Pour préserver les avantages liés au report prévus aux termes de l’actuel régime des immobilisations admissibles, les clients ayant des gains accumulés importants à l’égard de leurs immobilisations admissibles pourraient avoir intérêt à entreprendre une opération qui leur permettrait de cristalliser ces gains avant que la loi touchant les immobilisations admissibles ne soit modifiée. Dans le budget fédéral 2014, le gouvernement avait annoncé la tenue d’une consultation publique sur une proposition visant l’abrogation du régime fiscal des immobilisations admissibles et son remplacement par une nouvelle catégorie de déduction pour amortissement (« DPA ») des immobilisations admissibles qui aurait pour effet d’augmenter le coût fiscal à la disposition des immobilisations admissibles. Il avait été annoncé dans ce budget que des propositions législatives détaillées seraient publiées aux fins de commentaires dans les plus brefs délais et l’échéancier de la mise en application de ces propositions serait établi après la consultation. Toutefois, aucune proposition n’a été publiée et la consultation n’a pas encore eu lieu.
Puisque le prochain budget fédéral devant être déposé le 21 avril 2015 pourrait donner des précisions sur les nouvelles règles susceptibles d’être mises en place dans ce domaine, il y aurait lieu de conclure les opérations impliquant la disposition d’immobilisations admissibles avant le jour du budget pour se prévaloir de l’avantage de 10 % lié au report en cas de disposition, lequel prendra fin aux termes des règles proposées. Il est toutefois possible (bien que peu probable) que le ministère des Finances publie avant le budget un document de consultation prévoyant une date d’application des nouvelles règles antérieure à la date de dépôt du budget.
Contexte
Dans le budget fédéral 2014, le gouvernement avait annoncé la tenue d’une consultation publique sur une proposition visant l’abrogation du régime des immobilisations admissibles et son remplacement par une nouvelle catégorie de DPA. Les règles proposées prévoyaient aussi le transfert à la nouvelle catégorie de DPA des comptes du montant cumulatif pour immobilisations admissibles (« MCIA ») existants du contribuable.
Les dépenses actuellement ajoutées au compte du MCIA à un taux d’inclusion de 75 % seraient désormais incluses dans la nouvelle catégorie de DPA au taux de 100 %. Le taux d’amortissement de la nouvelle catégorie s’établirait à 5 % (au lieu de 7 %) aux termes du régime des immobilisations admissibles. Les propositions comprennent aussi des règles spéciales qui s’appliqueraient à l’égard de l’achalandage et de certaines dépenses et rentrées de fonds n’ayant pas trait à un bien spécifique, ainsi que des règles transitoires visant le transfert des soldes des comptes MCIA existants à la nouvelle catégorie de DPA après la mise en application des règles proposées. Cette modification aurait pour effet d’instaurer une nouvelle catégorie de biens amortissables aux fins de la DPA.
Incidence de la proposition sur les dispositions d’immobilisations admissibles
Les gains découlant des dispositions d’immobilisations admissibles (y compris l’achalandage, les listes de clients, les permis, les droits de franchise et les quotas agricoles) sont actuellement imposables à 50 % à titre de revenu d’entreprise. Aux termes des règles proposées, les gains tirés d’immobilisations admissibles seraient imposables à 50 % à titre de gains en capital. Cette modification donnerait lieu à une hausse d’environ 10 % de l’impôt des sociétés dans les diverses provinces. Cette hausse représente plus particulièrement l’excédent de 50 % du taux d’imposition combiné fédéral et provincial de 2015 applicable aux gains en capital (lequel varie de 22,4 % en Alberta à 25,4 % en Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard) par rapport à 50 % du taux d’imposition combiné fédéral et provincial de 2015 applicable au revenu d’entreprise exploitée activement (lequel varie de 12,5 % en Alberta à 15,5 % en Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard). Bien que l’écart fiscal ait une incidence négligeable sur le montant intégral de la distribution versée à chaque actionnaire, les règles proposées se traduiraient par la perte d’un avantage important lié au report d’impôt.
Agissez maintenant
Pour préserver les avantages liés au report prévus aux termes du régime actuel, les clients ayant des gains accumulés importants à l’égard de leurs immobilisations admissibles auraient intérêt à entreprendre une opération qui leur permettrait de cristalliser ces gains avant que la loi touchant les immobilisations admissibles ne soit modifiée.
