Entrée en vigueur de la Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité

Le 1^er novembre est entrée en vigueur la Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité[1] (ci-après la « loi »).

Cette loi vise à améliorer la protection offerte aux personnes en situation de vulnérabilité. Ainsi, le nouveau dispositif de protection pourra être adapté à chaque situation, et permettra de valoriser l’autonomie de ces personnes, tout en tenant compte de leurs volontés et préférences, de préserver autant que possible l’exercice de leurs droits et d’encadrer davantage la gestion du patrimoine des mineurs.

Voici un résumé des principales mesures instaurées par l’entrée en vigueur de cette loi :

représentation du majeur
Abolition de la curatelle et du conseiller au majeur[2]	Les curatelles deviennent des tutelles, modulées en fonction des besoins de chaque individu. L’ancien curateur conserve les mêmes droits et obligations qu’avant. Cependant, il est désormais chargé de la simple administration des biens. En effet, contrairement au curateur, le tuteur est chargé de la simple administration des biens.
	Malgré l’abolition du régime de conseiller au majeur, les conseillers déjà en fonction conservent leur rôle jusqu’à la fin de la mesure de protection.
Nouvelles obligations pour le mandataire[3]	Les mandataires nommés aux termes d’un mandat de protection homologué après l’entrée en vigueur de la loi ont l’obligation de préparer un inventaire et de rendre compte de leur gestion (maximum aux 3 ans), et ce, malgré toute disposition à l’effet contraire prévue au mandat.
Mesure d’assistance au majeur[4]	Cette nouvelle mesure permet aux personnes qui vivent une difficulté d’être aidées par un ou deux assistants de leur choix. Cet assistant n’a ni pouvoir de représentation ni pouvoir décisionnel. Par ailleurs, une demande doit être déposée auprès du Curateur public ou d’un juriste accrédité afin de faire officialiser le titre d’assistant. Le nom de l’assistant doit de plus être inscrit au registre des assistants au majeur.
Représentation temporaire du majeur[5]	Cette nouvelle mesure permet au tribunal d’autoriser une personne à accomplir un acte déterminé au nom d’un majeur qui a besoin d’être représenté temporairement. La mise en place de cette nouvelle mesure évite donc de devoir recourir à une tutelle lorsque le besoin de représentation est passager.

 

 

Représentation du mineur
Augmentation du seuil des biens que possède le mineur[6]	Ce seuil passera de 25 000 $ à 40 000 $ avec indexation périodique.
Modification du quorum de l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis[7]	Tant que 5 personnes ont été convoquées à l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis, l’assemblée pourra être valablement tenue, peu importe le nombre de personnes qui s’y présente.

 

 

[1] Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité, L.Q., 2020, c. 11.

[2] Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes, projet de loi n^o (sanctionné – 3 juin 2020), 1^ère sess., 42^e légis. (Qc), art. 17 et ss.

[3] Id., art. 83 et ss.

[4] Id., art. 58 et ss.

[5] Id., art. 58 et ss.

[6] Id., art. 8 et ss.

[7] Id., art. 13 et ss.