Un recours en passation de titre basé sur un pacte de préférence n’est pas susceptible de publication

La Cour supérieure du Québec, dans le cadre d’une affaire récente (2011 QCCS 6333), sous la plume de l’Honorable Pierre Jasmin, est venu confirmer un point de droit important sur lequel le même tribunal, de même que la Cour d’appel du Québec, s’étaient déjà prononcés (dans l’affaire Lazaro c. Banque Royale du Canada, 2011 QCCS 2576 (C.S)).

Dans cette récente décision de la Cour supérieure, la demanderesse, Métro Richelieu Inc., est locataire d’un immeuble appartenant à la défenderesse.

Aux termes du bail en question, les parties ont convenu d’un droit de premier refus en faveur de la demanderesse, permettant à cette dernière de faire l’acquisition prioritaire des lieux loués si un tiers désire les acheter.

En mai 2011, la demanderesse a mis en demeure la défenderesse de lui passer titre, à l’égard de cet immeuble commercial, le tout en exécution du pacte de préférence qui était prévu au bail intervenu entre les parties.

Comme la défenderesse a refusé d’obtempérer à cette mise en demeure, la demanderesse a introduit un recours en passation de titre. La demanderesse a également inscrit au Registre foncier du Québec un avis de préinscription de cette demande en justice.

Au moyen d’une requête en radiation, la défenderesse a demandé au tribunal que cet avis de préinscription soit radié du Registre foncier.

Le Juge Jasmin a confirmé la décision de la Cour d’appel du Québec dans l’arrêt Lazaro précité, lequel statuait qu’une demande en justice basée sur un pacte de préférence n’est pas susceptible de publication, puisqu’elle ne concerne pas un droit réel admis à l’inscription au Registre foncier. Le Juge Jasmin ajoute que cette demande en justice aurait été susceptible de publication si le recours avait été basé sur une promesse de vente, car cette dernière a pour effet de conférer un droit réel de propriété, dans la mesure où il y a, évidemment, délivrance et possession.