Modification du Règlement sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens

Le 23 juin 2022 le gouvernement fédéral a adopté la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (la « Loi ») visant entre autres à freiner la flambée des prix immobiliers. Suivant l’adoption de cette Loi, de nombreuses voix se sont élevées afin de faire modifier son règlement d’application, qui pour plusieurs était d’application trop large et risquait de nuire à certaines transactions. Le gouvernement a entendu ces voix et le 27 mars dernier le Règlement modifiant le règlement sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens est entré en vigueur.

Voici un résumé des principaux changements :

– Abrogation de la disposition interdisant l’achat de terrains vacants zonés pour usage résidentiel ou mixte par des non-Canadiens;

• • Les non-Canadiens pourront donc désormais acquérir des terrains vacants zonés pour usage résidentiel ou mixte.

– Augmentation du seuil de contrôle par une société ou entité non-Canadienne de 3 % à 10 %;

• • • Rappelons que la notion de contrôle s’entend notamment de la propriété directe ou indirecte d’actions ou de titres de participation qui représentent 10 % ou plus de la valeur des capitaux qui lui sont propres, ou lui conférant 10 % ou plus des droits de vote.

– Ajout d’une exception pour les entités cotées en bourse;

• • L’exception actuellement applicable aux sociétés cotées en bourse en vertu de la Loi sera aussi modifiée pour être étendue aux entités cotées en bourse.

– Ajout d’une exception pour fins de développement;

• • Pourvu que l’achat soit fait à des fins de développement, la transaction sera exclue de l’application de la Loi et de son règlement.

– Élargissement des critères pour les titulaires de permis de travail et les personnes détenant une autorisation de travailler au Canada en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés d’acheter un immeuble résidentiel.

• • Pour être admissibles, ces personnes devront disposer d’un permis de travail ou d’une autorisation de travail demeurant valide pour 183 jours ou plus à compter de la date d’achat et ne pas avoir acheté plus d’un immeuble résidentiel. Les dispositions concernant les déclarations de revenus et l’expérience de travail antérieure au Canada sont quant à elles abrogées.