Contrats des organismes publics: modifications règlementaires importantes en vue

Le gouvernement du Québec vient d’annoncer l’ouverture d’une période de consultation publique de 45 jours portant sur des projets de règlements modifiant respectivement les règlements sur les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés par la Loi sur les contrats des organismes publics (voir Gazette officielle du Québec n° 29 du 18 juillet 2012). Ces projets de règlements prévoient des modifications importantes qui se résument, selon les notes explicatives, à l’introduction de mesures visant à renforcer la transparence et la probité dans les contrats publics d’une part et à l’actualisation de certaines mesures de façon à mieux répondre aux besoins des organismes publics  d’autre part. 

Les mesures visant à renforcer la transparence et la probité dans les contrats publics se déclinent notamment comme suit:

• préciser le moment de l’adjudication d’un contrat, soit au moment où l’identité de l’adjudicataire est déterminée par l’organisme public;
• permettre à un organisme public de prévoir dans un contrat des options de renouvellement ou des options visant, selon le cas, l’acquisition de biens, la prestation de services ou l’exécution de travaux de construction supplémentaire et exiger, dans un tel cas, la publication des informations pertinentes sur ces options dans l’avis et les documents d’appel d’offres;
• prévoir la publication, dans le système électronique d’appel d’offres, de certains renseignements pour les contrats de plus de 25 000 $ conclus de gré à gré ou à la suite d’un appel d’offres sur invitation ainsi que le délai de leur publication;
• exiger la publication dans ce système de renseignements à la fin du contrat, notamment le coût final du contrat;
• proposer de nouveaux éléments d’information qu’un organisme public doit indiquer dans un avis de qualification pour les contrats de services et de travaux de construction;
• permettre à de nouveaux prestataires de services et entrepreneurs de se qualifier pendant la période de validité d’une liste d’entreprises qualifiées;
• prévoir de nouvelles dispositions entraînant le rejet des soumissions; il en sera ainsi par exemple si un soumissionnaire dépose plusieurs soumissions pour le même appel d’offres ou si une soumission comporte un prix anormalement bas, lequel sera déterminé en fonction des critères définis dans une nouvelle section ajoutée aux règlements et qui traite du cas de « soumission dont le prix est anormalement bas»;
• restreindre, jusqu’à l’ouverture des soumissions, la divulgation par l’exploitant du système électronique d’appel d’offres et par l’organisme public qui procède à l’appel d’offres, des renseignements permettant de connaître le nombre ou l’identité des entreprises qui ont demandé les documents d’appel d’offres ou qui ont présenté une soumission;
• créer une infraction pour le soumissionnaire ayant présenté une soumission qui comprend un renseignement faux ou inexact ou un document falsifié et une infraction pour avoir présenté sciemment une demande de paiement qui contient un montant auquel le contractant n’a pas droit en vertu du contrat. Pour ce qui est de l’actualisation de certaines mesures destinées à mieux répondre aux besoins des organismes publics, il faut noter, entre autres, les modifications suivantes:
• ajustement des règles concernant l’apport du système d’assurance de la qualité en remplaçant l’exigence de « la norme ISO 9001 :2000 » par « une norme ISO »;
• ajustement des règles applicables aux appels d’offres effectués dans le cadre d’un regroupement d’organismes publics: tout organisme public ayant exprimé son intention d’être partie au regroupement aura désormais l’obligation de s’approvisionner auprès du fournisseur retenu;
• actualisation des règles relatives au programme d’accès à l’égalité pour les contrats d’approvisionnement et les contrats de services;
• possibilité de conclure de gré à gré certains contrats de services particuliers (ex: contrat de réparation d’un aéronef ou contrat relatif à la production de plants forestiers);
• exception à l’obligation de publication des renseignements lorsqu’il s’agit d’un contrat de services à l’égard duquel aucune renonciation au secret professionnel n’a été obtenue;
• possibilité de considérer la qualité dans l’adjudication d’un contrat à commandes;
• possibilité de conclure un contrat à exécution sur demande avec plusieurs entrepreneurs pour des travaux de construction.

Les modifications qui viennent d’être annoncées témoignent de toute évidence de la volonté du gouvernement d’améliorer le cadre juridique des marchés publics en tenant compte de certaines demandes déjà formulées par les acteurs concernés eux-mêmes. Elles ne manqueront pas cependant de susciter la réaction de ces derniers dans les jours à venir. Nous allons donc les suivre pour vous.