La conclusion d’un contrat avec une entité soulève parfois l’application de la règle du mandat apparent, aussi connue sous le nom de […]

Le Bureau des soumissions déposées du Québec (le «BSDQ») est un organisme créé par diverses associations liées au secteur de la construction. […]

Mercredi dernier, la Cour d’appel a rejeté, dans une décision unanime, le pourvoi de Roxboro Excavation inc. («Roxboro»), confirmant ainsi le jugement […]

Les organismes publics lancent fréquemment des appels d’offres pour l’octroi de contrats assortis d’une période de renouvellement. Or, en pareille situation, les […]

L’article 9 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels («Loi sur l’accès») reconnaît un […]

Dans une décision récente, la Cour supérieure devait déterminer la validité de la résiliation d’un contrat de démarchage publicitaire intervenu entre une […]

Dans une décision récente, la Cour d’appel s’est prononcée sur la validité, pour le donneur d’ordre, d’exiger que ce soit les soumissionnaires […]

La Cour d’appel s’est récemment prononcée sur la question de l’affichage de marques de commerce, uniquement dans une autre langue que le […]

Malgré l’emploi fréquent des termes «changement de contrôle» dans certains types de conventions, cette notion demeure une source de confusion. Dans un […]

Il est fréquent de rencontrer, notamment dans le contexte des transactions d’achat-vente d’entreprises, des clauses stipulant que le vendeur s’engage à ne […]

La Cour suprême du Canada nous annonce aujourd’hui que le match ultime du bras de fer entre la partie gauche du cerveau […]

Dans un jugement récent portant sur la possibilité de se dédire d’une offre d’achat d’actifs, la Cour d’appel a donné raison à […]