Le Projet de Loi 34, la Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice, a été déposé le 14 septembre dernier.
Comme son nom l’indique, ce projet de loi souhaite réformer deux grands axes de la justice québécoise, soit moderniser la profession notariale en valorisant l’utilisation des technologies et favoriser un meilleur accès à la justice en accordant une place plus importante aux notaires québécois au sein du système judiciaire.
Modernisation de la profession notariale :
- Les actes notariés devront être reçus et conservés sur un support technologique[1]. Exceptionnellement, un tel acte pourra être reçu et temporairement conservé sur support papier, notamment lorsque l’acte est destiné à servir hors du Québec ou lorsque de l’avis du notaire sa réception n’est pas possible sur support technologique[2];
- Ce projet prévoit également la constitution d’un greffe central, administré et financé par la Chambre des notaires du Québec. Ce greffe sera composé de l’ensemble des greffes notariaux tenus ou gardés sur un support technologique[3].
Favoriser un meilleur accès à la justice :
- Certains actes notariés seront désormais exécutoires de plein droit. Ainsi, le créancier pourra exiger l’exécution forcée du paiement d’une créance en cas de non-respect de l’une des obligations prévues à l’acte. Les parties n’auront donc plus à se rendre automatiquement devant les tribunaux pour assurer le respect de leurs droits. Il faudra toutefois attendre le règlement d’application afin de connaître toute l’étendue de cette nouvelle procédure[4];
- Les notaires à la retraite pourront désormais travailler dans des organismes à but non lucratif[5].
[1] Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice, projet de loi n° 34 (présenté 14 septembre 2023), 43e législature, 1re session, a. 39(1).
[2] Id.,a. 39(3)
[3] Id., a. 45
[4] Id., a. 3
[5] Id., a. 21
