L’hypothèque légale de la construction : une arme ou un outil ?
Pendant le confinement provoqué par la pandémie mondiale, de nombreux Québécois ont profité de l’occasion pour entamer des projets de construction immobiliers ou résidentiels. Il arrive qu’à la fin de ces travaux, certains entrepreneurs ou sous-traitants demeurent impayés.
Il existe alors un mécanisme légal, soit l’hypothèque légale de la construction, qui peut être utilisé afin de garantir le paiement de leurs créances. Les créanciers en question doivent notamment, pour en bénéficier, publier un avis au registre foncier dans les trente (30) jours de la fin des travaux tout en avisant le propriétaire de l’immeuble visé. L’hypothèque légale de la construction, prévue aux articles 2724 et suiv. du Code civil du Québec, permettra donc aux créanciers d’être payés de façon prioritaire.
Mais qu’arrive-t-il lorsque la construction est de mauvaise qualité ? Ou, encore, lorsqu’un nouveau propriétaire acquiert un immeuble neuf, et que cet immeuble est déjà affecté d’une hypothèque légale pour une créance contractée avant l’acquisition ?
Nous apprenons récemment que le gouvernement québécois évalue la possibilité d’interdire les hypothèques légales de la construction pour les petits travaux résidentielles, soient ceux d’une valeur inférieure à 20 000 $. Interdire l’hypothèque légale de la construction serait évidemment une excellente nouvelle pour rétablir l’équilibre entre les particuliers et les entrepreneurs.
Toutefois, avons-nous pensé aux petits entrepreneurs, ceux qui ont déjà de la difficulté à se faire payer par les plus gros contractants ? Bref, est-ce que l’hypothèque légale de la construction devient une arme démesurée ou un outil pratique ?
