{"id":8885,"date":"2020-08-26T00:00:00","date_gmt":"2020-08-26T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/wp.edilex.com\/soumissions-electroniques-a-quand-la-fin-de-lexclusivite-pour-les-organismes-publics\/"},"modified":"2026-04-14T11:53:52","modified_gmt":"2026-04-14T15:53:52","slug":"soumissions-electroniques-a-quand-la-fin-de-lexclusivite-pour-les-organismes-publics","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/edilex.com\/fr\/blog\/2020\/08\/26\/soumissions-electroniques-a-quand-la-fin-de-lexclusivite-pour-les-organismes-publics\/","title":{"rendered":"Soumissions \u00e9lectroniques : \u00e0 quand la fin de l\u2019exclusivit\u00e9 pour les organismes publics ?"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: justify\">Les organismes publics et les organismes municipaux<a title=\"\" href=\"\/\/66398F2A-2D56-4630-A65F-F6D9B94CAB3C#_ftn1\">[1]<\/a>\u00a0se c\u00f4toient au sein du \u00ab\u00a0Syst\u00e8me \u00e9lectronique d\u2019appel d\u2019offres\u00a0\u00bb (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0SEAO\u00a0\u00bb) depuis plusieurs ann\u00e9es. Mais voil\u00e0 qu\u2019il y a environ cinq ans, les organismes publics se sont vu octroyer des privil\u00e8ges qui, jusqu\u2019\u00e0 ce jour, demeurent source de convoitise pour leurs vis-\u00e0-vis municipaux\u2026<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">Ce privil\u00e8ge exclusif aux organismes publics consiste en l\u2019option de permettre le d\u00e9p\u00f4t de \u00ab\u00a0soumissions \u00e9lectroniques\u00a0\u00bb dans le cadre d\u2019un appel d\u2019offres lanc\u00e9 sur SEAO.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">La disparit\u00e9 qui en r\u00e9sulte lorsqu\u2019on compare les deux types d\u2019organismes est pour le moins surprenante dans le contexte r\u00e9cent de pand\u00e9mie et des divers remaniements qui ont eu cours en mati\u00e8re d\u2019appels d\u2019offres.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">En effet, comment expliquer que le recours aux soumissions \u00e9lectroniques soit toujours impossible pour les organismes municipaux, alors que\u00a0:<\/p>\n<ul style=\"text-align: justify\">\n<li>les autorit\u00e9s de la sant\u00e9 publique recommandent toujours la distanciation physique;<\/li>\n<li>la r\u00e9ception physique des soumissions est compromise par la fermeture de plusieurs \u00e9tablissements municipaux; et<\/li>\n<li>les lois municipales permettent d\u00e9j\u00e0 le recours aux soumissions \u00e9lectroniques?<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify\">La r\u00e9ponse \u00e0 cette question est loin d\u2019\u00eatre simple et nous vous proposons une r\u00e9flexion en deux points sur le sujet.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\"><strong><em>1) Les organismes publics et organismes municipaux sont r\u00e9gis par des lois diff\u00e9rentes qui encadrent de fa\u00e7on in\u00e9gale les soumissions \u00e9lectroniques<\/em><\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">Cette r\u00e9alit\u00e9 est selon nous le principal facteur expliquant la disparit\u00e9.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">De leur c\u00f4t\u00e9, la\u00a0<em>Loi sur les contrats des organismes publics<\/em>\u00a0et ses r\u00e8glements d\u2019application (ci-apr\u00e8s la \u00ab\u00a0L.C.O.P.\u00a0\u00bb), applicables aux organismes publics, ont \u00e9t\u00e9 amend\u00e9s d\u00e8s 2016 pour int\u00e9grer un certain nombre de dispositions traitant des soumissions \u00e9lectroniques. Cet encadrement l\u00e9gislatif s\u2019est av\u00e9r\u00e9 suffisant pour une mise en \u0153uvre efficace de tout le m\u00e9canisme aff\u00e9rent aux soumissions \u00e9lectroniques (changements \u00e0 la structure du site-web h\u00e9bergeant le SEAO, adaptations des documents d\u2019appels d\u2019offres utilis\u00e9s dans l\u2019industrie, etc.).<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">Du c\u00f4t\u00e9 municipal, en 2018, les lois municipales ont \u00e9t\u00e9 amend\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 permettre le recours aux soumissions \u00e9lectroniques. Cependant, il s\u2019av\u00e8re que plusieurs dispositions essentielles \u00e0 la mise en \u0153uvre du processus sont manquantes. Notamment, il n\u2019y a aucune r\u00e9f\u00e9rence au concept d\u2019int\u00e9grit\u00e9 des soumissions \u00e9lectroniques et, par le fait m\u00eame, \u00e0 la proc\u00e9dure applicable lorsqu\u2019il n\u2019est pas possible de constater l\u2019int\u00e9grit\u00e9 d\u2019une soumission lors de l\u2019ouverture des soumissions<a title=\"\" href=\"\/\/66398F2A-2D56-4630-A65F-F6D9B94CAB3C#_ftn2\">[2]<\/a>.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">Force est de constater que le l\u00e9gislateur devra minimalement apporter l\u2019amendement susmentionn\u00e9 aux lois municipales avant que le SEAO ne puisse int\u00e9grer la fonctionnalit\u00e9 pour les organismes municipaux et que ces derniers ne puissent s\u2019en servir.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\"><strong><em>2) Nuances \u00e0 apporter au processus de mise en \u0153uvre en fonction de la nature \u00ab\u00a0technologique\u00a0\u00bb des soumissions \u00e9lectroniques<\/em><\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">La mise en \u0153uvre du processus permettant les soumissions \u00e9lectroniques soul\u00e8ve un certain nombre d\u2019interrogations, surtout li\u00e9es \u00e0 la nature\u00a0technologique des documents composant la soumission. Encore aujourd\u2019hui, ces questions demeurent sans r\u00e9ponse, du moins d\u2019un point de vue l\u00e9gislatif.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">Un premier d\u00e9fi technologique li\u00e9 \u00e0 la mise en \u0153uvre du processus de soumissions \u00e9lectroniques repose sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assujettir et adapter le processus en fonction des r\u00e8gles applicables aux diff\u00e9rents modes d\u2019adjudication. En effet, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour un appel d\u2019offres dont l\u2019\u00e9valuation des soumissions se fait en fonction d\u2019un mode d\u2019adjudication qui exige d\u2019\u00e9valuer \u00e0 la fois la qualit\u00e9 et le prix des soumissions, il peut \u00eatre exig\u00e9 que les soumissions soient compos\u00e9es de deux documents distincts, soit l\u2019offre financi\u00e8re et l\u2019offre qualitative, cela afin que les deux documents puissent faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation s\u00e9par\u00e9e.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">Traditionnellement, lorsque la soumission est sur support papier, cela se fait ais\u00e9ment par l\u2019insertion des documents respectifs dans deux enveloppes cachet\u00e9es distinctes. Or, la question se pose \u00e0 savoir comment transposer cette m\u00e9thode des deux enveloppes dans le contexte de la soumission \u00e9lectronique.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">La L.C.O.P. et ses r\u00e8glements sont muets sur la question et, d\u2019ailleurs, jusqu\u2019\u00e0 ce jour, c\u2019est seulement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des appels d\u2019offres \u00ab\u00a0\u00e0 une enveloppe\u00a0\u00bb que les organismes publics peuvent d\u00e9cider d\u2019accepter les soumissions \u00e9lectroniques<a title=\"\" href=\"\/\/66398F2A-2D56-4630-A65F-F6D9B94CAB3C#_ftn3\">[3]<\/a>. Sur cette question pr\u00e9cise, les lois municipales apportent n\u00e9anmoins un certain \u00e9clairage par l\u2019entremise d\u2019un amendement apport\u00e9 au mode d\u2019adjudication municipal \u00ab\u00a0\u00e0 deux enveloppes\u00a0\u00bb. En fait, ces lois pr\u00e9voient simplement que \u00ab\u00a0la soumission doit \u00eatre transmise en deux envois distincts\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">Un autre d\u00e9fi technologique en lien avec la mise en \u0153uvre du processus permettant les soumissions \u00e9lectroniques consiste en l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019exiger certains types de garantie de soumission. En effet, puisqu\u2019il est impossible de joindre un effet de commerce, tel un ch\u00e8que vis\u00e9 ou un mandat-poste, \u00e0 une soumission \u00e9lectronique (une copie de l\u2019original n\u2019ayant pas de valeur en soi), seul le cautionnement para\u00eet acceptable.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">Voil\u00e0 autant de facteurs \u00e0 consid\u00e9rer avant que les organismes municipaux ne puissent avoir recours aux soumissions \u00e9lectroniques. Heureusement, \u00e0 cette fin, il y a plusieurs intervenants qui pourront mettre la main \u00e0 la p\u00e2te! Nous avons le l\u00e9gislateur qui d\u00e9cidera en avant-plan de la fa\u00e7on que les lois encadreront le recours aux soumissions \u00e9lectroniques. Nous avons\u00a0aussi les donneurs d\u2019ordre et leur entourage qui viendront par la suite interpr\u00e9ter les lois et r\u00e9pondre aux questions qui demeureront en suspens.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">Il sera int\u00e9ressant de voir la r\u00e9partition de t\u00e2ches qui s\u2019op\u00e9rera entre ces divers intervenants. Le l\u00e9gislateur prendra-t-il sur lui d\u2019encadrer davantage de notions qu\u2019il n\u2019a fait pour les organismes publics? Quoi qu\u2019il en soit, selon certains m\u00e9dias, les organismes municipaux devraient pouvoir permettre les soumissions \u00e9lectroniques au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2021<a title=\"\" href=\"\/\/66398F2A-2D56-4630-A65F-F6D9B94CAB3C#_ftn4\">[4]<\/a>. Un dossier \u00e0 suivre!<\/p>\n<div>\n<hr align=\"left\" size=\"1\" width=\"33%\" \/>\n<p><a title=\"\" href=\"\/\/66398F2A-2D56-4630-A65F-F6D9B94CAB3C#_ftnref1\">[1]<\/a>\u00a0On entend ici par \u00ab\u00a0organismes municipaux\u00a0\u00bb, les municipalit\u00e9s, municipalit\u00e9s r\u00e9gionales de comt\u00e9, communaut\u00e9s m\u00e9tropolitaines et soci\u00e9t\u00e9s de transport en commun.<\/p>\n<\/div>\n<p><a title=\"\" href=\"\/\/66398F2A-2D56-4630-A65F-F6D9B94CAB3C#_ftnref2\">[2]<\/a>\u00a0Dans un tel cas, les r\u00e8glements d\u2019application de la L.C.O.P. pr\u00e9voient qu\u2019un soumissionnaire dispose d\u2019un d\u00e9lai de deux jours pour corriger l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 et que les prix des soumissions ne peuvent \u00eatre d\u00e9voil\u00e9s durant ce d\u00e9lai.<\/p>\n<p><a title=\"\" href=\"\/\/66398F2A-2D56-4630-A65F-F6D9B94CAB3C#_ftnref3\">[3]<\/a>\u00a0Pr\u00e9sentement, sur le SEAO, les organismes publics peuvent seulement permettre les soumissions \u00e9lectroniques pour les appels d\u2019offres ayant recours aux modes d\u2019adjudication \u00ab\u00a0Prix le plus bas\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Note finale la plus \u00e9lev\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p><a title=\"\" href=\"\/\/66398F2A-2D56-4630-A65F-F6D9B94CAB3C#_ftnref4\">[4]<\/a>\u00a0Voir par exemple l\u2019article paru le 13 juillet 2020 dans \u00ab\u00a0Le Journal de Qu\u00e9bec\u00a0\u00bb, accessible au\u00a0:\u00a0<a href=\"https:\/\/www.journaldequebec.com\/2020\/07\/13\/pas-de-soumissions-en-ligne-pour-les-municipalites\">https:\/\/www.journaldequebec.com\/2020\/07\/13\/pas-de-soumissions-en-ligne-pour-les-municipalites<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les organismes publics et les organismes municipaux[1]\u00a0se c\u00f4toient au sein du \u00ab\u00a0Syst\u00e8me \u00e9lectronique d\u2019appel d\u2019offres\u00a0\u00bb (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0SEAO\u00a0\u00bb) depuis plusieurs ann\u00e9es. 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