La d\u00e9cision d\u2019un organisme public ou municipal d\u2019adjuger un contrat \u00e0 une entreprise qui a fait l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation de rendement insatisfaisant de sa part entra\u00eene bien souvent son lot de critiques. En effet, la loi pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de refuser la soumission d\u2019une telle entreprise. Cependant, en pratique, un organisme ne devrait pas appliquer cette r\u00e8gle de mani\u00e8re syst\u00e9matique et sans r\u00e9flexion. Voici 4 situations qui justifient de ne pas l\u2019utiliser.<\/p>\n
1- Concurrence dans le march\u00e9<\/span><\/p>\n Il y a peu de concurrence dans le march\u00e9 et le refus d\u2019une soumission aurait pour effet de r\u00e9duire encore plus le nombre de soumissionnaires.<\/p>\n 2- Bonne utilisation des fonds publics<\/span><\/p>\n Le refus de la soumission ne favoriserait pas une bonne utilisation des fonds publics \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit du plus bas soumissionnaire et qu\u2019il y a une diff\u00e9rence importante entre sa soumission et celle du deuxi\u00e8me plus bas soumissionnaire.<\/p>\n 3- Nature du contrat<\/span><\/p>\n Le soumissionnaire exerce plusieurs activit\u00e9s commerciales et le contrat ayant men\u00e9 \u00e0 son \u00e9valuation de rendement insatisfaisant est diff\u00e9rent du contrat vis\u00e9 par l\u2019appel d\u2019offres en cours. Par exemple, le soumissionnaire a fait l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation de rendement insatisfaisant pour un contrat de services de d\u00e9neigement, mais pr\u00e9sente une soumission pour un contrat de travaux de voirie.<\/p>\n 4- Faible risque de r\u00e9p\u00e9tition ?<\/span><\/p>\n Malgr\u00e9 l\u2019\u00e9valuation de rendement insatisfaisant du soumissionnaire, l\u2019organisme est d\u2019avis qu\u2019il est en mesure d\u2019ex\u00e9cuter le contrat conform\u00e9ment aux exigences de l\u2019appel d\u2019offres. Cela peut \u00eatre le cas, par exemple, si le soumissionnaire a un rendement satisfaisant dans un autre contrat en cours ou si, depuis son \u00e9valuation de rendement insatisfaisant, il a mis en place des changements pour \u00e9viter que cette situation ne se reproduise dans le futur.<\/p>\n Par cons\u00e9quent, il n\u2019est pas \u00e0 l\u2019avantage de l\u2019organisme de pr\u00e9voir dans la documentation d\u2019appel d\u2019offres qu\u2019un soumissionnaire est automatiquement inadmissible \u00e0 d\u00e9poser une soumission s\u2019il a fait l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation de rendement insatisfaisant de sa part. En effet, pourquoi se lier les mains alors que la loi lui donne une discr\u00e9tion dans l\u2019application de cette r\u00e8gle ?<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La d\u00e9cision d\u2019un organisme public ou municipal d\u2019adjuger un contrat \u00e0 une entreprise qui a fait l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation de rendement insatisfaisant […]<\/p>\n","protected":false},"author":19,"featured_media":44746,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[1,37],"tags":[],"class_list":["post-8835","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classifiee","category-secteur-organismes-publics"],"yoast_head":"\n