{"id":8610,"date":"2017-07-03T00:00:00","date_gmt":"2017-07-03T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/wp.edilex.com\/loi-122-plusieurs-surprises\/"},"modified":"2026-04-14T11:53:09","modified_gmt":"2026-04-14T15:53:09","slug":"loi-122-plusieurs-surprises","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/edilex.com\/fr\/blog\/2017\/07\/03\/loi-122-plusieurs-surprises\/","title":{"rendered":"Loi 122 : plusieurs surprises !"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: justify;\">Dans un <span style=\"color: #0077df;\"><a style=\"color: #0077df;\" href=\"https:\/\/edilexpert.edilex.com\/2017\/03\/07\/projet-de-loi-122-des-changements-a-prevoir-en-matiere-dappels-doffres\/\">billet<\/a><\/span> publi\u00e9 le 7 mars dernier, nous vous informions de la pr\u00e9sentation du projet de loi 122 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale et plus particuli\u00e8rement de ses effets sur le cadre juridique applicable aux appels d\u2019offres dans le milieu municipal. Contre toute attente, ce projet de loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 15 juin dernier, apr\u00e8s avoir fait l\u2019objet d\u2019une \u00e9tude d\u00e9taill\u00e9e en commission parlementaire. Un tr\u00e8s grand nombre d\u2019amendements ont cependant \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s au projet de loi initial, de sorte que certaines des remarques que nous avions formul\u00e9es en mars dernier doivent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le pr\u00e9sent billet vise \u00e0 d\u00e9crire les modifications apport\u00e9es au projet de loi initial et \u00e0 pr\u00e9ciser leurs effets sur les r\u00e8gles encadrant le processus d\u2019appels d\u2019offres dans le milieu municipal.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"text-decoration: underline;\">Contrats d\u2019emphyt\u00e9ose<\/span><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de loi pr\u00e9voyait initialement que les contrats d\u2019emphyt\u00e9ose portant sur les immeubles d\u2019une municipalit\u00e9 seraient assujettis au processus d\u2019adjudication de contrats par soumission publique. Or, dans la version finale, le l\u00e9gislateur fait compl\u00e8tement marche arri\u00e8re : les dispositions concernant l\u2019encadrement des contrats d\u2019emphyt\u00e9ose ont toutes \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es, de sorte que le <em>statu quo<\/em> est maintenu pour le moment.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"text-decoration: underline;\">Politique de gestion contractuelle<\/span><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L\u2019expression \u00ab politique de gestion contractuelle \u00bb est \u00e0 bannir : dor\u00e9navant, il sera plut\u00f4t question du \u00ab r\u00e8glement sur la gestion contractuelle \u00bb de la municipalit\u00e9. \u00c0 la lecture de la loi 122, on constate que le contenu obligatoire du r\u00e8glement est presque en tous points similaire \u00e0 celui qui \u00e9tait prescrit pour l\u2019actuelle politique. D\u2019ailleurs, par l\u2019effet d\u2019une mesure transitoire, toutes les politiques de gestion contractuelle adopt\u00e9es par des municipalit\u00e9s sous l\u2019ancien r\u00e9gime de la loi sont r\u00e9put\u00e9es \u00eatre des r\u00e8glements sur la gestion contractuelle.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"text-decoration: underline;\">Seuils d\u2019appel d\u2019offres<\/span><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Une alternative est pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019obligation de proc\u00e9der par invitation \u00e9crite aupr\u00e8s des soumissionnaires : dor\u00e9navant, pour les contrats qui comportent une d\u00e9pense entre 25 000 $ et 100 000 $, une municipalit\u00e9 peut pr\u00e9voir dans le r\u00e8glement sur la gestion contractuelle les r\u00e8gles d\u2019attribution de tels contrats. Cette mesure phare annonc\u00e9e en grandes pompes par le gouvernement du Qu\u00e9bec a \u00e9t\u00e9 maintenue.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, afin d\u2019encadrer l\u2019exercice de ce pouvoir, le l\u00e9gislateur a ajout\u00e9 un \u00e9l\u00e9ment au contenu obligatoire du r\u00e8glement sur la gestion contractuelle. En effet, une municipalit\u00e9 qui souhaite attribuer de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 des contrats entre 25 000 $ et 100 000 $ doit le pr\u00e9voir dans son r\u00e8glement sur la gestion contractuelle, mais doit \u00e9galement int\u00e9grer au r\u00e8glement des mesures permettant d\u2019assurer une rotation des \u00e9ventuels cocontractants. Cet ajout du l\u00e9gislateur s\u2019inspire des r\u00e8gles pr\u00e9vues \u00e0 la <em>Loi sur les contrats des organismes publics<\/em>.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"text-decoration: underline;\">Discussions avec les soumissionnaires<\/span><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le pass\u00e9, la r\u00e8gle qui pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 que l\u2019ouverture des soumissions soit suivie de discussions individuelles avec chacun des soumissionnaires ne s\u2019appliquait qu\u2019\u00e0 un nombre tr\u00e8s limit\u00e9 de contrats, par exemple, aux contrats par lesquels une municipalit\u00e9 confiait l\u2019exploitation d\u2019un parc. Le l\u00e9gislateur avait initialement \u00e9largi la port\u00e9e de cette r\u00e8gle en pr\u00e9voyant que, dor\u00e9navant, le conseil municipal pourrait l\u2019employer d\u00e8s que la municipalit\u00e9 utilisait un des deux r\u00e9gimes de pond\u00e9ration et d\u2019\u00e9valuation des offres. Dans la version finale, le l\u00e9gislateur a maintenu sa d\u00e9cision d\u2019\u00e9largir la port\u00e9e de la r\u00e8gle, mais dans une moins grande mesure que celle initialement pr\u00e9vue. Les discussions individuelles ne sont en effet permises que dans le cadre du syst\u00e8me de pond\u00e9ration et d\u2019\u00e9valuation des offres qui s\u2019appliquait auparavant de mani\u00e8re facultative \u00e0 l\u2019exception des appels d\u2019offres visant des services professionnels, soit celui pr\u00e9vu aux articles 573.1.0.1 de la <em>Loi sur les cit\u00e9s et villes<\/em> et 936.0.1 du <em>Code municipal du Qu\u00e9bec<\/em>.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"text-decoration: underline;\">Organismes contr\u00f4l\u00e9s<\/span><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de loi avait introduit la notion d\u2019\u00ab organismes contr\u00f4l\u00e9s \u00bb et pr\u00e9voyait que ces organismes seraient assujettis au processus d\u2019adjudication des contrats de la m\u00eame mani\u00e8re que les municipalit\u00e9s. Il \u00e9tait notamment indiqu\u00e9 qu\u2019un organisme dont le financement \u00e9tait assur\u00e9, pour plus de la moiti\u00e9, par des fonds provenant d\u2019une municipalit\u00e9 serait consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab contr\u00f4l\u00e9 \u00bb. Le l\u00e9gislateur a ajout\u00e9 une condition suppl\u00e9mentaire \u00e0 cette r\u00e8gle dans la version finale : pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab contr\u00f4l\u00e9 \u00bb, un tel organisme doit \u00e9galement avoir des revenus annuels sup\u00e9rieurs ou \u00e9gaux \u00e0 1 000 000 $.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"text-decoration: underline;\">Syst\u00e8me de pond\u00e9ration et d\u2019\u00e9valuation des offres<\/span><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien que le l\u00e9gislateur n\u2019ait apport\u00e9 aucune modification au projet de loi initial en ce qui concerne les syst\u00e8mes de pond\u00e9ration et d\u2019\u00e9valuation des offres, il est utile de rappeler que ce syst\u00e8me comprend maintenant deux r\u00e9gimes alternatifs plut\u00f4t qu\u2019un r\u00e9gime obligatoire et un r\u00e9gime facultatif. Rappelons aussi que, d\u00e8s que la municipalit\u00e9 choisit d\u2019utiliser un syst\u00e8me de pond\u00e9ration et d\u2019\u00e9valuation des offres, elle doit obligatoirement constituer un comit\u00e9 de s\u00e9lection, peu importe le r\u00e9gime choisi.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"text-decoration: underline;\">Entr\u00e9e en vigueur<\/span><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Finalement, soulignons que, bien que le l\u00e9gislateur ait pr\u00e9vu que la loi 122 entre en vigueur \u00e0 la date de sa sanction, soit le 16 juin 2017, l\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u2019un grand nombre de ses dispositions est report\u00e9e au 1er janvier 2018.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En l\u2019occurrence, les dispositions concernant le remplacement de la politique de gestion contractuelle par un r\u00e8glement sur la gestion contractuelle, celles portant sur la possibilit\u00e9 d\u2019attribuer de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 des contrats d\u2019une valeur entre 25 000 $ et 100 000 $ et celles portant sur l\u2019assujettissement des \u00ab organismes contr\u00f4l\u00e9s \u00bb au processus d\u2019adjudication des contrats vont entrer en vigueur le\u00a01er janvier 2018.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, les dispositions concernant le syst\u00e8me de pond\u00e9ration et d\u2019\u00e9valuation des offres et les discussions avec les soumissionnaires sont entr\u00e9es en vigueur le 16 juin dernier.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dans un billet publi\u00e9 le 7 mars dernier, nous vous informions de la pr\u00e9sentation du projet de loi 122 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":19,"featured_media":9087,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[1,37],"tags":[],"class_list":["post-8610","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classifiee","category-secteur-organismes-publics"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.1 (Yoast SEO v27.5) - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-premium-wordpress\/ -->\n<title>Loi 122 : plusieurs surprises ! 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