Le droit du soumissionnaire de voir les autres soumissions
Il arrive parfois qu’un soumissionnaire frustré d’avoir perdu un appel d’offres se fasse insistant pour voir la soumission du soumissionnaire gagnant. Peut-il valablement faire une telle demande? L’organisme public doit-il se plier à cette demande sans mot dire? Le soumissionnaire gagnant peut-il empêcher une telle divulgation? Bref, quelles sont les règles du jeu en pareilles circonstances?
Pour répondre succinctement à ces questions, il faut faire appel à deux lois, à savoir la Loi sur les contrats des organismes publics, L.R.Q., c. C-65.1 (LCOP) d’une part et la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, L.R.Q., c. A-2.1 (LADOP) d’autre part.
La LCOP ne prévoit pas explicitement un tel droit en faveur des soumissionnaires perdants. Elle ne fait que statuer, au sein de sa réglementation (voir à titre d’exemple, art 26 du règlement sur les contrats d’approvisionnement) sur son droit de connaître le résultat de sa soumission, c’est-à-dire son rang et son évaluation, lorsqu’il y a un aspect qualitatif à évaluer, par rapport aux autres soumissions sans plus.
La LADOP, qui est une loi plus générale sur le droit d’accès aux documents publics, reconnaît quant à elle un droit d’accès universel à de tels documents au sein de son article 9 dont peut se prévaloir un soumissionnaire perdant. Ce droit fait cependant l’objet de certaines restrictions d’accès. Parmi ces restrictions on retrouve, à l’article 23 de cette loi, les informations confidentielles appartenant à des tiers qui ont l’habitude de protéger celles-ci. Le cas échéant, l’organisme public doit suivre la procédure prévue à l’article 25 LADOP et donner un avis d’une telle demande au tiers(soumissionnaire) concerné qui peut s’opposer à une telle divulgation faute de quoi il sera réputé avoir consenti. Dans la mesure où le tiers(soumissionnaire) démontre qu’il s’agit d’informations confidentielles réellement protégées par ce dernier l’organisme public devra refuser la remise de celles-ci. Dans le cas contraire, il ne pourra les retenir.
