Nouvelles fiscales à l’OCDE: Prix de transfert et établissement stable
Prix de transfert – l’OCDE cible les services de gestion intragroupe
Le 3 novembre 2014, l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») a publié un projet de rapport de 22 pages décrivant les modifications qu’elle propose d’apporter aux Principes applicables en matière de prix de transfert relativement aux services fournis au sein de groupes de sociétés et qui sont, selon l’OCDE, à faible valeur ajoutée, tels les frais de gestion et les dépenses du siège social.
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L’OCDE propose d’élargir la portée du concept d’établissement stable
Le 31 octobre 2014, l’OCDE a publié un projet pour commentaires de 26 pages (en anglais) faisant état des modifications qu’on propose d’apporter à la définition d’« établissement stable » fournie à l’article 5 du Modèle de Convention de l’OCDE. Les modifications proposées viendraient élargir le sens actuel du terme « établissement stable », ce qui pourrait faire en sorte que les activités que des multinationales exercent dans certains pays y deviendraient assujetties à l’impôt, alors qu’elles ne le sont pas à l’heure actuelle. Les modifications proposées ont une portée très large et rendraient le concept d’établissement stable beaucoup moins précis qu’il ne l’est en ce moment. Ce changement pourrait laisser plus de place à l’incertitude et aux réclamations fiscales conflictuelles entre les différents territoires de domiciliation fiscale.
