Nous y sommes. Le 25 mai 2019, est entr\u00e9 en service le tant attendu (redout\u00e9?) m\u00e9canisme de plaintes pour les contrats publics.<\/p>\n
Outre ses multiples fonctions telles que l\u2019attribution des autorisations de contracter, l\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s publics (AMP) re\u00e7oit et examine depuis le 25 mai 2019, les plaintes contre les organismes publics et les municipalit\u00e9s en mati\u00e8re de contrats publics. Les personnes ayant un int\u00e9r\u00eat au sens de la loi pourront donc se plaindre aupr\u00e8s de cette instance, apr\u00e8s avoir d\u00e9pos\u00e9 une plainte \u00e0 la municipalit\u00e9 ou \u00e0 l\u2019organisme public concern\u00e9.<\/p>\n
L\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi sur l\u2019AMP implique un autre imp\u00e9ratif pour les organismes publics et municipalit\u00e9s\u00a0: l\u2019obligation de se doter d\u2019une politique de gestion des plaintes disponible sur leurs sites internet respectifs. Autant dire que la loi sur l\u2019AMP risque de changer les rapports entre les soumissionnaires et les donneurs d\u2019ordre. Cette loi aura aussi un effet ind\u00e9niable sur les d\u00e9lais de lancement des appels d\u2019offres dans la mesure o\u00f9 chaque plainte risque de prolonger le d\u00e9lai de publication des appels d\u2019offres et par cons\u00e9quent celui d\u2019adjudication des contrats publics.<\/p>\n
La loi sur l\u2019AMP introduit \u00e9galement l\u2019obligation pour l\u2019organisme public de publier sur le SEAO un avis d\u2019intention lorsqu\u2019il d\u00e9cide de faire un contrat gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 parce que l\u2019appel d\u2019offres ne servirait pas l\u2019int\u00e9r\u00eat public. La m\u00eame obligation s\u2019impose aux municipalit\u00e9s qui d\u00e9cident de faire un contrat de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 lorsqu\u2019un seul fournisseur est \u00e0 m\u00eame de r\u00e9pondre \u00e0 leurs besoins (cas du fournisseur unique).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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