Nouvelles modifications à la réglementation des contrats des organismes publics
Après la loi 108 et la loi 171, la réglementation relative aux contrats des organismes publics se prépare à subir – encore – quelques modifications.
En date du 27 juin 2018, des projets de règlement modifiant certains règlements ont été publiés. Les textes de loi visés sont notamment le règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics, le règlement sur certains contrats de services des organismes publics, le règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics et le règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information.
En voici les principales lignes :
- Ces projets prévoient l’interdiction de proposer, pour l’exécution du contrat faisant l’objet de l’appel d’offres, une personne qui, au cours de l’année précédant le dépôt de la soumission, a été à l’emploi de l’organisme public et a participé à l’une des activités qui y sont précisées.
- Ces projets ont aussi pour but de prévoir, dans les cas où les soumissions sont transmises par voie électronique, les modalités suivant lesquelles les signatures doivent être apposées aux documents de soumission. Idem pour les modalités qui permettent d’assurer que la soumission transférée sur un support faisant appel aux technologies de l’information puisse légalement tenir lieu de la soumission reproduite.
- Ces projets prévoient également que lorsqu’une garantie de soumission est exigée et que la soumission est transmise par voie électronique, cette garantie de soumission doit être présentée sous forme de cautionnement. Aussi, l’organisme public devra en faire mention dans les documents d’appel d’offres.
Signalons enfin que ces modifications sont encore au stade de projets et qu’elles n’entreront pas en vigueur avant quelques semaines (45 jours minimum après la date de publication des projets de règlements).
