9. Mais parfois, il faut s\u2019attarder au non-dit. Tous mes fid\u00e8les lecteurs et lectrices mari\u00e9(e)s ou accot\u00e9(e)s vous diront que le \u00ab non-dit \u00bb est autrement plus important que le \u00ab dit \u00bb.<\/p>\n

Par exemple, \u00e0 la question \u00ab As-tu pass\u00e9 une bonne journ\u00e9e? \u00bb, la r\u00e9ponse dite \u00ab Oui. \u00bb n\u2019est pas la vraie r\u00e9ponse. Trop court jeune homme, comme dirait Cyrano. C\u2019est m\u00eame tr\u00e8s louche. Est-ce que le non-dit de ce \u00ab Oui \u00bb veut dire \u00ab Pas vraiment, journ\u00e9e ordinaire et tel coll\u00e8gue me fait suer. \u00bb ou, pire encore, veut-il dire \u00ab Oui, excellente journ\u00e9e, dossiers int\u00e9ressants et en plus le juge m\u2019a \u00e9cout\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la fin, mais par ailleurs j\u2019ai chang\u00e9 ma coiffure et tu n\u2019as pas remarqu\u00e9, alors, je boude. \u00bb<\/p>\n

On voit donc que quand il y a du non-dit, il faut \u00eatre tr\u00e8s prudent.<\/p>\n

Comme vous vous en doutez certainement, cette courte introduction m\u2019am\u00e8ne en toute logique \u00e0 vous parler du certificat du ministre, lequel doit \u00eatre obtenu avant de proc\u00e9der \u00e0 la distribution des biens d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ou lorsqu\u2019une personne agit \u00e0 titre de \u00ab repr\u00e9sentant l\u00e9gal \u00bb. Il faut faire preuve de beaucoup de prudence avec le non-dit de quelques d\u00e9cisions r\u00e9centes sur le sujet.<\/p>\n

Les syndics qui agissent comme s\u00e9questre risquent de tomber sous les crocs de ce conjoint autrement plus agressif, s\u2019ils n\u2019obtiennent pas son certificat en certaines circonstances.<\/p>\n

En g\u00e9n\u00e9ral, les lois fiscales pr\u00e9voient que les administrateurs et les liquidateurs ou s\u00e9questres seront personnellement responsables des dettes de la soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019ils contr\u00f4lent, s\u2019ils en liquident et distribuent les biens sans obtenir au pr\u00e9alable un certificat du ministre. Ce certificat ne sera normalement \u00e9mis que si les dettes fiscales de la soci\u00e9t\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9es en entier.<\/p>\n

Par exception, le syndic de faillite n\u2019est pas vis\u00e9 par cette obligation. Est-ce que l\u2019exception vise tous les syndics, dans toutes les circonstances?<\/p>\n

Rien n\u2019est moins s\u00fbr. Si le syndic de faillite qui agit dans une cession de biens n\u2019est clairement pas vis\u00e9, le m\u00eame syndic de faillite qui agit comme liquidateur de la succession d\u2019un parent sera certainement vis\u00e9.<\/p>\n

Trois d\u00e9cisions m\u00e9ritent une analyse. La premi\u00e8re, rendue le 8 juillet 2015 par l\u2019honorable Danielle Turcotte de la Cour sup\u00e9rieure dans le dossier 9210-6905 Qu\u00e9bec Inc<\/em>. <\/a> d\u00e9cide, sur requ\u00eate pour directives, que le syndic qui agit comme s\u00e9questre int\u00e9rimaire et distribue le produit de vente des biens de la d\u00e9bitrice, dans le cadre d\u2019un avis d\u2019intention, n\u2019a pas \u00e0 obtenir le certificat du ministre du revenu du Canada en vertu du paragraphe 159(2) de la Loi de l\u2019Imp\u00f4t sur le revenu<\/em>.  Or, les autorit\u00e9s fiscales avaient des r\u00e9clamations ordinaires contre la d\u00e9bitrice. La Cour analyse le r\u00f4le du s\u00e9questre int\u00e9rimaire et \u00e9crit :<\/p>\n

\u00ab [26] (\u2026) La Cour sup\u00e9rieure a comp\u00e9tence pour d\u00e9clarer que le mot \u00ab syndic de faillite \u00bb utilis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 159(2) LIR, inclut un syndic nomm\u00e9 pour agir \u00e8s qualit\u00e9s de s\u00e9questre int\u00e9rimaire, en vertu de l\u2019article 47 (1) LFI<\/u>. \u00bb (notre soulignement)<\/p>\n

Or, ces derniers mots ne sont pas reproduits dans les conclusions, un non-dit qui est un non-\u00e9crit et que certains ont  interpr\u00e9t\u00e9 comme une conclusion qui s\u2019applique \u00e0 tous les s\u00e9questres int\u00e9rimaires, en toutes circonstances. Selon moi, ce n\u2019est pas le cas.<\/p>\n

Les autres d\u00e9cisions proviennent du dossier Congiu,<\/em> dans lequel la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec<\/a> <\/span><\/span>et la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale<\/a> <\/span><\/span>se sont prononc\u00e9es respectivement sur des r\u00e9clamations de TVQ et de TPS contre l\u2019administratrice d\u2019une compagnie en proposition. La Cour supr\u00eame du Canada<\/span> <\/span><\/a>a refus\u00e9 les autorisations de pourvoi.<\/p>\n

La compagnie a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une distribution substantielle \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 li\u00e9e \u00e0 son actionnaire et \u00e0 l\u2019administratrice, pendant la proposition, mais a fait faillite sans l\u2019ex\u00e9cuter int\u00e9gralement. Les faits remontaient \u00e0 plus de dix ans lors de l\u2019audition des appels. Congiu plaidait que les dispositions provinciales et f\u00e9d\u00e9rales sur les certificats du ministre ne s\u2019appliquaient pas en cas de proposition.<\/p>\n

Les Cour d\u2019appel ont partag\u00e9 le point de vue du juge de premi\u00e8re instance :<\/p>\n

\u00ab [ 42] La proposition concordataire de [Canada inc.] a peut-\u00eatre eu l’effet de reporter dans le temps l’exigibilit\u00e9 de la dette de celle-ci, mais pas de l’\u00e9liminer. Au surplus, le d\u00e9faut d’avoir honor\u00e9 les paiements pr\u00e9vus \u00e0 la proposition a entra\u00een\u00e9 l’annulation de celle-ci et la faillite de [Canada inc.]. La dette de [Canada inc.] envers le fisc demeurait enti\u00e8re et [Mme Congiu] devait, avant de liquider l’ensemble des actifs, transmettre un avis \u00e0 [l\u2019Agence du Revenu du Qu\u00e9bec] et obtenir un certificat. Elle n’a pas respect\u00e9 cette obligation, a contrevenu \u00e0 l’article 14 LAF, ce qui engage sa responsabilit\u00e9 de m\u00eame que celle de QU\u00c9BEC INC. \u00bb<\/p>\n

La Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec \u00e9crit aussi, dans une simple note de bas de page :<\/p>\n

\u00ab [14]    Il pourrait \u00eatre des cas o\u00f9 le concordat confie l\u2019administration des biens au syndic ou en pr\u00e9voit la liquidation par lui. Le syndic \u00e9chapperait alors \u00e0 l\u2019article 14, vu l\u2019exception qui y figure express\u00e9ment. Ce n\u2019est toutefois pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, le concordat ne pr\u00e9voyant rien \u00e0 ce sujet (et ne pr\u00e9voyant pas non plus que le fisc renonce \u00e0 user de l\u2019article 14, si une telle renonciation \u00e9tait envisageable). \u00bb<\/p>\n

Pourtant, le syndic de faillite n\u2019agit pas alors \u00e0 ce titre dans une proposition.<\/p>\n

Jusqu\u2019\u00e0 ce que les tribunaux se soient prononc\u00e9s sur les diverses situations impliquant un syndic, je crois qu\u2019il serait prudent de consid\u00e9rer que seul le syndic qui agit dans le cadre d\u2019une situation \u00e0 laquelle l\u2019ordre de collocation de la Loi sur la faillite et l\u2019insolvabilit\u00e9<\/em> s\u2019applique n\u2019est pas tenu d\u2019obtenir les certificats. En effet les d\u00e9cisions ci-dessus traitent du syndic qui agit comme s\u00e9questre int\u00e9rimaire ou comme syndic \u00e0 la proposition, dans des circonstances o\u00f9 l\u2019ordre de collocation de la LFI s\u2019applique. Par contre, rien dans ces d\u00e9cisions n\u2019indique qu\u2019un s\u00e9questre int\u00e9rimaire agissant en vertu du paragraphe 47(1) LFI b\u00e9n\u00e9ficierait de l\u2019exemption, si aucune proc\u00e9dure collective d\u2019insolvabilit\u00e9 n\u2019est d\u00e9pos\u00e9e. L\u2019ordre de collocation du Code civil et les fiducies r\u00e9put\u00e9es des lois fiscales sont alors pleinement efficaces. Il en est de m\u00eame pour le contr\u00f4leur sous la LACC si on lui confie des pouvoirs sur les biens.<\/p>\n

Je vous dit donc : \u00ab Bonne journ\u00e9e \u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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