Les conventions entre actionnaires et la fiscalité
Le sujet est vaste! Des livres complets portent sur le sujet. Le but de ce court article est simplement d’inviter les lecteurs à la discussion et à l’échange d’idées portant sur les aspects fiscaux découlant des conventions entre actionnaires. En effet, plusieurs clauses prévues dans les conventions entre actionnaires peuvent avoir des incidences fiscales plus ou moins importantes tant pour les actionnaires que pour la société.
– Clauses relatives au contrôle de la société
La détermination de la ou des personnes détenant le contrôle d’une société peut avoir une incidence directe sur l’application de certaines règles fiscales. À ce titre, le statut d’une société privée sous contrôle canadien (« SPCC ») requiert que le contrôle de la société ne soit pas détenu par une ou plusieurs personnes non-résidents ou par une ou plusieurs sociétés publiques. La statut de SPCC est notamment primordial afin de réclamer l’exemption pour gain en capital de 750 000$ et de bénéficier du taux d’imposition le plus bas au niveau corporatif.
De plus, les clauses relatives au contrôle peuvent avoir une incidence au niveau des règles relatives aux sociétés associées aux fins fiscales. Deux sociétés associées doivent notamment partager le plafond des affaires aux fins de l’imposition des sociétés (« petit taux »).
Or, bien souvent, les conventions entre actionnaires prévoient des droits pour certains actionnaires d’acquérir les actions de leurs co-actionnaires dans certaines circonstances (ex. en cas de décès, invalidité, faillite, fraude, retrait de la société, etc.). Selon les lois fiscales, un droit à des actions peut être considéré comme étant exercé même si ce droit n’est qu’éventuel. Il faut donc y penser lorsque vient le temps de rédiger les conventions afin notamment de ne pas faire perdre le statut de SPCC ou ne pas rendre deux sociétés associées, si cela n’est pas désiré.
Et vous, que privilégiez-vous? Des clauses de retrait des affaires très larges, au risque de faire perdre à la société certains avantages fiscaux? Ou des clauses respectant à la lettre les lois fiscales afin de ne pas donner le contrôle à certaines personnes?
– Clauses relatives au décès
Souvent, dans les conventions entre actionnaires, un mécanisme de double option est prévu en cas de décès d’un actionnaire qui aurait légué ses actions à son épouse/conjointe. Cette clause de double option permet notamment certaines planifications fiscales au niveau du défunt et assure également un marché pour les actions ainsi léguées. La clause de double option prévoit ainsi une option de vendre les actions par l’épouse/conjointe aux co-actionnaires restants et si cette option n’est pas exercée, les actionnaires restants ont l’option d’acheter les actions détenues par l’épouse/conjointe. La rédaction de cette clause doit respecter les lois fiscales afin que les actions soient « dévolues irrévocablement » à l’épouse/conjointe.
Que suggérez-vous? Est-ce que vous faites intervenir l’épouse/conjointe à la convention entre actionnaires pour vous assurer que celle-ci vende les actions dans le cas où les actionnaires exercent leur option d’achat? Ou peut-être que lui émettre une action privilégiée à valeur nominale serait une solution?
Dans tous les cas, il est recommandé de faire réviser la convention par un fiscaliste afin d’éviter des situations non désirées.
