{"id":8606,"date":"2017-03-07T00:00:00","date_gmt":"2017-03-07T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/wp.edilex.com\/projet-de-loi-122-des-changements-a-prevoir-en-matiere-dappels-doffres\/"},"modified":"2026-04-14T11:53:07","modified_gmt":"2026-04-14T15:53:07","slug":"projet-de-loi-122-des-changements-a-prevoir-en-matiere-dappels-doffres","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/edilex.com\/fr\/blog\/2017\/03\/07\/projet-de-loi-122-des-changements-a-prevoir-en-matiere-dappels-doffres\/","title":{"rendered":"Projet de loi 122 : des changements \u00e0 pr\u00e9voir en mati\u00e8re d\u2019appels d\u2019offres"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: justify\">Le 6 d\u00e9cembre dernier, Monsieur Martin Coiteux, ministre des Affaires municipales et de l\u2019Occupation du territoire, a pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale un projet de loi d\u2019envergure visant \u00e0 red\u00e9finir la relation entre le gouvernement qu\u00e9b\u00e9\u00adcois et le milieu munici\u00adpal. Le <span style=\"color: #0077df\"><a style=\"color: #0077df\" href=\"http:\/\/www.assnat.qc.ca\/fr\/travaux-parlementaires\/projets-loi\/projet-loi-122-41-1.html\">projet de loi 122<\/a><\/span> vise \u00e0 augmenter les pouvoirs des municipa\u00adlit\u00e9s, de sorte que le gouvernement joue dor\u00e9navant un r\u00f4le d\u2019accompagnement et de soutien plut\u00f4t que de suivi et de contr\u00f4le. Pour le gouvernement, le d\u00e9p\u00f4t de ce projet de loi repr\u00e9\u00adsente un autre jalon pos\u00e9 en vue de remplir sa promesse \u00e9lectorale d\u2019\u00e9largir les comp\u00e9\u00adtences des municipalit\u00e9s et d\u2019augmenter leur autono\u00admie. Pour les munici\u00adpali\u00adt\u00e9s, il s\u2019agit d\u2019une premi\u00e8re r\u00e9ponse \u00e0 des revendications de longue date.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">Les mesures propos\u00e9es par le projet de loi 122 touchent, entre autres, l\u2019am\u00e9na\u00adgement et l\u2019urbanisme, la fiscalit\u00e9 municipale, le d\u00e9veloppement \u00e9conomique ainsi que la gouvernance et les pouvoirs des municipalit\u00e9s. Cependant, le pr\u00e9sent billet a pour objectif de pr\u00e9senter les effets du projet de loi en mati\u00e8re d\u2019appels d\u2019offres dans le milieu municipal. Il est toutefois important de souligner que ce projet de loi demeure au stade de sa pr\u00e9\u00adsentation. Les remarques ci-apr\u00e8s pourraient par con\u00ads\u00e9quent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es si le projet de loi fait l\u2019objet d\u2019une \u00e9tude en commission par\u00adlementaire avant son adoption, comme c\u2019est toujours le cas.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">Dans sa version actuelle, ce projet de loi apporte plusieurs modifications au cadre l\u00e9gislatif applicable aux appels d\u2019offres.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\"><span style=\"text-decoration: underline\">Syst\u00e8me de pond\u00e9ration et d\u2019\u00e9valuation des offres<\/span><\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">Tout d\u2019abord, les r\u00e8gles applicables au syst\u00e8me de pond\u00e9ration et d\u2019\u00e9valuation des offres seraient modifi\u00e9es en profondeur. \u00c0 l\u2019heure actuelle, il existe un syst\u00e8me \u00ab\u00a0obligatoire\u00a0\u00bb, auquel est assujetti tout appel d\u2019offres municipal pour des services professionnels, et un syst\u00e8me \u00ab\u00a0facultatif\u00a0\u00bb, qu\u2019une municipalit\u00e9 peut volontai\u00adrement choisir lorsqu\u2019elle souhaite \u00e9valuer la qualit\u00e9 des offres plut\u00f4t que de se limiter au prix le plus bas. La modifica\u00adtion envisag\u00e9e par le projet de loi semble indi\u00adquer que, dor\u00e9navant, on ne parlerait plus d\u2019un syst\u00e8me facultatif\u00a0et d\u2019un syst\u00e8me obligatoire. Le syst\u00e8me de pond\u00e9ration et d\u2019\u00e9valuation des offres com\u00adprendrait plut\u00f4t deux r\u00e9gimes alternatifs.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\"><span style=\"text-decoration: underline\">Comit\u00e9 de s\u00e9lection<\/span><\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">De plus, le projet de loi pr\u00e9voit que, si la municipalit\u00e9 choisit d\u2019utiliser un syst\u00e8me de pond\u00e9ration et d\u2019\u00e9valuation, elle devra obligatoi\u00adrement constituer un comit\u00e9 de s\u00e9lection et ce, peu importe le r\u00e9gime choisi. Pour le moment, cette obliga\u00adtion de constituer un comit\u00e9 de s\u00e9lection s\u2019applique uniquement dans le cadre du syst\u00e8me \u00ab\u00a0obligatoire\u00a0\u00bb, qui r\u00e9git les appels d\u2019offres visant des services professionnels.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\"><span style=\"text-decoration: underline\">Seuils d\u2019appel d\u2019offres<\/span><\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">Par ailleurs, le projet de loi pr\u00e9voit la possibilit\u00e9, pour une municipalit\u00e9, de hausser le seuil d\u2019appel d\u2019offres \u00e0 100\u00a0000\u00a0$. Actuellement, les contrats comportant une d\u00e9pense inf\u00e9rieure \u00e0 25\u00a0000 $ peuvent \u00eatre conclus de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, les contrats com\u00adportant une d\u00e9pense sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 25\u00a0000 $, mais inf\u00e9rieure \u00e0 100\u00a0000 $, doivent \u00eatre conclus par demande de soumissions par invi\u00adtation \u00e9crite et les con\u00adtrats comportant une d\u00e9pense sup\u00e9rieure \u00e0 100\u00a0000 $ doivent faire l\u2019objet d\u2019un appel d\u2019offres public.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">Le projet de loi pr\u00e9voit une alternative \u00e0 l\u2019obligation de proc\u00e9der par invitation \u00e9crite des soumissionnaires\u00a0: dor\u00e9navant, pour les contrats comportant une d\u00e9pense entre 25\u00a0000 $ et 100 000 $, une municipalit\u00e9 pourrait pr\u00e9voir dans sa politique de gestion contractuelle les r\u00e8gles d\u2019attribution de tels contrats, \u00e0 la condi\u00adtion de publier sur son site internet le mode d\u2019attribution choisi. Cette mesure avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e lors de la pr\u00e9sentation du <em>Plan d\u2019action gouvernemental pour all\u00e9ger le fardeau administratif des municipalit\u00e9s<\/em>. Pour justifier ce changement demand\u00e9 par le milieu municipal, le gouvernement avait plaid\u00e9 que le seuil de 25\u00a0000 $ \u00e9tait \u00ab anachronique \u00bb et n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 depuis 2001.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\"><span style=\"text-decoration: underline\">Contrats d\u2019emphyt\u00e9ose<\/span><\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">Il faut aussi souligner que le projet de loi entend dor\u00e9navant assujettir les contrats d\u2019emphyt\u00e9ose au processus d\u2019adjudication de contrats par soumission publique. Cette mesure vise \u00e0 encadrer une tendance observ\u00e9e dans le milieu muni\u00adcipal, soit la construction d\u2019\u00e9quipements munici\u00adpaux tels que des ar\u00e9nas sur des terrains apparte\u00adnant \u00e0 une municipalit\u00e9 sans proc\u00e9der \u00e0 un appel d\u2019offres. Cependant, la date d\u2019application de cette mesure demeure inconnue pour l\u2019instant.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\"><span style=\"text-decoration: underline\">Discussions avec les soumissionnaires<\/span><\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">La r\u00e8gle qui pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 que l\u2019ouverture des soumi\u00adssions soit suivie de discussions individuelles avec chacun des soumissionnaires fait aussi l\u2019objet d\u2019un changement. Rappelons que cette r\u00e8gle avait \u00e9t\u00e9 intro\u00adduite par le gouvernement en 2011, dans le cadre du projet de construction de l\u2019amphith\u00e9\u00e2tre de la Ville de Qu\u00e9bec. Le projet de loi pr\u00e9voit que le ministre des Affaires municipales et de l\u2019Occupation du territoire pourrait autoriser une municipa\u00adlit\u00e9 \u00e0 verser une compen\u00adsation financi\u00e8re aux soumissionnaires non retenus lorsqu\u2019elle utiliserait ce mode \u00ab\u00a0avec discussion et n\u00e9gociation\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\"><span style=\"text-decoration: underline\">Organismes contr\u00f4l\u00e9s<\/span><\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">Finalement, le projet de loi introduit la notion d\u2019\u00ab organismes contr\u00f4l\u00e9s\u00a0\u00bb\u00a0et pr\u00e9voit que ces organismes seraient assujettis aux r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d\u2019adjudi\u00adcation de contrats de la m\u00eame mani\u00e8re que les municipalit\u00e9s. Un organisme pou\u00adrrait \u00eatre qualifi\u00e9 de \u00ab\u00a0contr\u00f4l\u00e9\u00a0\u00bb dans plusieurs situations, par exemple si son con\u00adseil d\u2019administration doit \u00eatre compos\u00e9 majoritairement de membres nomm\u00e9s par une municipalit\u00e9 ou si son budget est adopt\u00e9 ou approuv\u00e9 par une municipalit\u00e9. Cette notion est similaire \u00e0 la notion d\u2019\u00ab\u00a0organismes municipaux\u00a0\u00bb, qui est pr\u00e9vue \u00e0 la <em>Loi sur les \u00e9lections et les r\u00e9f\u00e9rendums dans les municipalit\u00e9s<\/em> et s\u2019applique dans les cas d&rsquo;inhabilit\u00e9 des \u00e9lus municipaux.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">Notre \u00e9quipe ne manquera pas de vous tenir inform\u00e9s de l\u2019\u00e9volution de ce projet de loi.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 6 d\u00e9cembre dernier, Monsieur Martin Coiteux, ministre des Affaires municipales et de l\u2019Occupation du territoire, a pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale un [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":19,"featured_media":9087,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[1,37],"tags":[],"class_list":["post-8606","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classifiee","category-secteur-organismes-publics"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.1 (Yoast SEO v27.5) - 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