Plafond de l’exonération des gains en capital majoré

En raison de la formule d’indexation annuelle, l’exonération cumulative des gains en capital (« ECGC ») pour les actions admissibles de petites entreprises, les biens agricoles admissibles et les biens de pêche admissibles est passée de 800 000 à 813 600 $ en 2015 au titre de la disposition de biens pour les années postérieures à 2014.

Contexte

Les particuliers ont droit à une exonération cumulative des gains en capital de 813 600 $ à compter de 2015 pour certaines actions de petites entreprises et certains biens agricoles et biens de pêche. Lorsque cette exonération s’applique, le gain en capital imposable est quand même inclus dans le revenu aux fins de l’impôt, mais il est compensé par une déduction qui entre dans le calcul du revenu imposable. Dans son budget 2013, le gouvernement fédéral avait instauré des mesures prévoyant la bonification de l’ECGC à 800 000 $ et l’indexation de ce nouveau plafond en fonction de l’inflation pour les années postérieures à 2014. Le facteur d’indexation pour 2015 est de 1,7 %.