Propositions législatives accordant un allègement relatif aux règles sur la restriction des pertes de fiducies
Le 20 octobre 2014, le ministère des Finances a déposé un avis de motion de voies et moyens (« AMVM ») contenant 281 pages de propositions législatives. Cet AMVM reprend les mesures déposées le 10 octobre 2014, auxquelles s’ajoute une nouvelle mesure modifiant les règles relatives aux faits liés à la restriction des pertes de fiducies, de manière à accorder un allègement fiscal favorable aux fiducies d’investissement qui satisfont à des conditions précises.
Les règles sur la restriction des pertes de fiducies ont d’abord été instaurées dans le cadre du budget fédéral 2013 et s’appliquaient aux opérations effectuées après le 20 mars 2013. Ces règles sont considérées comme étant entrées en vigueur le 12 décembre 2013, lorsque le projet de loi C-4 a reçu la sanction royale (auparavant, ces règles étaient entrées pratiquement en vigueur le 22 octobre 2013).
Ce nouvel allègement intéresse particulièrement les intervenants du secteur des fonds d’investissement qui avaient précédemment exprimé au ministère des Finances leurs préoccupations au sujet de l’incidence considérable de ces mesures sur certains fonds d’investissement.
Les mesures proposées, notamment le nouvel allègement relatif à la restriction des pertes de fiducies, n’ont pas encore été visées par un projet de loi et n’ont pas fait l’objet d’une première lecture. Par conséquent, elles ne sont pas encore considérées comme étant pratiquement en vigueur. Toutefois, comme la Chambre des communes siégeait à nouveau le 20 octobre 2014, nous nous attendons à ce que ces mesures soient visées par un projet de loi et fassent l’objet d’une première lecture bientôt. Les dispositions législatives du 20 octobre ne sont pas accompagnées de notes explicatives à l’heure actuelle, mais nous prévoyons que ces notes feront partie du projet de loi.
