Notion de sous-contrat : le Secrétariat du Conseil du trésor se prononce
Le Secrétariat du Conseil du trésor («SCT») a récemment publié un bulletin d’interprétation concernant les sous-contrats visés par l’obligation de détenir une autorisation de contracter de l’Autorité des marchés financiers («AMF»).
En vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics, les entreprises désirant soumissionner aux appels d’offres pour des contrats de services ou de construction d’une valeur de 10M$ ou plus[1] doivent préalablement obtenir une autorisation de contracter émise par l’AMF.
La loi vise aussi les sous-contrats rattachés directement ou indirectement (« sous-sous-contrat ») au contrat principal qui comportent aussi une dépense égale ou supérieure à 10M$.
Dans son bulletin, le SCT précise la portée de cette obligation, mais un élément retient particulièrement notre attention. Le SCT y spécifie que seuls les sous-contrats de même nature que le contrat principal sont visés.
À titre d’exemple, voici deux sous-contrats qui, selon le bulletin, ne sont pas visés étant donné qu’ils ne sont pas de même nature que le contrat principal :
- le sous-contrat pour l’achat de bois dans le cadre de l’exécution d’un contrat de construction; et
- le sous-contrat pour la fourniture d’équipements nécessaires à la construction d’un immeuble, incluant leur installation, installation qui n’est toutefois qu’accessoire par rapport au coût de l’équipement[2].
Il s’agit bien ici de deux contrats de vente. N’étant pas de même nature que les contrats principaux (contrats de construction), ils ne sont pas visés par la loi et les sous-contractants n’ont pas à posséder d’autorisation de contracter de l’AMF.
Rappelons qu’il est de l’obligation de l’organisme public de qualifier le contrat principal, mais qu’il revient à l’entreprise ayant remporté l’appel d’offres de qualifier les sous-contrats.
