Adoption du Projet de loi 96 – Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français : comment votre entreprise sera-t-elle impactée?

Le Projet de loi 96 a été adopté par l’Assemblée nationale du Québec le 24 mai 2022, et la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français qui en découle a reçu la sanction royale le 1^er juin 2022. Celle-ci comporte de nombreuses mesures relatives à la protection de la langue française qui entreront en vigueur graduellement, et qui demanderont une adaptation aux entreprises et aux employeurs de la province.

À compter du 1^er juin 2022 :

• Les employeurs doivent justifier l’exigence de maîtriser une autre langue que le français lors de l’embauche ainsi que lors de l’attribution d’une promotion.
• Les offres d’emploi doivent être publiées en français, et si elles le sont également dans une autre langue, les moyens de transmission et le public cible visé doivent être comparables.
• Le français doit être utilisé pour les communications écrites envoyées aux employés, ainsi que dans les documents de formation et les formulaires de demande d’emploi. Cependant, la possibilité de rédiger les contrats d’emploi dans une langue autre que le français est maintenue, si les parties en conviennent.
• Les entreprises qui offrent des biens ou des services au Québec doivent servir leur clientèle en français, y compris les clients qui sont des consommateurs et les clients commerciaux.

À compter du 1^er septembre 2022 :

• Les actes de procédure produits par une personne morale doivent être rédigés en français, ou doivent être accompagnés d’une traduction certifiée.
• L’inscription d’une sûreté sur un bien meuble au Registre des droits personnels et réels mobiliers du Québec, ou sur un bien immeuble au Registre foncier du Québec, doivent se faire en français.

À compter du 1^er juin 2023 :

• Les contrats contenant des clauses-types (contrats d’adhésion) rédigés dans une langue autre que le français devront également être fournis en version française. Les parties pourront toujours choisir de conclure un contrat de ce type en anglais seulement, mais seulement après avoir eu l’occasion de prendre connaissance de la version française du contrat. Des exceptions sont prévues pour certains types de contrats d’adhésion exclus, notamment les contrats utilisés dans les relations avec l’extérieur du Québec.
• Il sera possible pour l’Office québécois de la langue française d’identifier des entreprises comptant au moins 5 employés et œuvrant dans des secteurs d’activités clés, dans le but de leur offrir de mettre en place des services d’apprentissage du français, qui seront fournis par Francisation Québec.
• Les contrats conclus avec l’Administration du Québec (gouvernement, organismes gouvernementaux, sociétés d’État, municipalités, organismes scolaires et du réseau de la santé, etc.) doivent être rédigés en français, sous réserve d’exceptions limitées. Parmi les exceptions, cette règle ne s’applique pas à l’Administration du Québec elle-même lorsqu’elle contracte à l’extérieur du Québec, aux contrats d’emprunt ou financiers, ou encore à certaines ententes internationales ou conclues avec les Premières Nations.

À compter du 1^er juin 2024 :

• Une traduction française certifiée doit être jointe à toute sentence arbitrale rendue par écrit en anglais suite à l’arbitrage d’un grief ou d’un différend, ou relativement à la négociation, le renouvellement ou la révision d’une convention collective.
• De même, tout jugement rendu en anglais par un tribunal devra être accompagné sans délai par sa version française lorsqu’il met fin à une instance ou qu’il présente un intérêt pour le public, ou si une personne en fait la demande.

À compter du 1^er juin 2025 :

• L’obligation de respecter les normes relatives à la francisation s’appliquera désormais aux entreprises comptant 25 employés ou plus, et non plus seulement aux entreprises comptant 50 employés ou plus. Cela implique la création d’un comité de francisation et l’analyse de la situation linguistique au sein de l’entreprise, afin d’obtenir un certificat devant être renouvelé périodiquement.
• Au niveau des marques de commerce, celles-ci doivent être déposées auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) pour pouvoir être exemptées de l’obligation de l’afficher en français dans l’affichage public, sur les emballages ou sur les produits. Cependant, au niveau de l’affichage public, le français doit continuer d’être présenté de façon « nettement prédominante ».

Des sanctions sont également prévues dans la loi pour assurer le respect des nouvelles obligations :

• Sanctions civiles : Une personne ayant subi un préjudice pourra demander l’invalidation d’un contrat, d’une décision ou du document contenant une disposition contraire à la Charte de la langue française, ou encore la réduction de ses obligations légales. Une clause non rédigée en français dans un contrat d’adhésion ou de consommation sera réputée incompréhensible, à moins que la partie adhérente ait explicitement accepté que le contrat soit rédigé dans une autre langue.
• Sanctions administratives : Le ministre responsable de la langue française pourra suspendre ou révoquer tout permis ou toute autorisation contrevenant à la Charte.
• Sanctions pénales : Les amendes en cas de violation des nouvelles dispositions varient entre 700 $ et 7 000 $ pour les particuliers, et entre 3 000 $ et 30 000 $ pour les entreprises et les autres entités. Ces montants peuvent être doublés, puis triplés en cas de récidives. Des amendes visent également les dirigeants et les administrateurs des sociétés fautives.