{"id":8817,"date":"2019-01-29T00:00:00","date_gmt":"2019-01-29T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/wp.edilex.com\/un-mode-dadjudication-peu-utilise-par-les-municipalites-et-les-societes-de-transport-en-commun-le-systeme-de-ponderation-avec-discussions-et-negociations\/"},"modified":"2026-04-14T11:53:14","modified_gmt":"2026-04-14T15:53:14","slug":"un-mode-dadjudication-peu-utilise-par-les-municipalites-et-les-societes-de-transport-en-commun-le-systeme-de-ponderation-avec-discussions-et-negociations","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/edilex.com\/fr\/blog\/2019\/01\/29\/un-mode-dadjudication-peu-utilise-par-les-municipalites-et-les-societes-de-transport-en-commun-le-systeme-de-ponderation-avec-discussions-et-negociations\/","title":{"rendered":"Un mode d\u2019adjudication peu utilis\u00e9 par les municipalit\u00e9s et les soci\u00e9t\u00e9s de transport en commun : le syst\u00e8me de pond\u00e9ration avec discussions et n\u00e9gociations"},"content":{"rendered":"

Dans le domaine des appels d\u2019offres municipaux, un mode d\u2019adjudication particulier est offert depuis fin 2011 \u00e0 toute municipalit\u00e9 r\u00e9gie par la LCV ou le CM, et depuis juin 2017 \u00e0 toute soci\u00e9t\u00e9 de transport en commun r\u00e9gie par la LSTC; il demeure rarement utilis\u00e9. Il s\u2019agit du syst\u00e8me de pond\u00e9ration avec discussions et n\u00e9gociations[1]<\/a>. Un tel mode d\u2019adjudication est limit\u00e9 au processus d\u2019\u00e9valuation qualitative des offres \u00e0 une enveloppe, dans lequel le prix est consid\u00e9r\u00e9 parmi tous les autres crit\u00e8res objectifs de pond\u00e9ration.<\/p>\n

Les\u00a0Lois municipales<\/strong>[2]<\/a>\u00a0pr\u00e9voient la possibilit\u00e9 pour une municipalit\u00e9 ou une soci\u00e9t\u00e9 de transport en commun (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0Donneur d\u2019ordre\u00a0<\/strong>\u00bb), dans une premi\u00e8re \u00e9tape, d\u2019entrer en discussions individuellement avec chaque soumissionnaire et, dans une deuxi\u00e8me \u00e9tape, de n\u00e9gocier avec le soumissionnaire conforme ayant obtenu le meilleur pointage lors de l\u2019\u00e9valuation des offres.<\/p>\n

Ce mode d\u2019adjudication a d\u2019abord \u00e9t\u00e9 introduit en 2011 pour les municipalit\u00e9s r\u00e9gies par la LCV ou le CM et il se limitait \u00e0 certains contrats particuliers[3]<\/a>, lesquels \u00e9taient davantage des contrats g\u00e9n\u00e9rant des revenus d\u2019exploitation. Dans le cadre du projet d\u2019amphith\u00e9\u00e2tre multifonctionnel de la Ville de Qu\u00e9bec[4]<\/a>, le l\u00e9gislateur a voulu rendre accessible \u00e0 toutes les municipalit\u00e9s r\u00e9gies par la LCV ou le CM une telle possibilit\u00e9 de discussions et n\u00e9gociations pour certains projets particuliers, notamment l\u2019exploitation d\u2019une infrastructure municipale par un tiers. L\u2019id\u00e9e \u00e9tait de mettre en concurrence les soumissionnaires, afin d\u2019obtenir le meilleur revenu et les meilleures options possibles. Depuis le 16 juin 2017, date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi 122[5]<\/a>, ce mode d\u2019adjudication a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi pour les municipalit\u00e9s r\u00e9gies par la LCV ou le CM, \u00e0 tous les types de contrats, peu importe le montant de la d\u00e9pense qu\u2019ils comportent. De plus, la Loi 122 a introduit ce mode d\u2019adjudication pour les soci\u00e9t\u00e9s de transport en commun r\u00e9gies par la LSTC.<\/p>\n

Le syst\u00e8me de pond\u00e9ration avec discussions et n\u00e9gociations est donc compl\u00e9mentaire au r\u00e9gime de base d\u00e9j\u00e0 en vigueur r\u00e9gissant les appels d\u2019offres municipaux, et il ne constitue pas une d\u00e9rogation au r\u00e8glement sur la gestion contractuelle du Donneur d\u2019ordre[6]<\/a>. Enfin, ce mode d\u2019adjudication demeure facultatif et figure parmi les quatre modes possibles en vertu des Lois municipales[7]<\/a>. Ce mode d\u2019adjudication est bas\u00e9 sur un syst\u00e8me de pond\u00e9ration des offres \u00e0 une seule enveloppe, qui a lieu en deux \u00e9tapes, lequel peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d\u2019un appel de qualification.<\/p>\n

A.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Appel de qualification (\u00c9tape pr\u00e9liminaire)<\/em><\/strong><\/p>\n

Pr\u00e9alablement \u00e0 la premi\u00e8re \u00e9tape de l\u2019appel d\u2019offres, il est possible de proc\u00e9der par voie d\u2019appel de qualification. Si cet appel de qualification fixe un nombre maximal de soumissionnaires retenus pour passer \u00e0 la premi\u00e8re \u00e9tape, soit la demande de soumissions (\u00c9tape 1), ce nombre ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 trois (3)[8]<\/a>. Noter que cette \u00e9tape pr\u00e9liminaire est facultative.<\/p>\n

B.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Demande de soumissions (\u00c9tape 1)<\/em><\/strong><\/p>\n

Lorsque le Donneur d\u2019ordre a recours \u00e0 ce mode d\u2019adjudication, il doit d\u2019abord effectuer une demande de soumissions lors de la premi\u00e8re \u00e9tape.<\/p>\n

Contenu obligatoire<\/span><\/em><\/p>\n

Cette demande de soumissionsdoit respecter un contenu obligatoire\u00a0: elle doit d\u2019une part pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de ce mode d\u2019adjudication (avec discussions et n\u00e9gociations), et d\u2019autre part d\u00e9voiler la grille d\u2019\u00e9valuation que le comit\u00e9 de s\u00e9lection utilisera lors de l\u2019\u00e9valuation des soumissions finales dans la deuxi\u00e8me \u00e9tape de l\u2019appel d\u2019offres. La grille d\u2019\u00e9valuation doit inclure outre le prix, des crit\u00e8res objectifs directement reli\u00e9s au march\u00e9 tels que notamment qualit\u00e9\/quantit\u00e9 des biens, modalit\u00e9s de livraison, services d\u2019entretien, exp\u00e9rience. On peut constater que ce mode d\u2019adjudication offre au Donneur d\u2019ordre, une grande latitude dans l\u2019\u00e9tablissement des crit\u00e8res d\u2019\u00e9valuation, leur nombre et le processus d\u2019\u00e9valuation des offres.<\/p>\n

Dans les cas o\u00f9 le Donneur d\u2019ordre souhaite offrir une\u00a0compensation financi\u00e8re<\/span>\u00a0aux soumissionnaires non-retenus par le comit\u00e9 de s\u00e9lection (\u00c9tape 2), il doit obtenir, pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019\u00c9tape 1, l\u2019autorisation du Ministre des Affaires municipales et de l\u2019Habitation (MAMH). Ce dernier peut accorder son autorisation au conseil[9]<\/a>\u00a0: la demande de soumissions (\u00c9tape 1) doit alors pr\u00e9voir le versement de cette compensation financi\u00e8re et les conditions dont il peut \u00eatre assorties[10]<\/a>.<\/p>\n

Afin de prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du processus, il n\u2019y a\u00a0pas d\u2019ouverture publique des soumissions<\/span>. C\u2019est seulement lors du d\u00e9p\u00f4t des deux rapports au conseil (fin de l\u2019\u00c9tape 2) que les informations relatives \u00e0 l\u2019identification des soumissionnaires et aux prix sont divulgu\u00e9es au public.[11]<\/a><\/p>\n

De m\u00eame, la grille d\u2019\u00e9valuation (incluant crit\u00e8res objectifs dont le prix) et les modalit\u00e9s de ce mode d\u2019adjudication (avec discussions et n\u00e9gociations) sont \u00e9tablies d\u00e8s le d\u00e9but du processus, dans la demande de soumissions (\u00c9tape 1).<\/p>\n

Discussions encadr\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 du \u00ab Responsable des discussions et n\u00e9gociations \u00bb<\/span><\/em><\/p>\n

Un nouveau joueur se joint au processus, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab\u00a0Responsable des discussions et n\u00e9gociations\u00a0<\/strong>\u00bb[12]<\/a>. Il doit \u00eatre nomm\u00e9 par le conseil et identifi\u00e9 dans la demande de soumissions (\u00c9tape 1). Son r\u00f4le est de s\u2019assurer de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les soumissionnaires ainsi que de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du processus, que ce soit lors de toute discussion encadr\u00e9e (fin de l\u2019\u00c9tape 1) ou lors de toute n\u00e9gociation \u00e9ventuelle (fin de l\u2019\u00c9tape 2). Il ne doit \u00eatre ni membre du conseil, ni membre du comit\u00e9 de s\u00e9lection, ni secr\u00e9taire du comit\u00e9 de s\u00e9lection[13]<\/a>. Une des particularit\u00e9s de ce mode d\u2019adjudication est la p\u00e9riode de \u00ab discussions encadr\u00e9es \u00bb individuelles entre ce Responsable des discussions et n\u00e9gociations et chaque soumissionnaire. Ces discussions visent \u00e0 pr\u00e9ciser le projet sur le plan technique ou financier, et ce afin de permettre la pr\u00e9sentation de soumissions finales suite aux pr\u00e9cisions apport\u00e9es. Cette p\u00e9riode est d\u2019une dur\u00e9e maximale de six (6) mois jusqu\u2019\u00e0 la demande de soumissions finales[14]<\/a>.<\/p>\n

C.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Demande de soumissions finales (\u00c9tape 2)<\/em><\/strong><\/p>\n

Si le Donneur d\u2019ordre souhaite poursuivre le processus, il proc\u00e8de ensuite par \u00e9crit \u00e0 une demande de soumissions finales. Celle-ci ne s\u2019adresse qu\u2019aux soumissionnaires ayant particip\u00e9 aux discussions encadr\u00e9es de l\u2019\u00c9tape 1. Les soumissions finales sont re\u00e7ues et ouvertes devant le secr\u00e9taire du comit\u00e9 de s\u00e9lection\u00a0: il n\u2019y a pas d\u2019ouverture publique des soumissions.[15]<\/a><\/p>\n

\u00c9valuation par le comit\u00e9 de s\u00e9lection<\/span><\/em><\/p>\n

Le comit\u00e9 de s\u00e9lection effectue une \u00e9valuation individuelle des soumissions finales et s\u00e9lectionne le soumissionnaire conforme ayant obtenu le meilleur pointage selon la grille d\u2019\u00e9valuation[16]<\/a>\u00a0\u00e9tablie lors de la demande de soumissions (\u00c9tape 1).<\/p>\n

N\u00e9gociation par le Responsable des discussions et n\u00e9gociations<\/span><\/em><\/p>\n

Le Donneur d\u2019ordre n\u00e9gocie, par le biais de son Responsable des discussions et n\u00e9gociations[17]<\/a>, avec le soumissionnaire conforme ayant obtenu le meilleur pointage, toute disposition contractuelle permettant d\u2019arriver \u00e0 la conclusion d\u2019un contrat, tout en pr\u00e9servant les \u00e9l\u00e9ments fondamentaux de l\u2019appel d\u2019offres, \u00e0 savoir les demandes de soumissions (\u00c9tape 1 et \u00c9tape 2) et la soumission finale retenue. \u00c0 titre d\u2019 exemple, il ne serait pas permis de n\u00e9gocier un \u00e9l\u00e9ment contractuel ayant pour effet de modifier le prix de la soumission finale, \u00e9tant donn\u00e9 que le prix fait partie des crit\u00e8res objectifs de la grille d\u2019\u00e9valuation, et qu\u2019\u00e0 ce stade du processus d\u2019appel d\u2019offres, l\u2019\u00e9valuation individuelle des soumissions par le comit\u00e9 de s\u00e9lection est termin\u00e9e.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019issue de la n\u00e9gociation, le Responsable des discussions et n\u00e9gociations recommande au Donneur d\u2019ordre l\u2019un des choix suivants\u00a0:\u00a0<\/strong>a) adjuger le contrat sans n\u00e9gocier (s\u2019il y a lieu), car la soumission finale retenue par le comit\u00e9 de s\u00e9lection correspond exactement aux attentes du Donneur d\u2019ordre; b) n\u00e9gocier en vue de conclure le contrat, car la soumission finale retenue par le comit\u00e9 de s\u00e9lection ne correspond pas aux attentes du Donneur d\u2019ordre et doit s\u2019en rapprocher davantage pour finaliser une entente; c) ne pas conclure le contrat, car la soumission finale ayant obtenu le meilleur pointage ne rencontre pas les attentes du Donneur d\u2019ordre. Le soumissionnaire pourrait \u00e0 ce stade-ci mettre fin au processus de n\u00e9gociation s\u2019il n\u2019est pas en mesure de r\u00e9pondre aux attentes du Donneur d\u2019ordre.<\/p>\n

D\u00e9p\u00f4t des rapports au conseil<\/span><\/em><\/p>\n

Apr\u00e8s la n\u00e9gociation, deux (2) rapports doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s au conseil pour que le contrat puisse \u00eatre conclu.<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Le Responsable des discussions et n\u00e9gociations d\u00e9pose son rapport attestant de la date et de l\u2019objet de toute discussion\/n\u00e9gociation et du fait que toute discussion\/ n\u00e9gociation respecte les dispositions de l\u2019appel d\u2019offres et le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des soumissionnaires.<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Le secr\u00e9taire du comit\u00e9 de s\u00e9lection d\u00e9pose son rapport attestant de l\u2019\u00e9valuation individuelle de chaque soumission finale (pointage en fonction des crit\u00e8res d\u2019\u00e9valuation, divulgation de l\u2019identit\u00e9 des soumissionnaires et du prix de chacune de leurs soumissions) et du fait que toute \u00e9tape (autre que discussion\/n\u00e9gociation) li\u00e9e aux demandes de soumissions respecte les dispositions de l\u2019appel d\u2019offres et le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des soumissionnaires.<\/p>\n

Adjudication ou exercice de la clause de r\u00e9serve<\/span><\/em><\/p>\n

\u00c0 la fin de l\u2019\u00c9tape 2, le conseil dispose donc de trois (3) choix possibles\u00a0:<\/p>\n

a) il peut adjuger le contrat sans n\u00e9gociation sur la base de la soumission finale ayant obtenu le meilleur pointage;<\/p>\n

b) il peut adjuger le contrat avec n\u00e9gociation sur la base des termes n\u00e9goci\u00e9s entre le soumissionnaire conforme ayant obtenu le meilleur pointage et le Responsable des discussions et n\u00e9gociations;<\/p>\n

c) il peut proc\u00e9der \u00e0 l\u2019exercice de la clause de r\u00e9serve et ne retenir aucune des soumissions.<\/p>\n

En conclusion, le syst\u00e8me de pond\u00e9ration avec discussions et n\u00e9gociations est un mode d\u2019adjudication permis pour tout type de contrats municipaux. Cela dit, \u00e9tant donn\u00e9 la nature complexe du processus (nomination d\u2019un Responsable des discussions et n\u00e9gociations; p\u00e9riode de discussions encadr\u00e9es pouvant durer six (6) mois; ouverture non-publique des soumissions; n\u00e9gociation \u00e9ventuelle), il nous appara\u00eet davantage adapt\u00e9 aux projets de grande envergure.<\/p>\n

L\u2019\u00e9quipe Edilex demeure disponible pour toute question relative \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

\n

[1]<\/a>Art. 573.1.0.5 \u00e0 573.1.0.12\u00a0Loi sur les Cit\u00e9s et Villes<\/em>(RLRQ, c. C-19) (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0LCV<\/strong>\u00bb); art. 936.0.5 \u00e0 936.0.12\u00a0Code municipal du Qu\u00e9bec\u00a0<\/em>(RLRQ, c. C-27.1) (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0CM<\/strong>\u00bb); art. 99.0.1 \u00e0 99.0.8\u00a0Loi sur les soci\u00e9t\u00e9s de transport\u00a0en commun<\/em> (RLRQ, c. C-30.01) (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0LSTC<\/strong>\u00bb); LCV, CM et LSTC (ci-apr\u00e8s collectivement les\u00a0\u00ab Lois municipales<\/strong>\u00bb)<\/p>\n

[2]<\/a>Idem<\/p>\n

[3]<\/a>Ex\u00a0: contrats relatifs \u00e0 \u00ab l\u2019exploitation d\u2019un parc, d\u2019un \u00e9quipement municipal, ou d\u2019un lieu destin\u00e9 \u00e0 la pratique d\u2019activit\u00e9s culturelles, r\u00e9cr\u00e9atives ou communautaires \u00bb; ou bien contrats relatifs \u00e0 \u00ab l\u2019exploitation d\u2019un centre de congr\u00e8s ou d\u2019un centre de foires \u00bb tels que d\u00e9finis\u00a0\u00a0\u00e0 l\u2019article 7.1 de la\u00a0Loi sur les comp\u00e9tences municipales\u00a0<\/em>(RLRQ, c. C-47.1)<\/p>\n

[4]<\/a>Le 21 septembre 2011, le projet de loi num\u00e9ro 204 (priv\u00e9) sanctionnant la\u00a0Loi concernant le projet d\u2019amphith\u00e9\u00e2tre multifonctionnel de la Ville de Qu\u00e9bec<\/em>(L.Q. 2011, c. 42) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, afin de permettre \u00e0 la Ville de Qu\u00e9bec de conclure, de mani\u00e8re exceptionnelle, le contrat d\u00e9coulant de la proposition de Qu\u00e9becor M\u00e9dia inc..<\/p>\n

[5]<\/a>La loi 122 sanctionne la\u00a0Loi visant principalement \u00e0 reconna\u00eetre que les municipalit\u00e9s sont des gouvernements de proximit\u00e9 et \u00e0 augmenter \u00e0 ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs\u00a0<\/em>(L.Q., 2017 c. 13).<\/p>\n

[6]<\/a>Par exemple\u00a0: obligation de pr\u00e9voir des mesures pour pr\u00e9venir les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eat (art. 573.3.1.2 LCV; art. 938.1.2 CM; art. 103.2 LSTC)<\/p>\n

[7]<\/a>Plus bas soumissionnaire conforme (sauf pour les contrats de services professionnels); qualit\u00e9\/prix (2 enveloppes); grille de pond\u00e9ration incluant le prix (1 enveloppe) (avec ou sans discussions et n\u00e9gociations).<\/p>\n

[8]<\/a>Art. 573.1.0.9 LCV; art. 936.0.9 CM; art. 99.0.5 LSTC<\/p>\n

[9]<\/a>Dans le pr\u00e9sent article, le terme \u00ab conseil \u00bb r\u00e9f\u00e8re soit au conseil municipal dans le cas d\u2019une municipalit\u00e9 r\u00e9gie par la LCV ou par le CM; soit au conseil d\u2019administration dans le cas d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de transport en commun r\u00e9gie par la LSTC.<\/p>\n

[10]<\/a>Art. 573.1.0.5 al.4 LCV; art. 936.0.5 al.4 CM; art. 99.0.1 al.4 LSTC<\/p>\n

[11]<\/a>Art. 573.1.0.7 et 573.1.0.8 LCV; art. 936.0.7 et 936.0.8 CM; art. 99.0.3 et 99.0.4 LSTC<\/p>\n

[12]<\/a>Art. 573.1.0.11 LCV; art. 936.0.11 CM; art. 99.0.7 LSTC<\/p>\n

[13]<\/a>Voir note 12<\/p>\n

[14]<\/a>Art. 573.1.0.5 al.1 et al.2 par.2 LCV; art. 936.0.5 al.1 et al.2 par.2 CM; art. 99.0.1 al.1 et al.2 par.2 LSTC<\/p>\n

[15]<\/a>Voir note 11<\/p>\n

[16]<\/a>Art. 573.1.0.5 al.3 LCV; art. 936.0.5 al.3 CM; art. 99.0.1 al.3 LSTC<\/p>\n

[17]<\/a>Art.573.1.0.10 LCV; art. 936.0.10 CM; art. 99.0.6 LSTC<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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