Exigences de déclaration accrues pour les sociétés de ressources
Les sociétés pétrolières et gazières qui exercent des activités au Canada seront bientôt tenues de publier des rapports annuels faisant état des taxes, des impôts et des autres paiements qu’elles versent à tous les paliers de gouvernement, tant au pays qu’à l’étranger. Ces nouvelles normes de déclaration pourraient nécessiter l’apport de modifications majeures aux systèmes et aux processus, afin que les paiements à déclarer puissent être retracés.
Quelles sont les pénalités pour non-conformité?
Les sociétés qui ne se conforment pas aux exigences en matière de déclaration s’exposent à une amende maximale de 250 000 $. De la même façon, les sociétés qui fournissent un renseignement faux ou trompeur dans un rapport peuvent encourir une amende maximale de 250 000 $.
Les dispositions législatives prévoient également une pénalité maximale de 250 000 $ pour les entités qui structurent leurs paiements dans l’intention de se soustraire aux exigences en matière de déclaration.
