Nouvelles obligations de divulgation concernant les informations des particuliers ayant un contrôle important

Depuis le 22 janvier dernier, les sociétés créées sous la Loi canadienne sur les sociétés par actions[1] (ci-après « LCSA ») et qui ont l’obligation de tenir un registre des particuliers ayant un contrôle important (ci-après « PCI ») doivent désormais divulguer à Corporations Canada certains renseignements sur leurs PCI[2].

La divulgation de ces renseignements devra se faire[3] :

• Lors du dépôt du rapport annuel;
• Dans les 15 jours suivant tout changement;
• Lors de la constitution sous le régime de la LCSA;
• Dans les 30 jours suivant la fusion ou la prorogation sous le régime de la LCSA.

Certains de ces renseignements seront par la suite rendus publics et disponibles pour consultation sur le site de Corporation Canada[4].

Il sera toutefois possible dans certaines circonstances d’obtenir une dispense de publication, notamment si la publication de ces renseignements présente ou présenterait une menace sérieuse pour la sécurité du particulier ou encore si le particulier est déclaré incapable[5].

Renseignements qui seront rendus publics[6]	Renseignements qui ne seront pas rendus publics
Le nom légal complet La date à laquelle le particulier est devenu un PCI La date à laquelle le particulier a cessé d’être un PCI, le cas échéant La description du contrôle important du PCI L’adresse résidentielle (seulement si aucune adresse aux fins de signification n’est fournie) L’adresse aux fins de signification (s’il y en a une qui est fournie)	La date de naissance Le ou les pays de citoyenneté Le ou les pays où le PCI est considéré comme résident à des fins fiscales L’adresse résidentielle (seulement si une adresse aux fins de signification est fournie)

Par ailleurs, le registre des PCI devra également contenir de nouvelles informations, soit la ou les citoyennetés du PCI, son adresse résidentielle ainsi que l’adresse aux fins de signification (cette dernière information n’étant toutefois obligatoire que lorsque fournie à la société)[7].

[1] Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C. (1985), ch. C-44).

[2] Id., article 21.21.

[3] Id., article 21.21.

[4] Id., article 21.303.

[5] Id., article 21.303(3).

[6] Les renseignements au sujet d’un PCI de moins de 18 ans ne seront pas mis à la disposition du public. Cependant, ces renseignements seront automatiquement rendus publics lorsque le particulier atteindra l’âge de 18 ans (Id., article 21.303(2)).

[7] Id., article 21.1.