{"id":8616,"date":"2018-01-19T00:00:00","date_gmt":"2018-01-19T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/wp.edilex.com\/loi-108-favorisant-la-surveillance-des-contrats-des-organismes-publics-et-instituant-lautorite-des-marches-publics-quel-impact-pour-les-organismes-publics-et-municipaux\/"},"modified":"2026-04-14T11:53:10","modified_gmt":"2026-04-14T15:53:10","slug":"loi-108-favorisant-la-surveillance-des-contrats-des-organismes-publics-et-instituant-lautorite-des-marches-publics-quel-impact-pour-les-organismes-publics-et-municipaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/edilex.com\/fr\/blog\/2018\/01\/19\/loi-108-favorisant-la-surveillance-des-contrats-des-organismes-publics-et-instituant-lautorite-des-marches-publics-quel-impact-pour-les-organismes-publics-et-municipaux\/","title":{"rendered":"Loi 108 favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorit\u00e9 des march\u00e9s publics : quel impact pour les organismes publics et municipaux ?"},"content":{"rendered":"

Veuillez noter que contrairement \u00e0 ce qui \u00e9tait indiqu\u00e9 dans le pr\u00e9sent billet au moment de sa publication le 19 janvier dernier, les diff\u00e9rentes\u00a0mesures introduites par la loi 108 entreront en vigueur dans un certain d\u00e9lai suivant\u00a0l\u2019entr\u00e9e en fonction<\/span>\u00a0du pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral et non pas sa\u00a0nomination<\/span>.<\/span><\/strong><\/p>\n

Le 1er<\/sup> d\u00e9cembre dernier, le gouvernement du Qu\u00e9bec a annonc\u00e9 l\u2019adoption de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s publics<\/em> (\u00ab\u00a0Loi 108<\/strong>\u00a0\u00bb). L\u2019adoption de cette loi fait suite \u00e0 une promesse \u00e9lectorale du gouvernement, mais surtout \u00e0 une recommandation phare du rapport final de la Commission\u00a0d’enqu\u00eate sur l\u2019octroi et la gestion des contrats publics dans l\u2019industrie de la construction <\/em>(\u00ab CEIC<\/strong>\u00a0\u00bb).<\/p>\n

Le pr\u00e9sent billet vise \u00e0 d\u00e9crire certaines des principales mesures introduites par la Loi 108 et \u00e0 pr\u00e9ciser leurs effets sur les r\u00e8gles applicables aux organismes publics et municipaux en mati\u00e8re d\u2019appels d\u2019offres et de gestion contractuelle.<\/p>\n

Cr\u00e9ation de l\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s publics<\/span><\/p>\n

Le gouvernement du Qu\u00e9bec a donn\u00e9 suite \u00e0 la principale recommandation de la CEIC en cr\u00e9ant l\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s publics (\u00ab\u00a0AMP<\/strong>\u00a0\u00bb). L\u2019AMP va jouer un r\u00f4le d\u2019encadrement et de soutien aupr\u00e8s des organismes publics et municipaux mais \u00e9galement de suivi et de contr\u00f4le, puisqu\u2019elle est responsable de la surveillance des contrats publics. Ce pouvoir de surveillance peut prendre diff\u00e9rentes formes. L\u2019AMP peut notamment v\u00e9rifier, de sa propre initiative, le processus d\u2019adjudication ou d\u2019attribution d\u2019un contrat public. Elle peut aussi faire enqu\u00eate afin de s\u2019assurer que la gestion contractuelle d\u2019un organisme public ou municipal respecte les r\u00e8gles applicables. Les responsabilit\u00e9s de l\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers en ce qui concerne la d\u00e9livrance d\u2019autorisations de contracter et la gestion du registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (\u00ab\u00a0RENA<\/strong>\u00a0\u00bb) sont \u00e9galement transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019AMP.<\/p>\n

Assujettissement des organismes municipaux<\/span><\/p>\n

D\u2019embl\u00e9e, il est important de souligner que les organismes municipaux sont vis\u00e9s par la Loi 108 et sont donc assujettis au pouvoir de surveillance de l\u2019AMP. Il s\u2019agit d\u2019un revirement de situation important, la version initiale du projet de loi pr\u00e9voyant que seuls les organismes publics vis\u00e9s par la Loi sur les contrats des organismes publics<\/em> (\u00ab\u00a0LCOP<\/strong>\u00a0\u00bb) y seraient assujettis. Cependant, \u00e0 la suite de consultations et d\u2019auditions publiques sur le projet de loi 108, un amendement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 afin que son application soit \u00e9tendue aux organismes municipaux. Par cette expression, le l\u00e9gislateur vise autant les municipalit\u00e9s que les soci\u00e9t\u00e9s de transport en commun.<\/p>\n

Plainte \u00e0 un organisme public ou municipal<\/span><\/p>\n

La Loi 108 introduit un m\u00e9canisme d\u00e9taill\u00e9 permettant \u00e0 toute personne int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 participer au processus d\u2019adjudication d\u2019un contrat de formuler une plainte si elle s\u2019estime d\u00e9savantag\u00e9e par ce processus. Le l\u00e9gislateur pr\u00e9voit plusieurs cas dans lesquels une personne peut d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s d\u2019un organisme public ou municipal, notamment lorsque les documents d\u2019appel d\u2019offres contiennent des conditions qui n\u2019assurent pas un traitement \u00e9quitable des concurrents ou qui ne permettent pas \u00e0 certains d\u2019entre eux de participer \u00e0 l\u2019appel d\u2019offres, bien qu\u2019ils puissent \u00eatre qualifi\u00e9s. Il est cependant pr\u00e9vu que seuls les contrats faisant l\u2019objet d\u2019un appel d\u2019offres public peuvent \u00eatre vis\u00e9s par une plainte, ce qui exclut donc les contrats de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 ou ceux faisant l\u2019objet d\u2019un appel d\u2019offres sur invitation.<\/p>\n

Afin de traiter les plaintes qui leur seront adress\u00e9es, les organismes publics et municipaux doivent adopter une proc\u00e9dure d\u2019examen des plaintes et la publier sur leur site internet.<\/p>\n

Plainte \u00e0 l\u2019AMP<\/span><\/p>\n

La Loi 108 pr\u00e9voit que, dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 une personne d\u00e9pose une plainte \u00e0 un organisme public ou municipal et n\u2019est pas satisfaite de la r\u00e9ponse qui lui est transmise, elle peut s\u2019adresser \u00e0 l\u2019AMP. Par contre, le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte aupr\u00e8s de l\u2019AMP est autoris\u00e9 seulement si la personne a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9 sans succ\u00e8s une plainte aupr\u00e8s de l\u2019organisme public ou municipal et n\u2019a pas, parall\u00e8lement \u00e0 sa plainte aupr\u00e8s de l\u2019AMP, introduit un recours judiciaire pour les m\u00eames motifs.<\/p>\n

D\u00e8s la r\u00e9ception d\u2019une plainte, l\u2019AMP doit communiquer avec l\u2019organisme public ou municipal pour l\u2019en informer et obtenir ses observations. L\u2019AMP doit par la suite rendre sa d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de dix jours. La nature de la d\u00e9cision rendue par l\u2019AMP n\u2019est cependant pas la m\u00eame lorsque la plainte vise un organisme municipal ou un organisme public assujetti \u00e0 la LCOP. La Loi 108 pr\u00e9voit en effet que la d\u00e9cision de l\u2019AMP n\u2019a aucun caract\u00e8re contraignant pour un organisme municipal. Il s\u2019agit uniquement d\u2019une recommandation, de sorte que la d\u00e9cision finale concernant le processus d\u2019adjudication du contrat revient \u00e0 l\u2019organisme municipal. Par contre, si une plainte est d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s d\u2019un organisme public et que l\u2019AMP, apr\u00e8s v\u00e9rification, conclut que cette plainte est fond\u00e9e, elle peut rendre plusieurs ordonnances \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019organisme public. Elle peut notamment exiger la modification des documents d\u2019appel d\u2019offres \u00e0 sa satisfaction ou l\u2019annulation compl\u00e8te de l\u2019appel d\u2019offres. On peut toutefois penser que, bien qu\u2019un organisme municipal ne soit pas oblig\u00e9 de donner suite \u00e0 une recommandation de l\u2019AMP, ses dirigeants s\u2019exposeront \u00e0 des critiques s\u2019ils d\u00e9cident de l\u2019ignorer.<\/p>\n

Autorisation de contracter<\/span><\/p>\n

Les seuils et les cat\u00e9gories des contrats publics vis\u00e9s par l\u2019obligation d\u2019obtenir une autorisation de contracter sont pr\u00e9sentement pr\u00e9vus dans divers d\u00e9crets adopt\u00e9s par le gouvernement. La Loi 108 innove, car elle permet au gouvernement d\u2019exiger la pr\u00e9sentation d\u2019une autorisation de contracter pour un contrat qui n\u2019est pas vis\u00e9 par un d\u00e9cret, par exemple, un contrat d\u2019approvisionnement. Le gouvernement va donc b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire lui permettant d\u2019identifier, \u00e0 l\u2019occasion, des contrats publics pour lesquels une autorisation de contracter est requise, bien qu\u2019ils ne soient pas vis\u00e9s par les d\u00e9crets en vigueur.<\/p>\n

Avis d\u2019intention<\/span><\/p>\n

La Loi 108 introduit \u00e9galement un m\u00e9canisme obligeant les organismes publics et municipaux \u00e0 publier au syst\u00e8me \u00e9lectronique d\u2019appel d\u2019offres (\u00ab\u00a0SEAO<\/strong>\u00a0\u00bb) un avis d\u2019intention avant de conclure certains contrats de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9. L\u2019avis d\u2019intention doit comporter tous les d\u00e9tails du contrat envisag\u00e9. Il est cependant surprenant de constater que les contrats de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 vis\u00e9s par cette obligation ne sont pas les m\u00eames pour les organismes municipaux et les organismes publics. Un organisme municipal doit en effet publier un avis d\u2019intention au SEAO lorsqu\u2019il souhaite contracter avec une entreprise qu\u2019il a identifi\u00e9e comme \u00e9tant un fournisseur unique. Cette obligation ne s\u2019applique pas aux organismes publics, qui doivent plut\u00f4t publier au SEAO un avis d\u2019intention lorsqu\u2019ils souhaitent conclure un contrat de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 au motif qu\u2019un appel d\u2019offres public ne servirait pas l\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n

L\u2019objectif de la publication de l\u2019avis d\u2019intention est cependant le m\u00eame pour les organismes publics et municipaux, soit de permettre \u00e0 toute personne ayant pris connaissance de cet avis d\u2019intention de manifester son int\u00e9r\u00eat \u00e0 r\u00e9aliser le contrat. L\u2019organisme public ou municipal peut maintenir sa d\u00e9cision de contracter avec l\u2019entreprise identifi\u00e9e, mais doit transmettre sa d\u00e9cision aux personnes ayant manifest\u00e9 leur int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n

Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 une personne ayant manifest\u00e9 son int\u00e9r\u00eat est insatisfaite de la r\u00e9ponse de l\u2019organisme public ou municipal, elle peut porter plainte aupr\u00e8s de l\u2019AMP. Encore une fois, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu des r\u00e8gles diff\u00e9rentes pour les organismes publics et les organismes municipaux. Si la plainte vise un organisme public et que l\u2019AMP juge que le plaignant peut effectivement r\u00e9aliser le contrat, elle peut obliger l\u2019organisme public \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un appel d\u2019offres public. Cependant, dans le cas d\u2019un organisme municipal, l\u2019AMP peut uniquement \u00e9mettre une recommandation dans ce sens.<\/p>\n

Entr\u00e9e en vigueur<\/span><\/p>\n

Le gouvernement a pr\u00e9vu que l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Loi 108 sera progressive. Bien que la Loi 108 ait confirm\u00e9 la cr\u00e9ation imm\u00e9diate de l\u2019AMP, cette derni\u00e8re ne va pas assumer d\u00e8s maintenant toutes ses responsabilit\u00e9s. Le gouvernement doit d\u2019abord nommer un premier pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l\u2019AMP. Il est pr\u00e9vu que les responsabilit\u00e9s de l\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers en lien avec la d\u00e9livrance d\u2019autorisations de contracter et la gestion du RENA seront transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019AMP six mois apr\u00e8s l’entr\u00e9e\u00a0en fonction du pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral. Les dispositions de la Loi 108 concernant le r\u00e9gime des plaintes et l\u2019avis d\u2019intention entreront plut\u00f4t en vigueur dans un d\u00e9lai de dix mois suivant cette entr\u00e9e en fonction.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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