{"id":8602,"date":"2016-11-10T00:00:00","date_gmt":"2016-11-10T05:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/wp.edilex.com\/les-suites-de-payette-c-guay-un-potpourri-pele-mele-en-matiere-de-clauses-de-non-sollicitation\/"},"modified":"2024-03-26T10:57:32","modified_gmt":"2024-03-26T14:57:32","slug":"les-suites-de-payette-c-guay-un-potpourri-pele-mele-en-matiere-de-clauses-de-non-sollicitation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/edilex.com\/fr\/blog\/2016\/11\/10\/les-suites-de-payette-c-guay-un-potpourri-pele-mele-en-matiere-de-clauses-de-non-sollicitation\/","title":{"rendered":"Les suites de Payette c. Guay: un potpourri p\u00eale-m\u00eale en mati\u00e8re de clauses de non-sollicitation"},"content":{"rendered":"

Lorsque l\u2019arr\u00eat Payette c. Guay<\/a><\/span> <\/span><\/em>(\u00ab Payette<\/em><\/strong> \u00bb) de la Cour supr\u00eame du Canada a \u00e9t\u00e9 rendu au mois de septembre 2013, d\u2019aucuns, y compris le soussign\u00e9, \u00e9taient d\u2019avis que le plus haut tribunal du pays avait finalement mis un terme au d\u00e9bat visant \u00e0 savoir si une clause de non-sollicitation introduite dans un contrat de travail doit obligatoirement s\u2019assortir d\u2019une limitation territoriale. Toutefois, rien n\u2019\u00e9tait moins s\u00fbr en ce qui concernait le d\u00e9bat relatif \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 des articles 2089 et 2095 du Code civil du Qu\u00e9bec<\/em> (ci-apr\u00e8s \u00ab C.c.Q.<\/strong> \u00bb) \u00e0 ce type de clauses restrictives.<\/p>\n

Ce blogue vise \u00e0 dresser un portrait de l\u2019\u00e9tat de la jurisprudence suivant l\u2019arr\u00eat Payette<\/em> eu \u00e9gard aux deux d\u00e9bats susmentionn\u00e9s en vue d\u2019identifier les le\u00e7ons \u00e0 retenir dans le cadre de la r\u00e9daction d\u2019une clause de non-sollicitation introduite dans un contrat de travail.<\/p>\n

L\u2019EXIGENCE (OBSOL\u00c8TE) D\u2019UNE LIMITATION TERRITORIALE<\/strong><\/p>\n

Rappelons d\u2019embl\u00e9e que, dans l\u2019arr\u00eat Payette<\/em>, la Cour supr\u00eame \u00e9tait appel\u00e9e \u00e0 d\u00e9terminer quelles r\u00e8gles juridiques devaient s\u2019appliquer pour appr\u00e9cier la validit\u00e9 des clauses restrictives incluses dans une convention de vente d\u2019actifs, laquelle avait donn\u00e9 lieu, de fa\u00e7on accessoire, \u00e0 la formation d\u2019un contrat travail.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir \u00e9nonc\u00e9 le test applicable dans de telles circonstances et avoir conclu que, en l\u2019esp\u00e8ce, c\u2019\u00e9taient les r\u00e8gles propres au r\u00e9gime du droit commercial qui trouvaient application, la Cour supr\u00eame a notamment insist\u00e9 sur les distinctions qui doivent \u00eatre \u00e9tablies entre une stipulation de non-concurrence et une clause de non-sollicitation.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019exigence qu\u2019une clause de non-sollicitation soit limit\u00e9e g\u00e9ographiquement, la Cour supr\u00eame, sous la plume de l\u2019honorable juge Wagner, a \u00e9crit : \u00ab Au surplus, je suis d\u2019avis qu\u2019une clause de non-sollicitation visant la totalit\u00e9 ou une partie de la client\u00e8le ainsi prot\u00e9g\u00e9e ne doit pas n\u00e9cessairement comporter une limitation territoriale pour \u00eatre valide, car celle-ci peut \u00eatre ais\u00e9ment circonscrite par l\u2019analyse de la client\u00e8le cibl\u00e9e. \u00bb (au par. 73).<\/p>\n

Bien que cet arr\u00eat ait \u00e9t\u00e9 rendu dans le contexte du droit commercial, il n\u2019en demeure pas moins que la jurisprudence majoritaire y r\u00e9f\u00e8re pour conclure qu\u2019une clause de non-sollicitation introduite dans un contrat de travail ne doit pas obligatoirement s\u2019assortir d\u2019une limitation territoriale<\/a>[1]. Cependant, le r\u00e9dacteur d\u2019une telle clause doit n\u00e9anmoins s\u2019assurer de bien d\u00e9finir et limiter la client\u00e8le cibl\u00e9e.<\/p>\n

Il s\u2019agit l\u00e0 (enfin) d\u2019un d\u00e9veloppement jurisprudentiel fort heureux pour les employeurs. En effet, avec la disparition graduelle des barri\u00e8res tarifaires et non tarifaires, les march\u00e9s sont r\u00e9ellement globaux. Les clients d\u2019une entreprise peuvent \u00eatre dispers\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chelle plan\u00e9taire. Ils sont susceptibles d\u2019\u00eatre sollicit\u00e9s instantan\u00e9ment gr\u00e2ce aux nouvelles technologies de l\u2019information. Ces mutations \u00e9conomiques structurelles t\u00e9moignent du caract\u00e8re obsol\u00e8te d\u2019une limitation territoriale dans une clause de non-sollicitation.<\/p>\n

L\u2019APPLICABILIT\u00c9 DES ARTICLES 2089 ET 2095 C.C.Q. <\/strong><\/p>\n

Les articles 2089 et 2095 C.c.Q. se lisent ainsi :<\/p>\n

2089. Les parties peuvent, par \u00e9crit et en termes expr\u00e8s, stipuler que, m\u00eame apr\u00e8s la fin du contrat, le salari\u00e9 ne pourra faire concurrence \u00e0 l\u2019employeur ni participer \u00e0 quelque titre que ce soit \u00e0 une entreprise qui lui ferait concurrence.<\/span><\/p><\/blockquote>\n

Toutefois, cette stipulation doit \u00eatre limit\u00e9e, quant au temps, au lieu et au genre de travail, \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de l\u2019employeur.<\/p><\/blockquote>\n

Il incombe \u00e0 l\u2019employeur de prouver que cette stipulation est valide.<\/p><\/blockquote>\n

2095. L\u2019employeur ne peut se pr\u00e9valoir d\u2019une stipulation de non-concurrence<\/span>, s\u2019il a r\u00e9sili\u00e9 le contrat sans motif s\u00e9rieux ou s\u2019il a lui-m\u00eame donn\u00e9 au salari\u00e9 un tel motif de r\u00e9siliation.<\/p><\/blockquote>\n

[nos surlignements]<\/p><\/blockquote>\n

L\u2019article 2089 \u00e9nonce quatre conditions de forme pour qu\u2019une stipulation de non-concurrence soit valide :<\/p>\n

    \n
  1. L\u2019existence d\u2019un \u00e9crit en termes expr\u00e8s ;<\/li>\n
  2. Une dur\u00e9e ;<\/li>\n
  3. Un territoire ; et<\/li>\n
  4. Un genre de travail prohib\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n

    Ces quatre \u00e9l\u00e9ments sont assujettis \u00e0 une condition de fond, soit que la stipulation de non-concurrence soit limit\u00e9e \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de l\u2019employeur (ses secrets commerciaux, ses informations confidentielles, sa client\u00e8le, etc.).<\/p>\n

    Certaines d\u00e9cisions ont appliqu\u00e9 l\u2019article 2089 C.c.Q aux clauses de non-sollicitation en soutenant que, dans la mesure o\u00f9 la client\u00e8le vis\u00e9e est bien cibl\u00e9e et d\u00e9finie, l\u2019exigence d\u2019une limitation territoriale est ainsi satisfaite. Par exemple, dans l\u2019affaire Sirius Services-conseils en technologies de l\u2019information inc. c. B\u00e9langer<\/a><\/em><\/span>, la Cour du Qu\u00e9bec a statu\u00e9 que :<\/p>\n

    [40]  La seconde condition impos\u00e9e par l\u2019article 2089<\/a><\/span> C.c.Q. est \u00e9galement respect\u00e9e puisque m\u00eame s\u2019il n\u2019y a pas de territoire ou de lieu sp\u00e9cifiquement d\u00e9termin\u00e9 par cette clause, l\u2019emp\u00eachement est par contre clairement identifi\u00e9. Il s\u2019agit d\u2019un emp\u00eachement pour le d\u00e9fendeur de solliciter et de travailler avec un \u00ab client de Sirius avec lequel vous avez trait\u00e9 pendant votre emploi avec Sirius \u00bb. Dans le cas pr\u00e9sent, le d\u00e9fendeur a trait\u00e9 avec un seul client, le CSPQ, pendant la totalit\u00e9 de son emploi aupr\u00e8s de la demanderesse et en cons\u00e9quence, la limitation restrictive s\u2019applique uniquement \u00e0 ce client.<\/p><\/blockquote>\n

    En cons\u00e9quence, bien qu\u2019il soit admis qu\u2019une limitation territoriale ne soit plus n\u00e9cessaire, une certaine jurisprudence n\u2019en conclut pas pour autant que les articles 2089 et 2095 C.c.Q. ne sont pas applicables aux clauses de non-sollicitation.<\/p>\n

    \u00c0 notre avis, comme nous l\u2019expliquions dans notre ouvrage le Contrat de travail (Art. 2089 \u00e0 2097 C.c.Q.)<\/em><\/a>[2], cette jurisprudence est erron\u00e9e, \u00e0 moins qu\u2019une clause de non-sollicitation ne constitue, dans les faits, une stipulation de non-concurrence d\u00e9guis\u00e9e.<\/p>\n

    Premi\u00e8rement, nous voyons mal comment il s\u2019av\u00e8re possible en droit de moduler \u00e0 sa guise les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article 2089 C.c.Q. pour les appliquer aux clauses de non-sollicitation. Par exemple, l\u2019article 2089 C.c.Q. prescrit qu\u2019une stipulation de non-concurrence doit \u00eatre limit\u00e9e quant au genre de travail prohib\u00e9. Or, la sollicitation de clients, d\u2019employ\u00e9s ou m\u00eame de fournisseurs ne constitue pas un travail en soi, mais plut\u00f4t un acte de concurrence pos\u00e9 par le salari\u00e9. Il y a ainsi incompatibilit\u00e9 entre les exigences de forme \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2089 C.c.Q. et la nature m\u00eame d\u2019une clause de non-sollicitation.<\/p>\n

    Deuxi\u00e8mement, les clauses de non-sollicitation \u00e9taient monnaie courante sous le r\u00e9gime du Code civil du Bas-Canada<\/em>. Le l\u00e9gislateur en connaissait l\u2019existence, ou du moins ne pouvait l\u2019ignorer. Ainsi, la r\u00e9f\u00e9rence aux seules stipulations de non-concurrence \u00e0 l\u2019article 2089 C.c.Q. est une indication de son intention d\u2019en limiter l\u2019applicabilit\u00e9 qu\u2019aux seules clauses prohibant le salari\u00e9 de travailler pour un concurrent de son employeur ou de lui faire concurrence personnellement ou pour le compte d\u2019autrui \u00e0 quelque titre que ce soit.<\/p>\n

    Troisi\u00e8mement, il ressort on ne peut plus clairement de l\u2019historique l\u00e9gislatif de cette disposition, de m\u00eame que des Commentaires du ministre de la justice, que le l\u00e9gislateur visait les v\u00e9ritables engagements de non-concurrence. L\u2019intention du l\u00e9gislateur \u00e9tait de r\u00e9gir les clauses les plus attentatoires aux libert\u00e9s de travail et de commerce. Or, une clause de non-sollicitation n\u2019emp\u00eache g\u00e9n\u00e9ralement pas au salari\u00e9 de travailler dans son domaine d\u2019expertise.<\/p>\n

    Quatri\u00e8me, l\u2019article 2095 C.c.Q., disposition accessoire \u00e0 l\u2019article 2089 C.c.Q., codifie une r\u00e8gle d\u2019\u00e9quit\u00e9 qui \u00e9tait reconnue par les tribunaux qu\u00e9b\u00e9cois sous l\u2019ancien r\u00e9gime. Or, en 1982, la Cour d\u2019appel avait \u00e9cart\u00e9 l\u2019application de cette r\u00e8gle d\u2019\u00e9quit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des clauses de non-sollicitation de client\u00e8le<\/a>[3]. Or, il n\u2019y a aucun indice qui puisse sugg\u00e9rer que le l\u00e9gislateur ait eu l\u2019intention d\u2019\u00e9carter cette distinction jurisprudentielle dans le cadre de la r\u00e9forme du Code civil de 1994.<\/p>\n

    Enfin, dans l\u2019arr\u00eat Payette<\/em>, le juge Wagner a \u00e9t\u00e9 on ne peut plus univoque au sujet de l\u2019application de l\u2019article 2095 C.c.Q. qu\u2019aux seules stipulations de non-concurrence : \u00abSeule une clause de non-concurrence se rattachant \u00e0 un contrat de travail entra\u00eene l\u2019application de l\u2019art. 2095 C.c.Q.<\/em>\u00bb (au par. 42).<\/p>\n

    CONCLUSION <\/strong><\/p>\n

    Il faut certes se r\u00e9jouir que la jurisprudence soit au diapason avec la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique en n\u2019exigeant plus qu\u2019une clause de non-sollicitation soit assortie d\u2019une limitation territoriale.<\/p>\n

    Toutefois, un certain courant jurisprudentiel applique les articles 2089 et 2095 C.c.Q. aux clauses de non-sollicitation introduites dans les contrats de travail. En cons\u00e9quence, les employeurs ont tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 inscrire dans leurs clauses de non-sollicitation que celles-ci s\u2019appliquent en cas de cessation d\u2019emploi pour quelque motif que ce soit. Bien que, en principe, ce libell\u00e9 ne puisse faire \u00e9chec \u00e0 l\u2019application erron\u00e9e de l\u2019article 2095 C.c.Q. aux clauses de non-sollicitation par les tribunaux, il a n\u00e9anmoins le m\u00e9rite de refl\u00e9ter ce que devrait \u00eatre l\u2019\u00e9tat du droit.  <\/p>\n

    ————————————————–<\/p>\n

    <\/a>[1] Voir notamment : Aon Parizeau inc.<\/em> c. Lemieux<\/em>, 2016 QCCS 3098, d\u00e9claration d\u2019appel, 2016-07-05, et d\u00e9claration d\u2019appel incident, 2016-07-14 (C.A.), 200-09-009323-160 ; Sirius Services conseils en technologie de l\u2019information inc. <\/em>c. B\u00e9langer<\/em>, 2016 QCCQ 4199, requ\u00eate pour permission d\u2019appeler accueillie (C.A., 2016-07-06), 500-09-026168-161, 2016 QCCA 1151 [\u00ab Sirius<\/em> \u00bb] ; FB Info inc. <\/em>c. Boutin<\/em>, 2015 QCCS 6138 ; Maibec <\/em>c. Martineau<\/em>, 2014 QCCQ 861 ; Aon Reed Stenhouse inc. <\/em>c. BFL Canada inc.<\/em>, 2014 QCCS 4503 ; TBM Holdco lt\u00e9e <\/em>c. Desrosiers<\/em>, 2014 QCCS 5997.<\/p>\n

    <\/a>[2] Fr\u00e9d\u00e9ric Desmarais, Le contrat de travail (Art. 2085-2097 C.c.Q.)<\/em>, Cowansville, Yvon Blais, 2014 aux pp. 281-90.<\/p>\n

    <\/a>[3] Federated Mutual Insurance Company et al. c. Ravary<\/em>, D.T.E. 83T-857 (C.A.).      <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Lorsque l\u2019arr\u00eat Payette c. Guay (\u00ab Payette \u00bb) de la Cour supr\u00eame du Canada a \u00e9t\u00e9 rendu au mois de septembre 2013, d\u2019aucuns, […]<\/p>\n","protected":false},"author":15,"featured_media":9087,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[20],"tags":[],"class_list":["post-8602","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites-juridiques"],"yoast_head":"\nLes suites de Payette c. 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