Nouvelle directive du Conseil du trésor sur la gestion des contrats publics!
C’est le 1er août 2015 que la Directive concernant la gestion des contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics (la «Directive») entrera en vigueur. Il faut cependant noter qu’en ce qui concerne les réseaux de la santé et de l’éducation, l’entrée en vigueur de l’exigence relative à l’attestation émise par le Conseil du trésor prévue à l’article 8(4) de la Directive est reportée au 1er août 2016. Le site web du Secrétariat du Conseil du trésor n’a pas, jusqu’à présent, rendu disponible le lien vers cette Directive.
La Directive remplacera trois politiques de gestion contractuelle, dont celles des réseaux de la santé et de l’éducation. Il faut également retenir que les processus d’appel d’offres entrepris avant le 1er août 2015 demeureront assujettis aux politiques de gestion contractuelle existantes.
Voici les grandes lignes de la Directive:
- La section 3 de la Directive porte sur le système d’assurance qualité dans un contrat de services professionnels en technologie de l’information. L’article 4 prévoit que lorsque ce contrat représente une dépense égale ou supérieure à 500 000$, il doit être conclu avec un prestataire de services détenant un certificat d’enregistrement ISO 9001:2008.
- La section 4 prévoit des exigences relatives au comité de sélection de l’organisme public. L’article 8(4) prévoit que le secrétaire de comité doit détenir une attestation émise par le secrétaire du Conseil du trésor. Tel que mentionné plus tôt, cet article entrera en vigueur le 1er août 2016 pour les réseaux de la santé et de l’éducation.
- La section 6 comprend plusieurs exigences applicables aux contrats conclus avec une personne physique n’exploitant pas une entreprise individuelle. Il est intéressant de noter que la Directive prévoit que lorsqu’un tel contrat représente une dépense égale ou supérieure à 50 000$, l’organisme public doit obtenir une autorisation du Conseil du trésor (ou de son dirigeant dans le cas des organismes publics des réseaux de la santé et des services sociaux). Par analogie, la politique de gestion contractuelle des organismes publics du réseau de la santé et des services sociaux exigeait l’obtention d’une autorisation du dirigeant de l’organisme public pour conclure un tel contrat lorsque celui-ci comportait une dépense supérieure à 100 000$.
- La section 7 concerne l’adoption de lignes internes de conduite. Bien que les politiques de gestion contractuelle précédentes comportaient une section relative à l’implantation de politiques internes, la Directive a ajouté certaines dispositions à cet égard. À titre d’exemple, l’article 24(1) précise que les lignes de conduite doivent notamment inclure des dispositions relatives aux mesures permettant de s’assurer que les documents d’appel d’offres et l’information qui s’y rapporte sont traités comme étant confidentiels. De plus, l’article 24(2) ajoute que les lignes de conduite doivent indiquer les mesures entreprises afin d’éviter les conflits d’intérêts au sein des employés impliqués dans la gestion des contrats.
- Autre fait important: dans le réseau de la santé, les appels d’offres pour les contrats comportant une dépense entre 25 000$ et 100 000$ ne nécessiteront désormais plus que l’organisme public procède sur invitation. Cela laissera donc davantage de latitude aux contrats conclus de gré à gré.
À la lumière de ce qui précède, la Directive apporte quelques changements en matière de gestion de contrats conclus avec les organismes publics, en plus de condenser en un document les dispositions qui se retrouvaient autrefois dans trois politiques distinctes. Un suivi des appels d’offres lancés dès le 1er août 2015 permettra de voir ce que la Directive vient concrètement modifier.
